Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 2 avril 2025, n° 25DA00026

TA Lille
Rejet 27 novembre 2024

CAA Douai
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de la motivation de l'arrêté
La cour a estimé que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient valables et que l'arrêté était suffisamment motivé.
Accepté
Non-exécution d'une obligation de quitter le territoire
La cour a constaté que le requérant n'avait pas exécuté cette obligation, ce qui justifie le refus de titre de séjour.
Rejeté
Violation des droits garantis par la convention européenne
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas porté atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant.
Rejeté
Absence de réexamen de la situation
La cour a estimé que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives et que le réexamen n'était pas justifié.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant était la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 2 avr. 2025, n° 25DA00026
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA00026
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2024, N° 2406839
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI
Parties :	préfet du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 12 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2406839 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Moulay Abdeljalil Dalil Essakali, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté et du défaut d’examen de la situation.

3. M. B, entré en France avec un visa long séjour « étudiant » en septembre 2011, a obtenu jusqu’en octobre 2017 un titre de séjour « étudiant » qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France.

4. M. B n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de février 2018 et n’a demandé un titre de séjour qu’en mars 2023.

5. Si M. B a obtenu un contrat de travail comme ingénieur en janvier 2023, ce contrat n’avait pas pris effet à la date de l’arrêté.

6. M. B, né en 1989, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents. La « vie de couple » qu’il allègue n’a pas été documentée.

7. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 5 et 6 de la directive 2008/115/CE et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

10. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord et à M^e Moulay Abdeljalil Dalil Essakali.

Fait à Douai, le 2 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA00026