Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me F… A… veuve D…, M. G… D…, M. C… D… et M. E… D… ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M. B… D…, à verser les indemnités de 136 237 euros s’agissant de M^me F… A… veuve D…, de 70 100 euros s’agissant de M. G… D…, de 50 000 euros s’agissant de M. E… D…, et 30 000 euros s’agissant de M. C… D…, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2021 et capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 2203107 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon et transmise à la cour administrative d’appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, et un mémoire enregistré le 27 juin 2025, M^me F… A… veuve D…, M. G… D…, M. C… D… et M. E… D…, représentés par M^e Labrunie, demandent à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2023 ;

2°) de condamner l’Etat à leur verser des sommes d’un montant total de 286 337 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait du décès de M. B… D… ;

3°) de majorer ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021 et de leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens et la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur action indemnitaire propre n’est pas prescrite ;

- l’Etat a commis une faute en manquant à son obligation d’assurer la sécurité de ses travailleurs soumis aux rayonnements ionisants ;

- c’est l’exposition à de tels rayonnements qui a causé le cancer du cerveau dont leur époux et père est décédé le 13 août 2009 et qui est une maladie radio-induite, sans qu’y fasse obstacle le délai de latence ;

- l’évaluation de leurs préjudices moraux respectifs, correspondant à un préjudice d’affection et d’accompagnement, doit tenir compte de son âge au moment du décès ;

- le préjudice moral de M^me A… doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros et celui des autres requérants à hauteur de 30 000 euros chacun ;

- le préjudice économique par ricochet subi par M^me A… doit être calculé à partir d’un revenu de référence, à fixer en faisant une moyenne des revenus perçus du foyer, au cours des trois dernières années précédant la maladie ;

- MM. G… et E… D… ont subi également un préjudice économique lié à la baisse d’activité rémunérée engendrée par la nécessité pour eux de s’occuper de leur père malade.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ;

- à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas établi, une simple probabilité ne pouvant en l’espèce suffire.

Par une ordonnance du 10 juin 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 8 juillet 2025, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;

- le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Revert,

les conclusions de M^me Balaresque, rapporteure publique,

et les observations de M^e Mesland-Althoffer, substituant M^e Labrunie, représentant M^me A… veuve D… et autres.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… D…, né en 1946 et appelé du contingent, a été affecté au centre d’expérimentations militaires du Pacifique du 9 mars 1967 au 13 janvier 1968, pour y exercer les fonctions de conducteur de grue sur l’archipel des Gambiers, au cours de la construction de la piste d’aviation de Totegegie. En 2009, il a développé un cancer du cerveau et des centres nerveux des suites duquel il est décédé le 13 août 2009. Le 11 avril 2011, M^me A…, sa veuve, a présenté au ministre chargé de la défense, en tant qu’ayant droit de son époux, une demande d’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010. Le 28 mai 2013 le ministre a rejeté sa demande. Par jugement du 21 février 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir ordonné avant dire droit une expertise médicale par jugement du 14 juin 2014, a condamné l’Etat à verser à M^me A… veuve D… la somme de 67 376 euros en réparation des préjudices de son conjoint imputables à son exposition aux radiations ionisantes lors de son séjour en Polynésie française du 9 mars 1967 au 13 janvier 1968. Le 29 décembre 2021, M^me A… veuve D… et MM. G…, C… et E… D…, ses fils, ont présenté au ministre des armées une demande préalable tendant au versement d’une somme de 520 000 euros en réparation des préjudices personnellement subis du fait du décès de M. B… D…. Par un jugement du 21 décembre 2023, dont l’appel par M^me A… veuve D… et autres a été transmis à la Cour par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande indemnitaire tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser la somme de 286 337 euros en réparation de leurs préjudices moraux et économiques subis du fait du décès de M. D….

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I. Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l’ayant droit avant le 31 décembre 2027 (…) ». Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (…) entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa. / (…) ». Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I. Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée (…) / V. – Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ». En vertu des dispositions des articles L.1333-2 et R.1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an.

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ». Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». Il résulte de ces dispositions que, s’agissant des créances recouvrant les conséquences d’une exposition aux rayonnements ionisants, le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.

En ce qui concerne les droits à indemnisation de M^me A… veuve D… et de MM. D… :

M. B… D… étant décédé le 13 août 2009, l’ampleur et le caractère définitif des conséquences dommageables dont M^me A… veuve D… et MM. D… demandent réparation pour eux-mêmes doivent être regardés comme connus d’eux à cette même date.

En outre, à compter de la publication le 6 janvier 2010 de la loi du 5 janvier 2010 et le 13 juin 2010 du décret du 11 juin 2010 établissant la liste des maladies visées par cette loi, M^me A… veuve D… et MM. D… ont eu connaissance précise de ce que la période et la zone d’affectation de leur époux et père en Polynésie française, ainsi que la maladie dont il est décédé, étaient au nombre de celles qui le rendaient susceptible de bénéficier du régime légal d’indemnisation créé, et ont été de la sorte mis à même de considérer qu’il pouvait exister un lien entre les essais nucléaires et le décès de celui-ci. Le délai de prescription quadriennale relatif à la créance correspondant à ses préjudices propres causés par le décès de leur époux et père a donc commencé de courir à leur égard au plus tard le 1er janvier 2011. D’ailleurs, le 11 avril 2011 M^me A… veuve D… a manifesté sa connaissance de ce dispositif législatif et de la présomption d’imputabilité qu’il instaurait, en présentant au ministre chargé de la défense une demande tendant à son application. La circonstance que le ministre a refusé de faire droit à cette demande et que ce n’est que par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2014 que le bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 a été reconnu dans le chef de M. D… est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription quadriennale correspondant aux créances propres de sa veuve et de ses fils.

Si les appelants affirment que ce délai de prescription a été interrompu par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 février 2017 condamnant l’Etat sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 à verser à M^me A… veuve D… une indemnité en réparation des préjudices subis par son époux, par le versement effectif de la somme correspondante le 17 mai 2017 et par une prétendue injonction adressée au ministre des armées, ces décisions et actes afférents à la réparation des préjudices propres de M. B… D… sont postérieurs à l’expiration du délai de prescription et se rapportent à la seule créance née de l’action successorale suivant le décès de l’intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation des préjudices propres des appelants. Par suite, ces décisions de justice et leur exécution n’ont pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.

Or, les requérants n’ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M. D…, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2021 et n’ont accompli aucun acte interruptif pendant le délai de prescription quadriennale, laquelle était acquise, ainsi qu’il a été dit, le 31 décembre 2014.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… veuve D… et MM. D… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande indemnitaire. Leur requête d’appel doit donc être rejetée, y compris leurs conclusions relatives à leurs frais d’instance.

DéCIDE :

Article 1er :

La requête de M^me A… veuve D… et autres est rejetée.

Article 2

:

Le présent arrêt sera notifié à M^me F… A… veuve D…, M. G… D…, M. C… D…, M. E… D… et au ministre des armées.

Copie en sera adressée au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, où siégeaient :

- M. Marcovici, président,

- M. Revert, président assesseur,

- M. Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.