Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Par un jugement n° 2500076 du 22 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. A, représenté par M^e Richard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 22 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— elle est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est disproportionnée.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais, est entré sur le territoire français le 24 mai 2022 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 novembre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 18 avril 2023. Le 25 août 2023, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. L’intéressé s’est maintenu sur le territoire français et a formé une demande de réexamen de sa demande d’asile qui a été déclarée irrecevable par l’OFPRA et la CNDA. Le 11 octobre 2024, M. A a été place en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 12 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. M. A fait appel du jugement du 22 janvier 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce dernier arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. En premier lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition du 11 octobre 2024 menée par les services de la police nationale de Nancy, que M. A a pu présenter les observations qu’il estimait utiles dans le cadre de cette audition, en particulier en ce qui concerne ses liens personnels et familiales et ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. En tout état de cause, il ne fait valoir aucun élément pertinent qu’il n’a pu présenter et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision en litige, les risques encourus dans le pays d’origine étant sans incidence sur une mesure d’interdiction de retour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé notamment les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et rappelé la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée le 25 août 2023, a examiné l’ensemble de la situation personnelle et familiale de M. A et mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de l’interdiction de retour, relatifs à l’absence de liens sur le territoire français et à la circonstance qu’il s’est soustrait a une précédente mesure d’éloignement. Alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel elle interdit le retour sur le territoire français, cette décision, qui comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. En l’absence de menace pour l’ordre public, cette motivation établit également que la préfète a procédé à l’examen de sa situation au regard de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier doivent être écartés.

7. En troisième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet du jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 11 de son jugement.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. M. A se prévaut de la présence en France de son frère, de sa relation de couple avec une ressortissante française qui l’héberge et de ses efforts d’intégration. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il ne résidait en France que depuis moins de trois ans à la date de l’arrêté en litige. S’il fait valoir être en relation avec une ressortissante française, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations. Par ailleurs, la seule production d’une attestation établie par son frère, faisant état que M. A serait menacé en cas de retour dans son pays d’origine, ne suffit pas à établir l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec lui, alors qu’il a vocation à créer sa propre cellule familiale. En outre, M. A ne démontre pas avoir en France d’autres liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulières. Enfin, la circonstance qu’il ait suivi des cours de français ne suffit pas à établir qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-7 de ce code : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 25 août 2023 qu’il n’a pas exécutée et il n’établit pas avoir en France des liens d’une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, bien que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public, et alors, d’une part, que l’intéressé dispose de la faculté d’en demander l’abrogation dans les conditions prévues à l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, que les risques encourus dans le pays d’origine sont sans incidence sur une telle mesure, la préfète pouvait légalement prononcer une interdiction de retour de douze mois à son encontre.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Richard.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 13 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly