Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 2 juillet 2025, n° 25PA01528

TA Paris 4 mars 2025

CAA Paris
Désistement 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté les délais de production des mémoires, ce qui a conduit à son désistement. Par conséquent, la demande d'annulation du jugement est considérée comme irrecevable.
Rejeté
Illégalité de l'arrêté préfectoral
La cour a noté que, en raison du désistement du requérant, elle ne peut pas examiner la légalité de l'arrêté préfectoral.
Rejeté
Droit au séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne peut être examinée en raison du désistement de la requête.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande, car elle ne peut être examinée suite au désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 2 juil. 2025, n° 25PA01528
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01528
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2025, N° 2502528/8
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hind SARHANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de police du 22 janvier 2025 portant interdiction de séjour sur le territoire français d’une durée de douze mois, d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Par un jugement n° 2502528/8 du 4 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A, représenté par M^e Sarhane, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 mars 2025 ;

2°) d’annulé la décision du préfet de police du 22 janvier 2025 ;

3°) d’ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (), il est réputé s’être désisté ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. () ».

4. Par un courrier en date du 9 mai 2025, mis à disposition par la voie de l’application informatique Télérecours auprès du conseil de M. A, dont il a accusé réception le même jour, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire complémentaire qu’il avait expressément annoncé dans son mémoire introductif d’instance en appel. Aucun mémoire n’étant parvenu à la cour dans le délai d’un mois ouvert par cette mise en demeure, ni même à la date de la présente ordonnance, le requérant est réputé, en application des dispositions précitées, s’être désisté de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ph. DELAGE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24PA03169