Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 2 janvier 2025, n° 24MA03085

TA Bastia
Rejet 15 octobre 2024

CAA Marseille 2 janvier 2025

CE
Rejet 8 juillet 2025

Arguments

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Autre
Excès de pouvoir
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur la légalité du permis d'aménager.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le préfet de Corse a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia qui avait rejeté son déféré contre un permis d'aménager accordé par le maire de Sarrola-Carcopino à Mme A B. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'arrêté municipal. Le tribunal administratif a conclu que le permis était valide. En appel, la cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, indiquant ainsi qu'elle ne se prononce pas sur le fond de l'affaire à ce stade. La position de la cour d'appel est donc de ne pas infirmer ni confirmer le jugement de première instance, mais de renvoyer l'affaire pour un examen ultérieur.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 2 janv. 2025, n° 24MA03085
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA03085
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bastia, 15 octobre 2024, N° 2300420
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de Corse , préfet de la Corse-du-Sud

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino a accordé à M^me A B un permis d’aménager autorisant la création de quatre lots sur un terrain cadastré section AA nos 53 et 56 à 58 et section B n° 930, situé au lieudit Pratu-Tondu.

Par un jugement n° 2300420 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré.

Procédure devant la Cour :

Par un déféré, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 15 octobre 2024 ;

2°) de faire droit à son déféré de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1-1 et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Marseille, le 2 janvier 2025