Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler d’une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour et, d’autre part, l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé a quitté le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement nos 2306562, 2309034 du 11 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A, représenté par M^e Thalinger, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 11 mars 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la préfète a commis un défaut d’examen et une erreur de droit en ne statuant pas sur sa demande au regard de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnaît le champ d’application de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant un délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est illégale en raison de illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant libérien, est entré en France le 13 janvier 2019, selon ses déclarations. Le 1er mars 2022, il s’est vu délivrer un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « travailleur temporaire », en application de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 14 décembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 7 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. M. A fait appel du jugement du 11 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que l’arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente, de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 6, 9, 11 et 12 de son jugement.

4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin a examiné la demande d’admission au séjour de M. A au regard des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale. Par ailleurs, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l’absence de prolongation de ce délai n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, à moins que l’étranger ait expressément demandé le bénéfice d’une telle prolongation. Le requérant n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée. Par suite et alors que l’autorité préfectorale n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel il refuse un titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour et délai de départ volontaire comportent l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivés. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions doit, par conséquent, être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, les moyens tirés de ce que la préfète aurait commis une erreur de droit et un défaut d’examen en n’examinant pas sa demande de titre de séjour au regard de cet article doivent être écartés.

6. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction et, notamment, des motifs opposés à M. A dans l’ensemble de l’arrêté en litige que la préfète aurait pris la même décision en ne se fondant pas sur l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de ce qu’elle aurait méconnu le champ d’application de cet article doit en conséquence être écarté.

7. En cinquième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n’est pas fondé à soutenir que les décisions fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination seraient illégales en conséquence d’une telle illégalité.

8. En sixième lieu, en se bornant à soutenir que la décision fixant un délai de départ volontaire est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les circonstances particulières qu’il présente justifiaient que la préfète lui accorde un délai de départ supérieur, M. A n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit, par conséquent, être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

10. En se bornant à soutenir qu’il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, M. A n’apporte aucune précision quant à la nature des risques ainsi invoqués, ni aucun élément de nature à en établir la réalité. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Thalinger.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 2 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : Ch. Wurtz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, SC

La greffière,

A. Bailly