Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… C… épouse B… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1er mars 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2402721 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, M^me C… épouse B…, représentée par M^e Gossa, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé son admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l’attente, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Gossa au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

les motifs du jugement sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait ;

l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il est entaché d’un erreur manifeste d’appréciation.

M^me C… épouse B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me C… épouse B…, de nationalité géorgienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1er mars 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Sur la régularité du jugement :

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. M^me C… épouse B… ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de fait qu’aurait commises le tribunal, pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… épouse B… est entrée irrégulièrement en France en octobre 2017, accompagnée ses deux enfants de nationalité géorgienne nés en 2005 et en 2006, et justifie y résider depuis lors. Si M^me C… épouse B… déclare vivre en concubinage depuis 2020 avec un ressortissant géorgien, celui-ci réside irrégulièrement sur le territoire français, depuis que le statut de réfugié lui a été retiré par une décision définitive de la cour nationale du droit d’asile du 31 août 2023 en raison de sa qualité de menace grave et actuelle pour l’ordre public. Elle ne produit en outre aucune pièce devant la cour justifiant d’une communauté de vie antérieurement à la date de naissance de leur enfant en commun, de nationalité géorgienne, le 27 mai 2021. Par ailleurs, M^me C… épouse B… ne témoigne d’aucune insertion socio-professionnelle en France et ne peut utilement se prévaloir, d’une part, d’une promesse d’embauche postérieure à la date de l’arrêté contesté et, d’autre part, de l’insertion professionnelle de son fils majeur. Enfin, la requérante, dont les parents sont décédés, ne peut être considérée comme dépourvue de toutes attaches familiales et personnelles dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans. Dans ces conditions, la décision de refus d’admission au séjour n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me C… épouse B… au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la mesure. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.

En deuxième lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision de refus d’asile du préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 juin 2018, que l’admission au séjour de M^me C… épouse B… ne répond à aucune considération humanitaire. D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la requérante ne témoigne d’aucune intégration professionnelle réussie en France de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1er de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

D’une part, si la première fille de M^me C… épouse B… fait l’objet d’une scolarisation en France depuis l’âge de onze ans, rien ne fait obstacle à ce qu’elle poursuive sa scolarité dans son pays d’origine. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autre fille née en France de M^me C… épouse B… fasse l’objet d’une scolarisation en France. Par ailleurs, la requérante ne démontre pas que ses deux enfants mineures seraient à sa charge et ne peut utilement se prévaloir de la vocation à résider sur le territoire français de son fils, titulaire d’une carte pluriannuelle de séjour, dès lors que ce dernier était majeur à la date de l’arrêté contesté. Ainsi, M^me C… épouse B… ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer hors de France avec son compagnon et ses enfants mineures de même nationalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me C… épouse B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et à M^e Gossa.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 31 mars 2026.