Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 477 207,75 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre du solde du lot n° 1 « démolition-VRD-gros-œuvre » du marché de reconstruction d’un bâtiment administratif sur le site de la caserne de gendarmerie Girard à Besançon, et à titre subsidiaire de condamner in solidum la société civile professionnelle AEA Architectes, la société par actions simplifiées CETEC et la société à responsabilité limitée Archi Créo à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre concernant les désordres affectant le parement en briques du bâtiment reconstruit et condamner in solidum ces mêmes sociétés à lui verser une somme de 332 332,15 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices liés à la prolongation de l’exécution du lot n° 1.

L’Etat représenté par le ministre de l’intérieur a demandé, par voie reconventionnelle, à titre principal, de condamner la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à lui verser une somme de 234 104,53 euros TTC au titre du solde du lot n° 1 du marché et, subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés AEA Architectes et CETEC à le garantir des condamnations prononcées à son encontre concernant, d’une part, la somme de 307 970,68 euros correspondant aux postes 5.1.1 et 5.1.2, au poste « reprise de l’embrasure », au poste « enrobés supplémentaires » et au poste « décalage de planning » et, d’autre part, des frais de l’expertise.

Par un jugement n° 1600645 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à verser à l’Etat la somme de 186 301,15 euros TTC au titre du solde du lot n° 1 du marché relatif à la reconstruction d’un bâtiment administratif sur le site de la caserne de gendarmerie Girard à Besançon, condamné la société AEA Architectes à garantir la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à hauteur de 87 416,04 euros de la condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de l’Etat, mis à la charge définitive de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté et de la société AEA Architectes les sommes respectives de 17 674,37 euros et de 4 000 euros au titre des frais d’expertise et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 23 avril 2021 et le 21 février 2023, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, représentée par M^e Genzi de la SELARL Stuck Lionel, demande à la cour :

1°) à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 477 207,75 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires au taux de 8,05 %, à compter du 14 septembre 2015 et de leur capitalisation à compter de cette même date et de mettre à sa charge une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens dont les frais d’expertise liquidés et taxés par ordonnance du 8 octobre 2020 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société civile professionnelle AEA Architectes, la société par actions simplifiées CETEC et la société à responsabilité limitée Archi Créo, d’une part, à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre tant en principal, qu’en intérêts et frais d’instance au profit de l’Etat concernant les désordres affectant le parement en briques et, d’autre part, à lui verser une somme de 332 332,15 euros TTC en réparation du préjudice subi en raison de la prolongation de l’exécution du marché, assortie des intérêts à compter de la date d’enregistrement de sa requête et de leur capitalisation et enfin de mettre à la charge de ces trois sociétés une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé concernant le coût de la reprise des désordres relatifs au parement en briques déterminé sur la base de pièces communiquées par l’administration ; la mission de l’expert ne portait pas sur la description et le chiffrage des préjudices du maître d’ouvrage relatifs au parement en briques ;

S’agissant de la déduction de travaux du décompte :

- c’est à tort que le maître d’ouvrage a déduit une somme au titre des postes 5.1.1 Echafaudage façade ouest non posé, 5.1.2 Echafaudage façade nord non posé ;

S’agissant des travaux réalisés sur ordre de service :

- elle a droit au paiement de la reprise de l’embrasure en briques de l’entrée principale résultant de l’OS n° 127, pour lequel elle a émis le devis n° 27.2015 d’un montant de 3 872 euros HT, car cette reprise résulte d’une erreur du plan d’exécution qui ne lui est pas imputable et elle a émis une réserve sur cet OS ; l’expert a relevé le défaut de conception imputable à la maitrise d’œuvre et que ces travaux ont été rendus nécessaires en raison de l’omission de la maîtrise d’œuvre d’intégrer des éléments essentiels dans les plans d’exécution ; aucun manquement ne peut être retenu à son encontre dès lors qu’elle était chargée de la seule exécution et n’avait ni les compétences ni l’autorité pour corriger l’initiative de la maîtrise d’œuvre ;

