Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… C… épouse B… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2406374 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M^me C…, représentée par M^e Gossa, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 février 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le même délai et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Le préfet des Alpes-Maritimes, qui a reçu communication de la requête, n’a pas produit d’observations.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a désigné M^me Courbon, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante géorgienne née le 15 août 1979, relève appel du jugement du 2 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

3. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…). ».

4. M^me C… se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2018, de la présence, sur le territoire national, de son époux, M. B…, et de leurs enfants, tous deux scolarisés et de son insertion professionnelle. Toutefois, M^me C… et M. B…, venus en France pour y solliciter l’asile, et dont les demandes d’asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 29 janvier 2019, n’avaient pas vocation à s’installer durablement en France. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B…, qui a fait l’objet d’une décision de refus de séjour assortie d’une mesure d’éloignement en date du 12 février 2025, est également en situation irrégulière sur le territoire national, de telle sorte que la cellule familiale qu’ils forment avec leurs enfants peut se reconstituer en Géorgie, pays dont l’ensemble de la famille a la nationalité, et où M^me C… a vécu jusqu’à l’âge de 38 ans. Enfin, si M^me C… indique travailler comme employée familiale, les bulletins de paie qu’elle produit ne couvrent que la période de septembre 2022 à février 2023, pour une rémunération ne dépassant pas 300 euros par mois, ce qui ne suffit pas à caractériser une insertion professionnelle notable. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, et en dépit de ses efforts d’insertion confirmés par plusieurs attestations circonstanciées, l’arrêté contesté n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me C… au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

6. La situation personnelle, familiale et professionnelle de M^me C…, telle que décrite au point 4 ci-dessus, ne caractérise l’existence ni d’un motif exceptionnel, ni de considérations humanitaires au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu’être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. L’arrêté contesté n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de M^me C… et M. B… de l’un de leurs parents, dès lors qu’ainsi qu’il a été dit au point 4 ci-dessus, la cellule familiale peut se reconstituer en Géorgie, pays dans lequel ils pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me C… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Gossa.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 5 mars 2026.