Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l’office national d’indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et son assureur, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à lui payer une somme de 264 527,01 euros en réparation des préjudices résultant de l’aléa thérapeutique dont il a été victime suite à l’intervention pratiquée au centre hospitalier universitaire de Nice le 8 juin 2017.

Par un jugement n° 2000416 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause le CHU de Nice et la SHAM et a condamné l’ONIAM à payer à M. A… la somme de 130 408,39 euros.

Procédure devant la cour :

I. Sous le n° 24MA00536, par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2024 et 23 septembre 2024, l’ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange Fitoussi avocats, agissant par Me de la Grange, demande à la cour :

1°) de joindre les instances n° 24MA00536 et n° 24MA00568 ;

2°) à titre principal, d’annuler le jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nice et de rejeter l’intégralité des demandes présentées par M. A… à l’encontre de l’ONIAM ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale confiée à un neurochirurgien, afin d’établir les causes de survenue des dommages subis par M. A… et de procéder à une évaluation des préjudices, et de rejeter toute autre demande.

Il soutient que :

— à titre principal, les conditions d’indemnisation des préjudices subis indemnisables au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies ; la persistance des déficits neurologiques à droite résulte d’un échec thérapeutique ; l’apparition de déficits neurologiques à gauche ne répond pas aux critères de gravité prévus par le décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 ;

— à titre subsidiaire, une expertise médicale confiée à un médecin spécialisé en neurochirurgie doit être ordonnée.

Par une lettre, enregistrée le 14 mars 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Var a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir dans la présente instance et a précisé que M. A… a été pris en charge au titre du risque maladie pour un montant de 279 917,21 euros.

La procédure a été communiquée à M. A…, au CHU de Nice et à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes qui n’ont pas produit d’observations.

II. Sous le n° 24MA00568, par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2024 et 23 septembre 2024, M. A…, représenté par M^e Azzari, demande à la cour :

1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 janvier 2024 en ce qu’il a condamné l’ONIAM à lui payer les sommes de 130 408,39 euros en réparation de ses préjudices, et de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 janvier 2024 en condamnant l’ONIAM à lui payer la somme de 90 581,01 euros au titre de l’indemnisation des pertes de gains futurs et de ses préjudices de retraite subis du fait de l’aléa thérapeutique survenu le 8 juin 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale est engagée ; l’hématome épidural dont il a souffert suite à son intervention est une complication post-opératoire rare constituant un dommage anormal ; le critère de gravité prévu à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique est rempli ;

— il y a lieu de confirmer la somme de 130 408,39 euros allouée par le tribunal au titre de l’indemnisation de ses préjudices ;

— le jugement doit être réformé en ce qui concerne le rejet de sa demande d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de ses droits à la retraite ; une indemnité de 90 581,01 euros doit lui être accordée au titre de ces préjudices.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, l’ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange Fitoussi avocats, agissant par Me de la Grange, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l’instance enregistrée sous le n° 24MA00536.

La procédure a été communiquée à au CHU de Nice, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes qui n’ont pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 25 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 octobre 2024.

Un mémoire, présenté par M. A… le 10 septembre 2025 et produit après la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Danveau,

— et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, né le 17 avril 1967, a présenté une névralgie cervico-brachiale droite en début d’année 2017 avec un rétrécissement canalaire au niveau C5-C6 et C6-C7 et myélopathie en regard. Il a été hospitalisé dans le service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, à compter du 8 juin 2017, où il a été opéré le lendemain pour une arthrodèse C5-C6 et C6-C7 par voie antérieure. Les suites immédiates de l’intervention ont été marquées par une paraparésie sévère des membres inférieurs ainsi qu’une atteinte du côté gauche. Des examens ont mis en évidence un œdème médullaire justifiant une laminectomie cervicale, laquelle a été réalisée le 10 juin suivant. L’intéressé a saisi au préalable, le 23 janvier 2019, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui a ordonné la désignation d’un expert, neurochirurgien, lequel a remis son rapport le 29 juillet 2019. Par un avis du 25 octobre 2019, la CCI a rejeté la demande d’indemnisation de M. A…. Par un jugement n° 2000416 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause le CHU de Nice et la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) et a condamné l’office national d’indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à payer à M. A… la somme de 130 408,39 euros. Par une requête n° 24MA00536, l’ONIAM demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal et de rejeter l’ensemble des demandes présentées par M. A… ou, à défaut, d’ordonner une expertise médicale. Par une requête n° 24MA00568, M. A… relève également appel de ce jugement et sollicite une meilleure indemnisation de ses préjudices.