- elle a droit au règlement des travaux d’enrobés supplémentaires réalisés à la demande du maître d’œuvre, selon devis n° 39.2014, pour un montant de 4 916,72 euros HT et qui étaient indispensables pour le raccordement des entrées existantes du mess et du parking ; la circonstance qu’elle a exécuté un ordre de service oral n’est pas fautif de sa part ;

S’agissant du décalage du planning de travaux :

- le retard de communication des plans béton armé, en particulier du plan 118 (voiles RDC bas) par le maître d’œuvre a entraîné un retard d’exécution des autres ouvrages de 11 semaines ; elle a émis des réserves sur les ordres de service nos 32 et 46 concernant la fourniture d’un planning modifié ;

- elle a subi un préjudice d’un montant global de 332 332,15 euros TTC lié à l’allongement des travaux consistant en des frais d’encadrement et de location de matériel, à des frais de compte-prorata, des frais administratifs et des pertes d’exploitation, une perte de résultat financier, une perte de rendement et de productivité et des frais supplémentaires pour un conducteur de travaux pour le suivi des travaux de parement et de VRD ;

- elle n’est pas à l’origine des causes de l’allongement de la durée du chantier identifiées par l’expert, à savoir des intempéries, la découverte d’une conduite d’eaux pluviales et d’une faille géologique nécessitant des investigations et calculs supplémentaires, le retard de communication des plans EXE et l’imprévision dans la planification initiale et en cours d’exécution des tâches ; seules sont en cause les défaillances de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage ; le maître d’ouvrage a commis une faute dès lors que le planning initial était irréaliste et qu’il n’a pas, en vertu de son pouvoir de contrôle et de direction, modifié son planning d’exécution à la suite du constat d’un retard ; le maître d’ouvrage a reconnu un retard dans la proposition de décompte général pour l’ensemble des lots de 13 semaines mais n’a pris en compte qu’une somme de 3 835,31 euros HT pour le poste frais de location supplémentaire de la base vie pour une durée de 3 mois et 1 semaine ; les sociétés AEA Architectes et CETEC engagent leur responsabilité sur le fondement quasi délictuel et délictuel des articles 1240 et 1241 du code civil ; le calcul du délai de retard par l’expert est incohérent ;

- la société CETEC a commis une faute en produisant tardivement les plans EXE ;

- la société AEA Architectes avait une mission DET et à ce titre il lui appartenait d’assurer l’exécution conforme des stipulations des marchés de travaux ; l’intervention d’un sous-traitant ne la décharge pas de cette mission ; le quantum de sa responsabilité n’est pas corrélé au montant de sa rémunération ;

- le caractère forfaitaire du marché impose seulement à l’entrepreneur de supporter les contraintes prévisibles ; le décalage du planning réside dans le comportement de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage ; un bouleversement substantiel du marché ouvre droit à une indemnisation ;

S’agissant des pénalités de retard :

- le maître d’ouvrage a appliqué des pénalités pour un retard dans la finition des ouvrages pour un montant de 13 500 euros alors que le planning détaillé ne mentionne pas de tâches concernant la finition des voiles en béton armé, que les ouvrages sont conformes au CCTP, qu’aucun décompte de pénalités de retard n’a été produit et qu’elle n’est pas à l’origine d’un retard ; le support a été accepté et mis en peinture sans aucune réserve ; l’expert n’a pas retenu les pénalités en l’absence de retard ;

S’agissant du coût des réparations des désordres réservés :

- le maître d’ouvrage doit diriger sa demande concernant la reprise des briques à l’encontre de son sous-traitant la société Byn et le maître d’œuvre, AEA Architectes ; subsidiairement, elle doit être garantie par la société AEA Architectes de toute condamnation prononcée au titre des désordres liés à l’efflorescence car elle a manqué à ses missions VISA et DET ; le maître d’ouvrage ne peut déduire du solde du décompte la somme de 65 572,91 euros HT ;

- elle est fondée à solliciter la condamnation de la société AEA Architectes responsable de la survenance des désordres de type efflorescences sur les briques de parement ;

- le coût de la reprise des briques de parement estimé par l’administration à 266 449 euros HT n’a pas été soumis à l’expert ni au contradictoire ; il n’est pas démontré que la reprise totale du parement en briques sur toutes les façades est la seule solution ; elle ne peut fournir un devis contraire détaillé pour contester celui produit par l’administration ;

