Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… C… a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler la délibération du 13 juillet 2020 par laquelle le jury d’examen de master 1 « santé » l’a déclaré ajournée à l’issue de la session de juin 2020 et a refusé d’autoriser son redoublement, ensemble la décision expresse du 11 septembre 2020 du directeur de master 1 portant rejet de son recours gracieux ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux formé auprès du président de l’université de Lorraine, et, d’autre part, d’annuler la délibération du 28 août 2020 par laquelle le jury d’examen de master 1 « santé » a confirmé son ajournement, le refus de redoublement et la note éliminatoire à l’unité d’enseignement 805.

M^me C… a également demandé au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Lorraine, compétente à l’égard des usagers, l’a sanctionnée d’une exclusion définitive de l’université de Lorraine.

Par un jugement n° 2002845, 2101837 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 avril 2021 de la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Lorraine, a enjoint à la commission de discipline de statuer à nouveau sur la situation de M^me C… et a rejeté le surplus de ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M^me C…, représentée par M^e Lehmann, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 septembre 2022 en tant qu’il a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation de la délibération du 13 juillet 2020 par laquelle le jury d’examen de master 1 « santé » l’a déclaré ajournée à l’issue de la session de juin 2020 et a refusé d’autoriser son redoublement, ensemble la décision expresse du 11 septembre 2020 du directeur de master 1 portant rejet de son recours gracieux ainsi que la décision implicite de rejet du président de l’université de Lorraine de son recours gracieux, et, d’autre part, à l’annulation de la délibération du 28 août 2020 par laquelle le jury de master 1 « santé » a confirmé son ajournement, le refus de redoublement et la note éliminatoire à l’unité d’enseignement 805 ;

2°) d’annuler ces décisions ;

3°) d’enjoindre à l’université de Lorraine de faire procéder à une nouvelle correction de son mémoire par des correcteurs différents ;

4°) d’enjoindre à l’université de Lorraine de réunir à nouveau le jury d’examen en considération de la nouvelle correction tant en ce qui concerne son ajournement que son droit à redoublement dans la circonstance où l’ajournement serait confirmé ;

5°) de mettre à la charge de l’université de Lorraine le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le jury d’examen de master 1 « santé » a commis une erreur d’appréciation ;

- les décisions de ce jury sont entachées d’un défaut d’impartialité.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, l’université de Lorraine, représentée par l’AARPI Gartner Avocats Associés, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Michel, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me C… était étudiante en master 1 « santé » à l’université de Lorraine au cours de l’année universitaire 2019-2020. A l’issue de la session de juin 2020, l’intéressée a été ajournée par le jury d’examen par délibération du 13 juillet 2020 après l’obtention d’une note éliminatoire à son mémoire et n’a pas été autorisée à redoubler. Par une seconde délibération du 28 août 2020, le jury d’examen a confirmé son ajournement et le refus de redoublement. Par ailleurs, à la suite de l’engagement d’une procédure disciplinaire, la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Lorraine, compétente à l’égard des usagers, par une décision du 30 avril 2021, a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion définitive de l’université de Lorraine. Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy, sur le recours formé par M^me C…, a annulé la décision du 30 avril 2021 de la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université de Lorraine et a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation des délibérations des 13 juillet et 28 août 2020 du jury d’examen de master 1 « santé » prononçant son ajournement et refusant de l’autoriser à redoubler, et, d’autre part, tendant à l’annulation de la décision du 11 juillet 2020 du directeur de master 1 « santé » portant rejet de son recours préalable et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé auprès du président de l’université de Lorraine. M^me C… relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes d’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre les délibérations des 13 juillet 2020 et 28 août 2020 du jury d’examen de master 1 « santé » :

La seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation. A cet égard, la seule circonstance qu’un membre du jury aurait émis à l’encontre du candidat des remarques défavorables sur son comportement professionnel soit pendant la période de stage soit pendant la durée des épreuves ne révèle pas à elle seule une animosité ou un manque d’impartialité de l’examinateur.

Il ressort des pièces du dossier que par les délibérations en litige des 13 juillet 2020 et 28 août 2020, le jury d’examen de master 1 « santé », comprenant parmi ses membres M. B…, … et …, après avoir attribué une note éliminatoire au mémoire de M^me C… relatif au système Coroner : étude comparative des pays francophones et anglo-saxons, a prononcé l’ajournement de l’intéressée et lui a refusée l’autorisation de redoubler.

