Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… B… Le a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de revenus distribués par la société à responsabilité limitée (SARL) Asia Food et des pénalités subséquentes et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2102904, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. Le.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. D… B… Le, représenté par M^e Sanchez, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de le décharger des cotisations d’impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales de l’année 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’a pas participé à la vérification de comptabilité de la SARL Asia Food ; il n’a pas été destinataire de la proposition de rectification adressée à cette société, du rapport adressé à la commission des impôts et de l’avis de cette dernière ;

- la proposition de rectification qui lui a été adressée le 6 août 2019 est insuffisamment motivée ; elle n’a, dès lors, pas été de nature à interrompre le délai de prescription ;

- les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu’il n’a pas pu présenter d’observations avant l’avis de mise en recouvrement ; les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;

- il ne peut être regardé comme ayant la qualité de maître de l’affaire ;

- il n’est pas démontré qu’il aurait appréhendé les revenus distribués ; les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l’exercice ; or, à cette date, il n’était plus gérant de la société Asia Food ;

- s’agissant des pénalités, aucun élément intentionnel n’est démontré.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rejeter la requête de M. Le.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vincent,

- et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue de la vérification de comptabilité dont la SARL Asia Food, dont il était le gérant jusqu’au 31 août 2016, a fait l’objet au titre des années 2016 et 2017, M. Le s’est vu notifier diverses rectifications en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2016 pour des montants respectivement de 206 327 euros et 72 719 euros en droits et pénalités, incluant la taxation d’une plus-value de cession de parts sociales qu’il n’a pas contestée. M. Le a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires en tant seulement qu’elles emportaient imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus distribués par la SARL Asia Food, et des pénalités correspondantes. Par un jugement du 13 novembre 2023, dont M. Le fait appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, si M. Le fait valoir qu’il n’a pas été invité à participer à la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l’objet la SARL Asia Food et qu’il n’a pas eu connaissance de divers documents issus de ce contrôle, ce moyen est inopérant dans le cadre de la présente instance, afférente aux cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales dans le cadre d’une procédure d’imposition distincte.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) ». Par ailleurs, en vertu de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ».

4. Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu’elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l’administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu’elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée.

5. Il résulte de l’instruction qu’était jointe à la proposition de rectification du 6 août 2019, réceptionnée le 13 août 2019 par M. A…, la proposition adressée le même jour à la SARL Asia Food. Par ailleurs, la proposition adressée à M. Le, qui se réfère expressément à la proposition adressée à la société, indiquait, de manière circonstanciée, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal, la catégorie de revenus dans laquelle ils ont été opérés ainsi que l’année d’imposition concernée. Cette proposition permettait ainsi au contribuable de faire connaître les raisons de son désaccord et d’engager utilement un débat contradictoire. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée le 6 août 2019 à M. Le doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 11 du livre des procédures fiscales : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 57 du même livre : « (…) Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours ».

7. Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 6 août 2019 a, ainsi qu’il a été dit précédemment, été notifiée à M. A… le 13 août suivant. M. Le a sollicité, le 24 août 2019, une prorogation du délai de trente jours, laquelle lui a été accordée. Le délai dont disposait M. Le expirait donc le 13 octobre 2019. Toutefois, dans ce délai, M. Le n’a présenté aucune observation. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la procédure contradictoire n’aurait pas été respectée et, en tout état de cause, dès lors qu’il a pu adresser une réclamation préalable postérieurement à l’avis de mise en recouvrement et saisir la juridiction administrative d’un recours dirigé contre le refus qui lui a été opposé par décision du 14 octobre 2021, que les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantissent un droit à un procès équitable auraient été méconnues.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

8. En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (…) ». Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun (…) ».

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la proposition de rectification en date du 6 août 2019, notifiée le 13 août suivant soit, s’agissant des revenus de l’année 2016, dans le délai prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, était suffisamment motivée et a, dès lors, régulièrement interrompu le délai de prescription au profit de l’administration en application de l’article L. 189 du même livre.

10. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré (…) ».

11. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent arrêt que M. Le s’est abstenu de répondre à la proposition de rectification du 6 août 2019 dans le délai prorogé qui lui était imparti. Il doit ainsi être regardé comme ayant implicitement donné son accord à la rectification opérée. Il supporte, dès lors, la charge de la preuve du caractère infondé ou exagéré de l’imposition mise à sa charge.

12. Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». Est qualifiée de maître de l’affaire une personne qui exerce la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et dispose sans contrôle de ses fonds. Si l’administration fiscale entend imposer des revenus réputés distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au nom du maître de l’affaire, elle doit justifier de cette qualification. Celle-ci nécessite une analyse des circonstances propres à l’affaire et notamment du fonctionnement spécifique de l’entreprise. Le contribuable peut établir que les éléments apportés par l’administration sont insuffisants pour justifier de cette qualification.

13. Il résulte de l’instruction que les impositions en litige procèdent de l’inclusion, dans les revenus imposables entre les mains de M. Le dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, de sommes correspondant à un rehaussement des bénéfices de la SARL Asia Food au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016, non enregistrées en comptabilité et dès lors désinvesties de la société, et regardées comme des revenus distribués par cette dernière à l’intéressé, que l’administration a considéré comme l’unique maître de l’affaire au cours de la période du 1er janvier au 31 août 2016.

14. D’une part, M. Le fait valoir qu’il ne peut être qualifié de maître de l’affaire dès lors qu’il ne disposait que de 30 % des parts de la SARL Asia Food. Il résulte toutefois de l’instruction que, sur la période du 1er au 31 août 2016, seule prise en compte par l’administration fiscale pour procéder à l’imposition du requérant, M. Le était gérant de la société Asia Food, disposait seul du pouvoir sur les comptes bancaires, gérait seul la caisse enregistreuse et assurait l’intégralité des relations avec les fournisseurs et le comptable. Il exerçait ainsi la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et disposait sans contrôle de ses fonds. Par suite, l’administration fiscale a ainsi pu considérer à bon droit qu’il devait, sur la période précitée, être regardé comme étant le maître de l’affaire.

15. D’autre part, les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l’exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf si le contribuable ou l’administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date. A cet égard, la seule circonstance que le contribuable soit le maître de l’affaire n’est pas de nature à apporter une telle preuve.

16. Il résulte de l’instruction qu’à la date de clôture de l’exercice, soit le 31 décembre 2016, M. Le avait cédé ses parts sociales à M. C… et n’était plus gérant de la SARL Asia Food. Cependant, tandis que, ainsi qu’il a été dit au point 11 du présent arrêt, la charge de la preuve lui incombe et qu’il résulte de l’instruction qu’il a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 11 septembre 2023 en raison d’une dissimulation, au titre de l’année 2016, d’une partie substantielle du chiffre d’affaires imposable, M. Le n’établit pas, en se bornant à invoquer la présomption mentionnée au point précédent, que la distribution des revenus litigieuse aurait été postérieure à la période du 1er au 31 août 2016 au cours de laquelle il avait la maîtrise de l’affaire. Il n’établit pas non plus une hausse ou baisse de fréquentation de l’établissement de restauration en fonction des différentes périodes annuelles. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’appréhension des revenus distribués doit être écarté.

17. En dernier lieu, si, pour contester les pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, M. Le fait valoir qu’aucun élément intentionnel ne serait démontré dès lors qu’il n’était plus gérant de la société Asia Food après le 31 août 2016, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 14 et 16.

18. Il résulte de ce qui précède que M. Le n’est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions aux fins de décharge.

Sur les frais d’instance :

19. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. Le doivent, dès lors, être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. Le est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… B… Le et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, où siégeaient :

- M^me Menasseyre, présidente de chambre,

- M^me Vincent, présidente assesseure,

- M^me Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2025.