Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 19 décembre 2024, n° 24NC01582

TA Besançon
Désistement 17 mai 2024

CAA Nancy
Désistement 19 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A B a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral lui refusant un titre de séjour. La question juridique posée concernait la légalité de cet arrêté et les droits de Mme B. Le tribunal administratif a confirmé le refus du préfet. En appel, Mme B a finalement déclaré se désister de sa requête. La cour d'appel a donc donné acte de ce désistement, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande initiale. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation implicite du jugement de première instance, en raison du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 19 déc. 2024, n° 24NC01582
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	24NC01582
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Besançon, 17 mai 2024, N° 2400217
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine DRAVIGNY
Parties :	préfet du Jura

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an.

Par un jugement n° 2400217 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M^me A B, représentée par M^e Dravigny, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Jura du 9 février 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Jura de procéder à l’effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant ce délai, une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M^me B déclare se désister de sa requête.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Berthou, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ».

2. Par son mémoire du 10 décembre 2024, M^me B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Jura.

Fait à Nancy, le 19 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : D. BERTHOU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN