Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, en premier lieu, d’annuler la décision implicite de refus opposée le 9 juin 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et, en second lieu, d’annuler l’arrêté, en date du 9 octobre 2024, par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a assigné l’obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, elle pourrait être renvoyée d’office.

Par un jugement nos 2404206, 2406021 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Redeau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 octobre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans les trente jours suivant la notification de l’arrêt à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande et d’y statuer par une nouvelle décision, cela dans le même délai et sous la même astreinte, en la munissant, durant ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, le délai d’appel ayant été interrompu par sa demande d’aide juridictionnelle ;

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- le tribunal a passivement entériné la position du préfet sans réellement exercer son contrôle de légalité ;

- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, tant en fait qu’en droit ;

- cet arrêté est entaché d’erreur de droit et de violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 4 paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires ;

- il méconnaît l’article L. 423-23 du même code ;

- il a été pris sans examen attentif et complet de sa situation ;

- il procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnaît l’article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, alors qu’elle se trouvait en situation régulière sur le territoire français depuis plus de trois ans ;

- l’arrêté attaqué a été pris en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît en outre l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention du 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;

- l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, née en 1997 et de nationalité sénégalaise, est entrée régulièrement en France en septembre 2017, munie d’un visa valant titre de séjour et a obtenu l’année suivante une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant », valable trois ans. Elle s’est maintenue sur le territoire national après l’expiration de ce titre, qui n’a pas été renouvelé, y compris avec une autre mention, et a donné naissance à un enfant à Cannes le 4 mai 2022. Elle a sollicité par lettre datée du 28 décembre 2023, reçue le 9 février 2024, le bénéfice d’une mesure d’admission exceptionnelle au séjour qui a été laissée sans réponse au terme du délai d’instruction de quatre mois, de sorte qu’il en est résulté, le 9 juin 2024, une décision implicite de refus que M^me A… a déférée à la censure du tribunal administratif de Nice. Le préfet des Alpes-Maritimes a ensuite pris, le 9 octobre 2024, un arrêté refusant à M^me A… la délivrance du titre de séjour sollicité et lui assignant l’obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, avec désignation du pays à destination duquel, passé ce délai, elle pourrait être renvoyée d’office. M^me A… a contesté également cet arrêté devant le tribunal administratif de Nice. Ce dernier, par jugement du 10 juin 2025, a joint les deux instances, a constaté que l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 s’était substitué à la décision implicite de refus intervenue le 9 juin 2024, a considéré en conséquence que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me A… devaient être regardées comme ne visant que cet arrêté et a rejeté la demande de l’intéressée. M^me A… relève appel de ce jugement.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. En premier lieu, le jugement attaqué répond à l’ensemble des moyens invoqués par M^me A…, cela de façon précise et suffisamment détaillée, de sorte qu’il satisfait, contrairement à ce que la requérante paraît soutenir dans son mémoire d’appel, aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative.

4. En second lieu, aucune des énonciations du jugement ne laisse à penser que, comme le soutient M^me A…, les premiers juges auraient entériné « passivement » la position du préfet des Alpes-Maritimes et refusé de contrôler de manière effective la légalité des décisions déférées à leur censure, méconnaissant ainsi à la fois leur office et l’exigence d’impartialité à laquelle ils sont soumis. Ce moyen ne peut dès lors qu’être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

5. En premier lieu, M^me A… reprend en cause d’appel, sans les enrichir d’éléments de droit ou de fait nouveaux, les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté attaqué, du défaut d’examen particulier de sa situation, de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 4 paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du même code, de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de la violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs à bon droit retenus par le tribunal aux points 6 à 17 de son jugement.

6. En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit, mentionné dans un intitulé de la requête d’appel sans que la consistance en soit ensuite précisée, n’est pas assorti du minimum de précision nécessaire pour permettre à la cour d’en apprécier le bien-fondé.

7. En troisième lieu, M^me A… invoque l’article 11 de la convention sur la circulation et le séjour des personnes signée le 1er août 1995, aux termes duquel : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans ». Toutefois, si M^me A… justifie d’une ancienneté de séjour remontant à septembre 2017, elle ne démontre pas la régularité de cette résidence en France durant les trois années qui ont précédé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Elle n’est donc en tout état de cause pas fondée à se prévaloir des stipulations précitées. En outre, le bénéfice de la carte de résident que prévoient ces dernières est subordonné, en vertu de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont l’article 13 de la convention franco-sénégalaise maintient l’application aux ressortissants sénégalais, à la disposition de ressources devant « atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance ». Ce moyen ne peut dès lors qu’être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… est manifestement dépourvue de fondement et, le délai d’appel étant venu à expiration, doit être rejetée selon la modalité prévue par les dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions en injonction et celles tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à M^e Redeau.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 19 janvier 2026.