Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 4 septembre 2025, n° 25MA02374

TA Marseille
Rejet 11 juin 2025

CAA Marseille 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence du tribunal administratif pour statuer sur le permis de construire
La cour a constaté que le jugement attaqué ne pouvait pas faire l'objet d'un appel, mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Droit à l'indemnisation en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a pris note de la demande d'indemnisation, mais la décision sur ce point sera examinée par le Conseil d'Etat dans le cadre du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A D, M. H F, M me G J et M. E B ont demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré à M. I C. La question juridique posée concernait la compétence de la cour d'appel pour statuer sur ce jugement. Le tribunal administratif avait conclu que le jugement était rendu en premier et dernier ressort, ce qui excluait l'appel. La cour d'appel a confirmé cette position, précisant que le jugement ne pouvait faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. En conséquence, elle a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 4 sept. 2025, n° 25MA02374
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02374
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2025
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A D, M. H F, M^me G J et M. E B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Allauch a délivré à M. I C un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle et d’une piscine, sur une parcelle cadastrée 2DL135, sur un terrain situé 15 avenue de Saint Julien, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formés contre cet arrêté.

Par un jugement 2204942 du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, sous le n° 25MA02374, M. A D, M. H F, M^me G J et M. E B, représentés par M^e Marques, demandent à la Cour d’annuler le jugement du 11 juin 2025, de faire droit à leur demande de première instance et de mettre à la charge de la commune d’Allauch et de M. C la somme globale de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A D, M. H F, M^me G J et M. E B tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Allauch a délivré à M. I C un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle et d’une piscine, sur une parcelle cadastrée 2DL135, sur un terrain situé 15 avenue de Saint Julien, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux formés contre cet arrêté. Les requérants relèvent appel de ce jugement.

2. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ».

3. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’introduction devant le tribunal administratif de Marseille de la demande tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 15 décembre 2021, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis construire ()un bâtiment à usage principal d’habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application ().

4. La commune d’Allauch figure sur la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article 232 du code général des impôts, annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié. Le jugement porte sur la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’un logement. Il a été dès lors rendu en premier et dernier ressort.

5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de M. D, M. F, M^me J et M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête M. D, M. F, M^me J et M. B est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. D, M. F, M^me J et M. B.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2025