Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M^me C… B… épouse E… a formé un recours devant le tribunal administratif de Toulon contre l’ordonnance n° 1600617 du 19 janvier 2017 par laquelle le président du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expertise confiée, sur sa demande, à M. A… D…, à la somme de 3 557,74 euros.

Par une ordonnance du 14 mars 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis sa demande au tribunal administratif de Nice.

Par une ordonnance n° 414822 du 20 novembre 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, attribué le jugement de la demande de M^me B… au tribunal administratif de Marseille.

Par un jugement n° 1709323 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21MA01477 du 23 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M^me B… contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 octobre 2023 et les 31 janvier et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M^me B… a demandé au Conseil d’État d’annuler l’arrêt du 23 janvier 2023 et de mettre à la charge de l’Etat et de M. D… la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 489163 du 6 août 2025, la section du contentieux du Conseil d’Etat, en premier lieu, a annulé l’arrêt du 23 janvier 2023 de la cour administrative d’appel de Marseille, en deuxième lieu, a renvoyé cette affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille et, en dernier lieu, a rejeté les conclusions présentées par M^me B…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. D… demande à la cour de rejeter la requête de M^me B…. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour (…) estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. ». Aux termes de l’article R. 351-8 du même code : « Quand des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat (…) attribue le jugement d’une ou plusieurs affaires à la juridiction qu’il désigne. ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse E…, à M. A… D…, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Marseille, le 27 mai 2026