Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Marseille Centre – Section 4 a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Ô Cercle l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique du 9 décembre 2021.

Par un jugement n° 2204582 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril et 21 juillet 2025, M^me A…, représentée par M^e Giuliani, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 20 février 2025 ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 octobre 2021 de l’inspecteur du travail et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;

3°) de mettre à la charge de la société Ô Cercle la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de l’inspecteur du travail est entachée d’un défaut de motivation ;

- le caractère contradictoire de l’enquête n’a pas été respecté, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2421-4 du code du travail ;

- elle n’a pas été personnellement convoquée en vue de son audition à la réunion du comité social et économique, en violation des dispositions de l’article L. 2421-3 de ce code ;

- elle a fait l’objet d’un licenciement dès le courrier du 13 juillet 2021, avant même l’autorisation de l’inspecteur du travail ;

- les difficultés économiques alléguées par son employeur étaient inexistantes ;

- son poste n’a pas été supprimé mais repris par d’autres salariés ;

- l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, la société Ô Cercle, représentée par M^e Lestournelle, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Flavien Cros, rapporteur ;

- les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public ;

- les observations de M^e Busson d’Amore substituant M^e Giuliani, avocat de M^me A… ;

- et les observations de M^e Lestournelle, avocat de la société Ô Cercle.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été engagée le 5 décembre 2016 en qualité d’assistante d’exploitation par la société Ô Cercle qui exploite un restaurant situé boulevard Charles Livon à Marseille. Devenue cadre en 2019, elle a été élue, la même année, membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique. Par une lettre du 30 septembre 2021, la société Ô Cercle a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique. L’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Marseille Centre – Section 4 a accordé cette autorisation par une décision du 19 octobre 2021. Le silence gardé par la ministre chargée du travail sur le recours hiérarchique de M^me A…, formé par lettre du 9 décembre 2021 reçue le lendemain, a fait naître une décision implicite de rejet le 10 avril 2022 en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 2422-1 du code du travail. La requérante relève appel du jugement du 20 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de ces deux décisions.

Sur la légalité des décisions attaquées :

En ce qui concerne la motivation de la décision de l’inspecteur du travail :

Aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée (…) ». Cette motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

La décision du 19 octobre 2021 de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement de M^me A… rappelle la procédure suivie à son égard, les difficultés économiques rencontrées par la société Ô Cercle, la suppression de l’emploi de l’intéressée, le respect par la société de son obligation de recherche de reclassement ainsi que l’absence de lien entre la demande de licenciement et le mandat détenu par la salariée. Sur le reclassement, la décision attaquée rappelle la portée de l’obligation qui s’impose à l’employeur puis relève, après avoir indiqué qu’en l’espèce la salariée occupe un emploi d’assistante d’exploitation et que la société n’appartient pas à un groupe, qu’il n’existe aucun poste de même catégorie ou de catégorie inférieure au sein de l’entreprise. Dans ces conditions, la décision, qui a suffisamment indiqué la raison pour laquelle l’inspecteur du travail a estimé que l’obligation de recherche de reclassement avait été respectée, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

En ce qui concerne le caractère contradictoire de l’enquête administrative :

Aux termes de l’article R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat (…) ».

En vertu de ces dispositions, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. Si le caractère contradictoire de l’enquête administrative implique de mettre à même le salarié de prendre connaissance, en temps utile, de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement ainsi que des éléments déterminants qui ont pu être recueillis par l’inspecteur du travail au cours de l’instruction de cette demande, il n’impose pas à l’administration de lui communiquer, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l’ensemble de ces pièces et éléments.

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 7 octobre 2021 reçue le surlendemain, l’inspecteur du travail a, dans le cadre de l’enquête contradictoire, convoqué M^me A… à un entretien fixé le 19 octobre suivant, lui a transmis une copie de la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’employeur et des documents joints à cette demande, et l’a informée de son droit d’accès et de communication à tout document déterminant éventuellement produit par l’employeur au cours de l’enquête. Si M^me A… soutient qu’elle n’aurait pas été rendue destinataire « des éléments de l’enquête et autres moyens de défense invoqués par l’employeur de nature à rapporter la satisfaction notamment de l’obligation de reclassement », elle ne conteste pas avoir reçu les documents produits par la société Ô Cercle à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement qui étaient joints au courrier du 7 octobre 2021, ne s’est pas rendue à l’entretien auquel elle avait été convoquée par l’inspecteur du travail et ne soutient pas avoir formulé une demande de communication de pièces à laquelle celui-ci n’aurait pas répondu. En outre, il n’est pas démontré que l’inspecteur du travail se serait fondé, pour autoriser le licenciement de la requérante, sur d’autres éléments que ceux qui avaient été communiqués à cette dernière par le courrier du 7 octobre 2021, l’intéressée ne se prévalant d’aucun élément précis. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du caractère contradictoire de l’enquête doit être écarté.