- les murs préfabriqués ont été acceptés en l’état, comme l’a relevé l’expert ; elle a respecté le CCTP et le DTU ; la mise en peinture n’était pas prévue et aucune somme ne peut être mise au débit du décompte ; c’est à tort que le tribunal a estimé qu’une réserve avait été émise et précisée dans le délai de la garantie de parfait achèvement ; l’administration reconnaît qu’aucune finition n’était exigée ;

- le nettoyage des supports en inox de la façade nord n’a pas donné lieu à des réserves lors de la réception et ne peut donc pas engager sa responsabilité ; la réception a un effet de purge des vices apparents qui ne peuvent plus être invoqués ultérieurement, même au titre de la garantie de parfait achèvement ; ce désordre était présent à la réception ;

- c’est à tort que le maître d’ouvrage n’a pas pris en compte le devis relatif à la reprise de l’embrasure de la porte d’entrée principale consécutivement à l’OS n° 127 et alors qu’elle avait émis une réserve ; ce désordre était visible à la réception et ne peut plus être invoqué en l’absence de réserve ;

- la reprise de l’engazonnement n’a pas donné lieu à des réserves à la réception ; l’expert a constaté l’absence de justificatif d’une reprise par une autre société ;

- il n’est pas établi, comme l’a relevé l’expert, qu’elle est responsable des traces de gaz d’échappement sur la façade sud du bâtiment et qu’elle devrait supporter le coût de la mise en peinture.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 26 juillet 2022, la société AEA Architectes, représentée par M^e Nicolier de la SELARL Sophie Nicolier et associés, conclut au rejet de la requête et des conclusions d’appel provoqué présentées par l’Etat tendant à ce qu’elle le garantisse de toute condamnation et demande à la cour :

1°) par la voie de l’appel provoqué et incident, la réformation du jugement en ce qu’il a fixé dans le décompte le coût des travaux de reprise du parement en briques à la somme de 238 009 euros HT au lieu de 65 572,91 euros HT et l’a condamnée à garantir la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à concurrence de 30 % des sommes mises à sa charge et a rejeté son appel en garantie dirigé contre la société Archi Créo ;

2°) par la voie de l’appel provoqué, l’annulation du jugement en ce qu’il a rejeté son appel en garantie à l’encontre de la société Archi Créo ;

3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c’est à tort que le tribunal a retenu pour la reprise du parement en briques la somme de 238 009 euros HT au lieu de celle fixée par l’expert de 65 572,91 euros HT alors que le devis de reprises fourni par l’Etat n’a pas donné lieu à un débat contradictoire, ni été validé par un technicien ; les premiers juges n’ont pas justifié techniquement de s’écarter du rapport d’expertise ;

- la requérante n’établit aucune faute délictuelle à son encontre ; il n’y a pas de faute de conception dès lors que les plans mentionnent la lame d’air entre le mur et le parement en briques mais seulement d’exécution ; le désordre a été réservé à la réception et la requérante n’a pas levé cette réserve qui engage contractuellement sa responsabilité ; la quote-part de responsabilité mise à sa charge par le tribunal n’est pas justifiée techniquement et contractuellement alors qu’elle ne bénéficiait que de 23 % de rémunération au titre de la mission DET ; elle a relevé la faute d’exécution du sous-traitant et n’a donc pas manqué à sa mission EXE ;

- le tribunal a rejeté à tort son appel en garantie contre la société Archi Créo alors qu’elle assumait la mission DET à concurrence de 60 %, laquelle impliquait le contrôle de l’exécution des travaux de la requérante ;

- elle n’a aucune responsabilité dans l’allongement de la durée du chantier dès lors que l’expert a relevé une absence de prise en compte du temps de commande aux fournisseurs, délais de fabrication et de séchage des éléments en béton armé ; ces missions, qui relevaient de l’OPC et de la direction incombant à la société Archi Créo, sont à l’origine d’un préjudice de 25 792,39 euros ; cette société était chargée de l’établissement du planning ;