2. Les deux requêtes présentées par l’ONIAM et M. A… sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la responsabilité de l’ONIAM :

3. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / (…) II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ». Aux termes de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. ».

4. En vertu du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du même code.

5. La condition d’anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.

6. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M. A… présentait, avant l’intervention d’arthrodèse du 9 juin 2017 qui a été pratiquée conformément aux règles de l’art, une névralgie cervico-brachiale droite, qui évoluait depuis plusieurs semaines, ainsi qu’une myélopathie. Les suites post-opératoires ont été marquées par la persistance de l’hémiparésie droite et l’apparition de troubles neurologiques à gauche, avec tétraparésie et atteinte des membres inférieur et supérieur gauches. L’imagerie par résonance médicale effectuée a permis de diagnostiquer un hématome épidural cervical compressif, donnant lieu à une reprise chirurgicale pour évacuation par laminectomie le 10 juin 2017, réalisée également dans les règles de l’art. Si aucune amélioration ou aggravation n’ont été relevées s’agissant de l’hémiparésie droite préexistante à l’opération, l’évolution a été favorable en ce qui concerne les troubles neurologiques constatés à gauche. Dans ces conditions, les conséquences de l’acte médical subi par M. A… ne peuvent être regardées comme notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé du fait du tableau d’hémiparésie droite sévère et évolutif présenté avant son opération. En revanche, tant l’expert que les parties admettent que l’hématome épidural responsable de la compression médullaire et à l’origine d’une deuxième intervention chirurgicale constitue une complication exceptionnelle mais connue, le risque de survenance étant évalué par l’expert à 1 %. Il suit de là que la condition d’anormalité du dommage telle que prévue au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme établie.

