Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 19 septembre 2025, n° 25MA00693

TA Marseille
Rejet 18 février 2025

CAA Marseille
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens soulevés avaient déjà été examinés par le tribunal de première instance et n'apportaient pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Erreurs manifestes d'appréciation
La cour a jugé que ces arguments avaient été correctement écartés par le tribunal administratif dans son jugement.
Rejeté
Violation du principe du contradictoire
La cour a constaté que ce moyen avait déjà été examiné et rejeté par le tribunal de première instance.
Rejeté
Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
La cour a noté que ce moyen n'apportait pas d'éléments distincts de ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Erreurs manifestes d'appréciation dans l'arrêté
La cour a considéré que ce moyen avait déjà été examiné et rejeté par le tribunal administratif.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 19 sept. 2025, n° 25MA00693
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA00693
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 18 février 2025, N° 2409228
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Béchir ABDOU
Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2409228 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. B, représenté par M^e Abdou, doit être regardé comme demandant à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 18 février 2025 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation ;

— l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe du contradictoire, protégé par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle décision sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité algérienne, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

2. Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 à 8 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2025