En ce qui concerne la convocation à la réunion du comité social et économique :

Aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (…) ». Selon l’article R. 2421-9 de ce code : « L’avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l’intéressé (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 10 septembre 2021 reçue le lendemain, M^me A… a été convoquée à une réunion du comité social et économique fixée au 16 septembre suivant, à laquelle elle ne s’est pas rendue. Cette lettre indiquait que la réunion du comité aurait pour seul objet d’examiner son projet de licenciement et comportait en annexe une note d’information à ce sujet. Aucune disposition législative ni réglementaire n’imposait à l’employeur de lui adresser une convocation individualisée mentionnant son audition en qualité de salariée concernée par la mesure de licenciement envisagée. Dans ces conditions, la requérante a été régulièrement convoquée à cette réunion.

En ce qui concerne la portée du courrier de l’employeur du 13 juillet 2021 :

Aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant (…), ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (…) ».

Il ressort de ses propres termes que le courrier du 13 juillet 2021 adressé par la société Ô Cercle à M^me A… avait pour objet de lui indiquer les motifs amenant l’employeur à « envisager » son licenciement pour motif économique. Si ce courrier faisait état des difficultés économiques de l’entreprise, de la suppression de son poste et de l’absence d’autre poste vacant, il n’indiquait pas que le licenciement était d’ores et déjà prononcé. Il proposait en outre à l’intéressée le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle, alors que cette proposition est faite, selon l’article L. 1233-66 du code du travail, au salarié dont l’employeur envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Dans ces conditions, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que son employeur aurait, par ce courrier du 13 juillet 2021, décidé de son licenciement avant même que l’inspecteur du travail ne l’autorise.

En ce qui concerne les conditions de fond du licenciement :

D’une part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression (…) d’emploi (…), consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. / Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : / (…) b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / (…) La matérialité de la suppression (…) d’emploi (…) s’apprécie au niveau de l’entreprise. / Les difficultés économiques (…) s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe (…). / Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché (…) ».

D’autre part, selon l’article L. 1233-4 du même code : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise (…). / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. / L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié (…). / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.

Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié protégé, tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Pour ce faire, l’autorité administrative doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié.

S’agissant des difficultés économiques :

Il ressort des pièces du dossier que la société Ô Cercle, qui n’appartient pas à un groupe et qui emploie entre quinze et dix-neuf salariés, exploite un restaurant proposant à la fois des services de restauration sur place, de vente à emporter et d’organisation d’événements particuliers ou professionnels. Ce restaurant a fonctionné par intermittence entre le mois de décembre 2019 et le 19 octobre 2021, date de la décision attaquée, alternant entre des périodes d’ouverture partielle et d’arrêt complet de son activité, en raison, d’une part, de travaux de rénovation imposés par le Cercle des Nageurs de Marseille, propriétaire des locaux et, d’autre part, des mesures de fermeture administrative liées à la crise sanitaire de la covid-19. Le chiffre d’affaires de la société a considérablement diminué entre 2019 (2 120 k euros), 2020 (776 k euros) et le premier semestre 2021 (112 k euros). Sur la même période, la société Ô Cercle a accusé des pertes significatives puisque son résultat d’exploitation et son résultat net sont restés constamment déficitaires (respectivement – 12 et – 59 k euros en 2019, – 118 et – 138 k euros en 2020, et – 35 et – 36 k euros au premier semestre 2021). En outre, la société s’est fortement endettée, qu’il s’agisse des dettes fournisseurs (41 k euros en 2019, 69 k euros en 2020 et 217 k euros au 30 juin 2021) ou des dettes fiscales et sociales (77 k euros en 2019, 131 k euros en 2020 et 208 k euros au 30 juin 2021). Si sa trésorerie a augmenté (30 k euros au 31 décembre 2019, 323 k euros au 31 décembre 2020 et 523 k euros au 30 juin 2021), cet indicateur s’explique par l’obtention d’aides publiques liées à la crise sanitaire et notamment d’un prêt garanti par l’Etat de 350 k euros, dont la nécessité d’honorer le remboursement conduit à relativiser la pertinence de cet indicateur.

Contrairement à ce que soutient M^me A…, ni le compte « avances & acomptes versés sur commandes » figurant à l’actif des bilans aux 30 juin 2021 et 31 décembre 2020, ni la circonstance que les pertes comptabilisées à l’issue du premier semestre 2021 sont proportionnellement inférieures à celles de l’année 2020, ni celle qu’elle a été dispensée d’activité à compter du 13 juillet 2021 alors que ses collègues avaient repris le travail pour la saison estivale, ni enfin l’intervention d’un chef étoilé et d’un sous-traitant ainsi que l’engagement de plusieurs chantiers de rénovation, dont la société Ô Cercle fait valoir sans être contredite qu’ils sont le fait du Cercle des Nageurs de Marseille, ne permettent, dans ce contexte, de démontrer l’absence de difficultés économiques rencontrées par l’employeur.