7. Il résulte des éléments exposés au point précédent que M. A… présentait un état antérieur caractérisé par une myélopathie cervicarthrosique et des névralgies cervico-brachiales, aboutissant à une hémiparésie droite des membres supérieur et inférieur, qui a justifié l’intervention subie le 9 juin 2017 de décompression médullaire. Si cette intervention, réalisée dans les règles de l’art médical, n’a pas permis de résoudre les troubles neurologiques constatés à droite, la seule circonstance qu’elle n’ait pas produit les effets escomptés ne permet pas de regarder l’hémiparésie dont souffre M. A… à droite comme un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale. Dans ces conditions, seules les conséquences dommageables de la complication rare d’hématome épidural cervical, ayant requis une deuxième intervention pratiquée le 10 juin 2017, sont susceptibles d’ouvrir à réparation sur ce fondement, à condition que le critère de gravité prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique soit rempli. A cet égard, si l’expert a reconnu que M. A… souffrait d’un déficit fonctionnel permanent global évalué à 40 %, il a précisé, de manière succincte et sans distinguer précisément la part des préjudices en lien avec l’état antérieur et celle propre à la complication présentée, que « l’état antérieur doit être pris en compte pour 20 % de l’état actuel de la victime ». S’il ressort du rapport d’expertise que « l’hématome compressif médullaire suite à la chirurgie du 9 juin 2017 a entraîné l’apparition de déficits neurologiques (…) » à gauche, lesquels ne sont pas contestés, l’expert souligne également qu’il serait à l’origine d’« une majoration des déficits neurologiques pré-existants » qui n’est cependant pas corroborée par les pièces médicales dont fait état le rapport. Ainsi, le professeur D…, qui a pratiqué l’intervention litigieuse, a relevé, le 30 octobre 2017, qu’« il persiste une importante hémiparésie droite qui était préexistante à l’intervention et qui est toujours en cours de rééducation », et que M. A… « a par contre bien récupéré du côté gauche », ce que confirme le docteur E… lors d’une consultation du 12 décembre 2018. Le 23 mars 2019, le professeur D… précise que son état est « à peu près identique à celui constaté avant l’intervention chirurgicale » et note seulement « une absence d’amélioration par rapport à l’état antérieur » ainsi qu’une évolution neurologique stabilisée. L’examen clinique effectué par l’expert confirme les difficultés de l’intéressé à utiliser ses membres inférieurs et supérieurs droits et ne mentionne, s’agissant du côté gauche, qu’un déficit de la sensibilité vibratoire au niveau du membre inférieur, tout en relevant une motricité très satisfaisante des membres inférieurs et supérieurs. En conséquence, les remarques de l’expert, mentionnant que M. A… souffrait d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 40 %, sans distinguer précisément la part des préjudices en lien avec l’état antérieur et celle propre à la complication présentée, et précisant seulement, sans le justifier, que « l’état antérieur doit être pris en compte pour 20 % de l’état actuel de la victime » ne sont pas, eu égard aux éléments médicaux concordants évoqués, de nature à démontrer que le déficit fonctionnel permanent en lien avec les seules complications subies par M. A… serait supérieur à 24 %.

8. Il ressort des éléments ainsi exposés que M. A…, qui a subi un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % à compter du 10 juin 2017 selon l’expert, conserve une hémiparésie droite préexistante à l’intervention litigieuse qui n’est pas imputable à un accident médical non fautif. Les éléments précités, repris par l’analyse du médecin conseil de l’ONIAM versée au dossier, montrent que l’aggravation neurologique à gauche résultant de la survenue de l’hématome épidural a régressé en quasi-totalité. A cet égard, la consultation du 30 octobre 2017 du professeur D… effectué quatre mois après l’opération confirme que M. A… avait, au moins à cette date, bien récupéré de ses lésions du côté gauche. De surcroît, le professeur D… relève le 28 mai 2018 que c’est son « hémiparésie droite qui lui interdit de reprendre son activité professionnelle d’artisan dans le bâtiment ». Le docteur E… note également, le 12 décembre 2018, que la récupération de M. A… « a été très partielle du côté droit entraînant une incapacité, un arrêt de travail prolongé jusqu’au 30 septembre 2018 » et « une invalidité de 2ème catégorie à partir du 1er octobre 2018 ». Il suit de là que les complications subies dans les suites de l’opération du 9 juin 2017 ne sont pas à l’origine d’une inaptitude de M. A… au travail pour une durée d’au moins six mois, ou de gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant la même durée. L’accident médical non fautif dont M. A… a été victime n’apparaît pas non plus être à l’origine d’une inaptitude définitive à reprendre l’activité professionnelle exercée auparavant et de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, au sens des dispositions précitées de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, que l’ONIAM est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a mis à sa charge la somme de 130 408,39 euros à payer à M. A…. Il y a donc lieu d’annuler l’article 2 du jugement du 9 janvier 2024, de rejeter la requête d’appel de M. A… ainsi que la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Nice.

Sur la déclaration d’arrêt commun :

10. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun au CHU de Nice, à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2000416 du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Nice et sa requête présentée devant la cour sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt est déclaré commun au CHU de Nice, à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes et à la caisse primaire d’assurance maladie du Var.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à M. C… A…, au centre hospitalier universitaire de Nice, à la caisse primaire centrale d’assurance maladie du Var et à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée à M. B…, expert.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Fedi, présidente de chambre,

— M^me Rigaud, présidente assesseure,

— M. Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2025.