Lors du stage M^me C… à …, effectué dans le cadre de sa formation de master 1 « santé », il ressort des pièces du dossier que M. B…, …, par courriel du 30 mars 2020, notamment adressé au doyen de l’université de Lorraine et au directeur de master, a fait part du comportement de l’intéressée, qualifié de grave et d’intolérable, tant à l’égard du centre hospitalier que sur un plan universitaire, pour avoir publié sur le réseau social Facebook des photos d’elle en blouse dans les locaux de l’unité et donné sur ce réseau des conseils relatifs à l’épidémie de Covid19. Par ce courriel, M. B… a également estimé que l’intéressée ne pouvait plus suivre la formation de master et considéré que ces faits étaient de nature à donner lieu à l’engagement de poursuites pénales ou disciplinaires. Dans de telles conditions, la participation de M. B… aux délibérations en litige en sa qualité de membre du jury d’examen de master 1 « santé » a privé M^me C… des garanties d’impartialité sur lesquelles tout candidat à un examen est en droit de compter et a, dès lors, entaché les délibérations du jury d’illégalité.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation des délibérations des 13 juillet 2020 et 28 août 2020 prononçant son ajournement et refusant d’autoriser son redoublement.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision implicite de rejet du recours préalable du 27 juillet 2020 formé auprès du président de l’université de Lorraine :

En premier lieu, la circonstance que M^me C… n’a pas sollicité la communication des motifs de la décision implicite du président de l’université de Lorraine portant rejet de son recours administratif préalable contre la délibération du 13 juillet 2020 est sans incidence quant à la recevabilité des conclusions à fin d’annulation contre cette décision. Par suite, contrairement à ce qu’a fait valoir l’université de Lorraine devant le tribunal administratif, ces conclusions ne sont pas irrecevables.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 4 ci-dessus, la décision implicite de rejet du président de l’université de Lorraine sur le recours préalable du 27 juillet 2020 formé par M^me C… est illégale.

Il résulte de ce qui précède que M^me C… est fondée à demander l’annulation cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre le courriel du 11 septembre 2020 :

Le courriel du 11 septembre 2020 adressé par le directeur de master 1 « santé » à l’avocat de M^me C… revêt un caractère purement informatif. Il s’ensuit, comme l’a fait valoir l’université de Lorraine devant le tribunal administratif, que les conclusions à fin d’annulation de M^me C… dirigées contre ce courriel, dépourvu de caractère décisoire, sont irrecevables. Dès lors, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces conclusions.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté, d’une part, sa demande d’annulation des délibérations des 13 juillet 2020 et 28 août 2020 du jury d’examen de master 1 « santé » de l’université de Lorraine prononçant son ajournement et refusant d’autoriser son redoublement, et, d’autre part, sa demande d’annulation dirigée contre la décision implicite de rejet de son recours préalable du 27 juillet 2020 formé auprès du président de l’université de Lorraine.

Sur l’injonction :

Le présent arrêt, eu égard au motif d’annulation retenu et dès lors qu’aucun autre moyen susceptible d’être accueilli n’est de nature à exercer une influence sur le sens de l’injonction, implique que l’université de Lorraine prenne une nouvelle délibération du jury d’examen, régulièrement composé, de master 1 « santé » pour l’année universitaire 2019-2020. Il y a donc lieu d’enjoindre à l’université de Lorraine de prendre une telle délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés à l’instance :

M^me C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lehmann, avocat de M^me C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’université de Lorraine le versement à M^e Lehmann de la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2002845 du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Nancy est annulé en tant qu’il a rejeté, d’une part, la demande d’annulation présentée par M^me C… à l’encontre des délibérations des 13 juillet 2020 et 28 août 2020 du jury d’examen de master 1 « santé » de l’université de Lorraine prononçant son ajournement et refusant d’autoriser son redoublement et, d’autre part, sa demande d’annulation dirigée contre la décision implicite de rejet de son recours préalable du 27 juillet 2020 formé auprès du président de l’université de Lorraine.

Article 2 : Les délibérations des 13 juillet 2020 et 28 août 2020 du jury d’examen de master 1 « santé » de l’université de Lorraine prononçant l’ajournement de M^me C… et refusant d’autoriser son redoublement ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable du 27 juillet 2020 formé auprès du président de l’université de Lorraine sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint à l’université de Lorraine de prendre une nouvelle délibération du jury d’examen, régulièrement composé, de master 1 « santé » pour l’année universitaire 2019-2020 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L’université de Lorraine versera à M^e Lehmann une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lehmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… C…, à M^e Lehmann, à l’université de Lorraine et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Wallerich, président de chambre,

- M^me Guidi, présidente-assesseure,

- M. Michel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2025.

Le rapporteur,

A. Michel

Le président,

M. Wallerich

La greffière,

I. Legrand

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

I. Legrand