Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 22 décembre 2025, n° 25MA01891

TA Nice
Rejet 26 juin 2025

CAA Marseille
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que le préfet s'est effectivement livré à un examen réel et sérieux de la situation de Monsieur A… B…, en tenant compte de ses conditions d'entrée et de séjour en France.
Rejeté
Illégalité de l'interdiction de retour
La cour a rejeté cet argument, considérant que les moyens soulevés n'apportaient pas d'éléments distincts de ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Droit à une attestation de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la demande d'annulation du jugement, qui a également été rejetée.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était également liée à la demande d'annulation du jugement, qui a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 22 déc. 2025, n° 25MA01891
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01891
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 26 juin 2025, N° 2500813
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Perrine DELLA SUDDA
Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 février 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2500813 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Della Sudda, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de séjour provisoire dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Della Sudda au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et le préfet ne s’est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an est illégale par la voie de l’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

M. A… B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, de nationalité érythréenne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 février 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté litigieux que le préfet s’est livré à un examen réel et sérieux de la situation de M. A… B…, en faisant état de ses conditions d’entrée et de séjour en France, et en décidant qu’il pouvait faire l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après que les services du département des Alpes-Maritimes ont procédé à une appréciation de minorité.

En second lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des autres moyens soulevés par M. A… B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A… B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et à M^e Della Sudda.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 22 décembre 2025