S’agissant enfin des embauches, il ressort du registre du personnel de la société Ô Cercle au titre de l’année 2021 que le directeur engagé le 18 juin 2020 a quitté la société le 31 octobre 2021, celle-ci précisant sans être contredite qu’il n’avait fait que remplacer le précédent directeur. Le nouveau responsable de salle n’a été engagé que le 1er décembre 2021, postérieurement à la date de la décision attaquée, et la société soutient, là encore sans être contredite, qu’il ne s’agissait pas d’une création de poste mais d’un remplacement. Enfin, sur les vingt-sept embauches dont la requérante soutient qu’elles sont concomitantes à son licenciement, il ressort du registre précité que vingt-et-une concernent des emplois saisonniers de salle ou de cuisine de courte durée, variant de quelques semaines à trois mois au cours de l’été 2021 (dix-huit serveurs, une réceptionniste à temps partiel, un plongeur et un commis de cuisine), qu’une concerne un chef de partie pour un contrat à durée déterminée de six mois de juin à décembre 2021 et que les cinq dernières concernent des employés de salle ou de cuisine engagés entre le 16 juin 2020 et le 1er décembre 2021 (un chef de cuisine, un barman, un serveur, une cuisinière et un pizzaiolo). Si la société Ô Cercle soutient qu’il s’agit seulement de remplacements de salariés démissionnaires, elle ne le démontre pas, alors que cette affirmation est utilement contestée par la requérante qui produit un extrait du magazine Reflet 2020-2021 dans lequel la nouvelle directrice du restaurant a déclaré que « l’équipe en place a été maintenue et de nouveaux collaborateurs ont été recrutés pour étoffer le staff ». Toutefois et en tout état de cause, même en retenant que ces cinq embauches étaient nouvelles et pérennes, elles ne suffisent pas à remettre en cause l’existence des difficultés économiques résultant de l’évolution significativement défavorable des indicateurs mentionnés au point 15, à savoir la baisse du chiffre d’affaires, les pertes d’exploitation et au surplus l’endettement croissant.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de difficultés économiques de l’employeur doit être écarté.

S’agissant de la suppression de l’emploi de la requérante :

Il n’est pas contesté que M^me A… était chargée, en qualité d’assistante d’exploitation, de la gestion des réservations, de l’établissement des devis, de la facturation et de l’accueil de la clientèle du restaurant. La société Ô Cercle soutient que ces tâches essentiellement de nature administrative ont été reprises par la gérante de la société dans un souci d’économie face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, ce que confirme le rapport de contre-enquête établi par les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREETS PACA). Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du registre du personnel de la société au titre de l’année 2021 qu’un ou plusieurs salariés auraient été recrutés pour effectuer les tâches de M^me A…, dès lors qu’ainsi qu’il a été dit au point 17, aucun des emplois des salariés embauchés ne correspond à ces tâches. Si M^me A… soutient que son poste aurait été repris « par différents collaborateurs et en particulier la fille de la nouvelle gérante », elle n’identifie pas ces collaborateurs et n’apporte aucun élément susceptible de l’établir, alors qu’il ressort du registre précité que les deux filles de la gérante ont été embauchées, pour l’une, le 1er juillet 2021 en qualité de directrice de l’établissement et, pour l’autre, le 13 décembre 2021 par contrat à durée déterminée et à temps partiel en qualité de chargée de communication et d’événementiel, ce qui, dans les deux cas, correspond à des postes distincts de celui qu’occupait la requérante. Dans ces conditions, la matérialité de la suppression de l’emploi de l’intéressée est établie.

S’agissant du reclassement :

Ainsi qu’il a été dit, la société Ô Cercle ne fait partie d’aucun groupe, n’exploite qu’un seul restaurant et compte une quinzaine de salariés. Il ressort du registre de son personnel pour l’année 2021 que cette société n’employait par contrat de travail à durée indéterminée, hormis son directeur qui est un poste de catégorie supérieure à celui de M^me A…, que des salariés affectés à l’activité de restauration, en cuisine ou en salle (cuisinier, commis, serveur, plongeur, barman, pizzaiolo et responsable de salle). M^me A… occupait le seul poste administratif, en qualité d’assistante d’exploitation. Dans ces conditions, eu égard à la nature de son emploi, à sa qualification, à sa rémunération et à ses responsabilités, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait pu être reclassée sur un autre poste de l’entreprise, qu’il soit de la même catégorie, équivalent ou même d’une catégorie inférieure. Ses allégations selon lesquelles la fille de la gérante aurait été embauchée pour reprendre ses fonctions doivent être écartées pour les mêmes motifs qu’au point précédent. Dans ces conditions, l’employeur, qui établit l’impossibilité de proposer des postes de reclassement à sa salariée, doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation en matière de reclassement.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Ô Cercle, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par cette société au titre des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ô Cercle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A…, au ministre du travail et des solidarités et à la société à responsabilité limitée Ô Cercle.

Délibéré après l’audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Anne Menasseyre, présidente,

- M^me Florence Noire, première conseillère,

- M. Flavien Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.