Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 4 février 2026, n° 25MA02222

TA Marseille
Rejet 30 juin 2025

CAA Marseille
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'arrêté contesté
La cour a jugé que les stipulations de l'accord franco-algérien régissent les conditions de séjour des ressortissants algériens, rendant l'argument d'incompétence inopérant.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a écarté cet argument en considérant que le requérant n'a pas présenté d'éléments nouveaux distincts de ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Violation des droits selon la convention européenne
La cour a jugé que les arguments avancés n'apportaient pas d'éléments nouveaux et étaient déjà traités par le tribunal administratif.
Rejeté
Incompétence de l'arrêté contesté
La cour a jugé que les stipulations de l'accord franco-algérien régissent les conditions de séjour des ressortissants algériens, rendant l'argument d'incompétence inopérant.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a écarté cet argument en considérant que le requérant n'a pas présenté d'éléments nouveaux distincts de ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Violation des droits selon la convention européenne
La cour a jugé que les arguments avancés n'apportaient pas d'éléments nouveaux et étaient déjà traités par le tribunal administratif.
Rejeté
Urgence et risque de préjudice
La cour a rejeté cette demande en considérant que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement.
Rejeté
Droit à un réexamen
La cour a rejeté cette demande en considérant qu'elle était liée à la requête d'appel, qui a été jugée sans fondement.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 4 févr. 2026, n° 25MA02222
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02222
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 2025, N° 2501108
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Azize CHEMMAM
Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 juin 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2501108 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B…, représenté par M^e Chemmam, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 30 juin 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 juin 2024 ;

3°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux ;

4°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé, au regard des dispositions des articles L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la décision portant refus de séjour méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 juin 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

En premier lieu, dès lors que les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, M. B… ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des autres moyens soulevés par M. B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit une attestation de titulaire de contrat EDF datée du 25 juillet 2025 et des bulletins de salaires couvrant la période de janvier à juin 2025, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 février 2026