Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI La Tarente a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 7 avril 2021 du préfet du Var portant traitement de l’insalubrité concernant le local occupé par M. A…, situé 873 chemin de Piedardant, parcelle cadastrée section BC n° 65, à Ollioules, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant essentiellement pour mission de se rendre sur les lieux et de décrire avec précision l’état du logement.

Par un jugement n° 2101557 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 7 avril 2021 du préfet du Var en tant seulement qu’il édicte une interdiction d’habiter à titre définitif et rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2024 et le 10 juillet 2025, la SCI La Tarente, représentée par M^e Lopasso, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 mai 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2021 dans la mesure où celui-ci portait traitement de l’insalubrité ;

2°) d’annuler cet arrêté préfectoral dans cette mesure ;

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert avec pour mission de se rendre sur les lieux et de décrire avec précision l’état du logement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal a commis plusieurs erreurs d’appréciation sur les causes d’insalubrité du logement retenues par l’arrêté préfectoral que sont l’insuffisance de la luminosité naturelle de la pièce principale, l’insuffisante installation électrique, l’organisation intérieure du logement, l’insuffisance du renouvellement d’air et de la hauteur sous plafond ainsi que la mauvaise isolation thermique du logement ;

- à titre subsidiaire, une expertise avec mission habituelle en la matière s’avère nécessaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la cour a désigné M^me Rigaud, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mahmouti ;

- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Lopasso, représentant la SCI La Tarente.

Considérant ce qui suit :

La SCI La Tarente a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 7 avril 2021 du préfet du Var portant traitement de l’insalubrité concernant le local occupé par M. A…, situé 873 chemin de Piedardant, parcelle cadastrée section BC n° 65, à Ollioules, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant essentiellement pour mission de se rendre sur les lieux et de décrire avec précision l’état du logement. Par un jugement du 2 mai 2024, le tribunal a annulé cet arrêté en tant seulement qu’il édicte une interdiction d’habiter à titre définitif et rejeté le surplus de la demande. La SCI La Tarente demande la réformation de ce jugement en tant qu’il n’a pas plus fait amplement droit à sa demande d’annulation, tandis que le ministre en charge de la santé conclut au rejet de la requête sans former d’appel incident.

Sur la régularité du jugement attaqué :

La circonstance que le jugement attaqué serait entaché d’erreurs de fait et d’appréciation est sans incidence sur sa régularité dès lors que ces erreurs n’affecteraient, si elles étaient établies, que le bien-fondé du jugement et non sa régularité. Il suit de là qu’à supposer que la requérante ait entendu soulever un tel moyen, celui-ci doit être écarté.

Sur le bienfondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation présentées à titre principal :

D’une part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. (…) ». Aux termes de l’article L. 1331-23 de ce même code : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l’article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ». L’article L. 1331-24 de ce même code dispose : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article L. 511-2 de ce même code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ». Aux termes de l’article L. 511-11 de ce même code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : (…) 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation (…) ».

Pour prendre l’arrêté contesté, le préfet du Var a retenu, d’une part, qu’étaient insuffisants l’éclairement naturel de la pièce à vivre du logement litigieux, que celui-ci présente une hauteur sous plafond insuffisante et incompatible avec un usage d’habitation dans la pièce principale et le comble aménagé, une mauvaise organisation intérieure, un renouvellement d’air insuffisant, une mauvaise isolation thermique de ses murs, une installation électrique vétuste et une système d’évacuation des eaux usées dysfonctionnel et d’autre part, que ces désordres étaient susceptibles de générer pour son occupant des risques sanitaires, rendant ce logement insalubre.

La SCI requérante conteste la réalité et la nature de chacun de ces désordres.

Il résulte toutefois de l’instruction, et en particulier du rapport de l’agence régionale de la santé (ARS), que les prises électriques de ce logement sont pour certaines arrachées ou en mauvais état et que leur insuffisance conduit l’occupant à les surcharger au moyen de rallonges et de multiprises, outre que le tableau électrique n’est pas aux normes et la photographie qui en est faite par ce technicien le montre sans couvercle de protection tandis que de nombreux fils électriques torsadés les uns sur les autres viennent de multiples directions. La SCI requérante ne verse aucun élément probant pour contester ces désordres, peu important à cet égard la seule circonstance que l’huissier qu’elle a missionné, alors qu’il n’est au demeurant pas un homme de l’art, s’est vu refuser l’accès par le locataire.

Enfin, il résulte également de l’instruction, et en particulier des déclarations de l’occupant non contestées, que l’installation autonome d’évacuation des eaux usées rejette régulièrement de mauvaises odeurs, sans qu’il en résulte que la SCI requérante aurait fait procéder à des travaux de nature à y remédier depuis les visites réalisées sur les lieux.

En revanche, s’agissant de l’éclairement naturel de la pièce à vivre, le constat du technicien de l’ARS sur lequel le préfet du Var pour prendre son arrêté est peu étayé et la photographie jointe à son rapport ne permet pas d’établir le faible éclairement naturel de la pièce à vivre, alors qu’au contraire, le constat d’huissier du 7 avril 2021 réalisé à la demande de la société requérante montre que cette pièce est exposée au Sud et comporte plusieurs ouvertures, dont la porte-fenêtre d’entrée, occultée d’ailleurs par l’occupant par un voilage orange. De même, la hauteur sous plafond, mesurée à 2,14 mètres par le technicien de l’ARS, tout comme celle du comble aménagé mesurée à 2,20 mètres, ne sont pas insuffisantes. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que, comme l’a retenu le préfet du Var, l’organisation intérieure du logement en cause soit de nature à mettre en danger la sécurité ou la santé de ses occupants. De même, le préfet du Var a retenu un problème de renouvellement de l’air dans le logement et sa mauvaise isolation thermique sans toutefois en préciser la raison tandis qu’il ne résulte pas de l’instruction que de tels désordres soient établis.

Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que le préfet du Var a pu légalement estimer que, compte tenu de l’ensemble de ses caractéristiques, le logement devait être regardé comme insalubre et prescrire à la SCI requérante la cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’expertise présentées à titre subsidiaire :

Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (…) ».

Comme il a été dit aux points 7 et 8, la SCI requérante ne produit pas d’élément de nature à remettre en cause sérieusement les désordres retenus par le préfet du Var et dont l’ampleur est suffisamment précisée par les pièces du dossier. Il suit de là que l’expertise qu’elle sollicite présente un caractère inutile et que ses conclusions tendant à ce qu’il soit diligenté une telle mesure ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI La Tarente n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le surplus de sa demande.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, la somme que la SCI La Tarente demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de La SCI La Tarente est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI La Tarente et au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Rigaud, présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative ;

- M. Mahmouti, premier conseiller ;

- M. Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 novembre 2025.