Cour administrative d'appel de Marseille, 14 avril 2025, n° 25MA00896

CAA Marseille 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif pour statuer sur les permis de construire
La cour a constaté que les ordonnances attaquées ne pouvaient faire l'objet d'un appel, mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, en raison des dispositions légales applicables.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de transmettre les dossiers au Conseil d'Etat, sans statuer sur la demande de mise à la charge de la commune, laissant cette question à l'appréciation du Conseil d'Etat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté ses demandes d'annulation de deux permis de construire accordés à la SAS Pyxis Invest. Les questions juridiques portent sur la compétence du tribunal administratif et la possibilité d'appel des ordonnances. La juridiction de première instance a conclu que ces ordonnances étaient rendues en premier et dernier ressort, ne permettant qu'un pourvoi en cassation. La cour d'appel, en raison de la modification législative récente, confirme que les ordonnances doivent être considérées comme définitives et transmet les dossiers au Conseil d'État, infirmant ainsi la possibilité d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, 14 avr. 2025, n° 25MA00896
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA00896
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Pyxis Invest

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrête n° PC 005161 21 H0027 du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Salle-les-Alpes a accordé à la SAS Pyxis Invest un permis de construire une maison à usage d’habitation, ensemble le rejet de son recours gracieux du 22 février 2022.

M^me A a demandé au tribunal administratif de Marseille avant dire droit, d’enjoindre à la commune de La Salle-les-Alpes de communiquer les pièces et plans déposés par la SAS Pyxis Invest à l’appui de sa demande de permis de construire n° PC 005161 21 H0027 en date du 9 mai 2022 sous astreinte de 500 euros par jour de retard et d’annuler l’arrête n° PC 005161 21 H0027 M001 du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Salle-les-Alpes a accordé un permis de construire modificatif à la SAS Pyxis Invest.

Par des ordonnances 22003182 et 2209152 du 3 mars 2025, le président de la quatrième chambre tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en application de l’article R. 222-1 7 °) du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

I . Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, sous le n° 25MA00896, M^me A, représentée par Me Guy, demande à la Cour d’annuler l’ordonnance 22003182 du 3 mars 2025, de faire droit à sa demande de première instance, et de mettre à la charge de la commune de Salle-les-Alpes la somme de 3500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, sous le n° 25MA00897, M^me A, représentée par Me Guy, demande à la Cour d’annuler l’ordonnance 2209152 du 3 mars 2025, de faire droit à sa demande de première instance, et de mettre à la charge de la commune de Salle-les-Alpes la somme de 3500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance 22003182 du 3 mars 2025, dont la requérante relève appel, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de M^me A tendant à l’annulation des arrêtés des 28 décembre 2021 et 28 septembre 2022 par lesquels le maire de la commune de La Salle-les-Alpes a accordé un permis de construire une maison à usage d’habitation et un permis de construire modificatif à la SAS Pyxis Invest.

2. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ».

3. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’introduction de la demande tendant à l’annulation du permis de construire 28 décembre 2021, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application (). Pour l’application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le jugement contre un permis de construire modificatif obéit nécessairement aux mêmes règles de procédure contentieuse que le permis de construire initial auquel il se rattache.

4. La commune de Salle-les-Alpes ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, en application de l’article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, les ordonnances du président de la quatrième chambre tribunal administratif intervenue le 3 mars 2025, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, doivent être regardées comme ayant été rendues en premier et dernier ressort.

5. Il résulte des dispositions précitées que les ordonnances attaquées ne peuvent faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d’Etat les dossiers des requêtes de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes de M^me A sont transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M^me B A.

Fait à Marseille, le 14 avril 2025

2-25MA00897