- aucune faute ne lui étant imputable dans le décalage du planning, ni dans l’accomplissement de sa mission, son obligation de conseil ayant été remplie par les réserves à la réception et lors de la direction du chantier, elle ne peut être condamnée à garantir l’Etat des condamnations prononcées à son encontre ; seule la société Archi Créo est responsable ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2022 et le 22 février 2023, l’Etat représenté par le ministre de l’intérieur conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, par la voie de l’appel provoqué, à être garanti par les sociétés AEA Architectes et CETEC de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Il soutient que :

- le prix stipulé dans un marché forfaitaire est dû lorsque les prestations ont été réalisées ; la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté n’a pas posé les échafaudages comme elle y était tenue en application du CCTP relatif au lot n° 1, dès lors qu’ils ont été mis en place par une autre société, titulaire du lot n° 3 ; le cahier des clauses techniques communes stipule au paragraphe 2.16 que chaque entreprise a connaissance des documents des autres corps d’état ; la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté n’a pas soulevé l’incohérence relative à la pose d’un échafaudage incombant à une autre société pour deux façades sur quatre ; le compte rendu de chantier confirme la pose de l’échafaudage par une autre société pour les façades Sud et Est et la requérante n’a pas émis de réserves sur ce point ;

S’agissant des travaux réalisés sur ordre de service :

- la reprise de l’embrasure de la porte principale pour un montant de 3 872 euros résulte d’une prestation mal exécutée ; en tout état de cause, la requérante n’a pas relevé le problème de différences de cotes entre le plan transmis par le groupement de maîtrise d’œuvre et le plan d’exécution de la société titulaire du lot serrurerie ; l’article 2.1.7 du CCTC impose à l’entrepreneur de s’assurer de l’exactitude des cotes et de la bonne conformité des documents entre eux. Il lui revient de présenter ses observations au maître d’œuvre ; l’article 2.16 du même document mentionne que l’entrepreneur ne doit pas effectuer de travaux dont la nature ou la nécessité ne paraîtrait pas suffisamment claire et que dans le cas contraire, en cas de reprise, il ne pourra prétendre à aucune prise en charge financière ; le CCTP du lot n° 1 prévoit en page 37 que les prix s’entendent pour les travaux terminés dans les règles de l’art ;

- la société requérante ne peut prétendre à aucune rémunération supplémentaire à celle accordée par le tribunal au titre des travaux d’enrobé au niveau du mess des officiers dès lors qu’ils ont été exécutés à la suite d’une demande formulée par une personne qui n’avait pas qualité pour la présenter ; les comptes rendus de chantier rappelaient régulièrement que pour toute modification ou travaux supplémentaires, l’entreprise devait présenter un devis au maître d’œuvre, suivi d’un ordre de service.

S’agissant du décalage du planning :

- la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté ne peut obtenir une indemnité au titre de l’allongement de la durée du chantier qu’en démontrant des sujétions imprévues bouleversant l’économie du contrat ou une faute du maître d’ouvrage ; elle ne justifie en s’appuyant sur le rapport d’expertise ni de l’une, ni de l’autre ; la somme mise au crédit dans le décompte à hauteur de 13 829,99 euros ne vaut pas reconnaissance d’un décalage du calendrier de treize semaines relatif à un retard de transmission des plans de maîtrise d’œuvre ; et alors même que ce dernier aurait commis une faute, le maître d’ouvrage n’a pas à en supporter les conséquences ; l’administration est seulement responsable d’un retard de deux semaines lié à la tardiveté de la notification de certains lots techniques ; la requérante ne détaille pas le nombre de jours imputable à la maîtrise d’ouvrage ; les frais réclamés à ce titre ne sont pas justifiés et le lien de causalité entre l’allongement du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage et les préjudices n’est pas établi ;

S’agissant des pénalités de retard, elles sont justifiées ;

S’agissant du coût des réparations pour les réserves non levées :

- le coût de reprise des réserves non levées figurant dans le décompte pouvait être réévalué ; elle ne peut se prévaloir d’un manquement de son sous-traitant, ni du maître d’œuvre ; les éléments retenus par le tribunal ont été soumis au débat contradictoire et la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté n’apporte aucun document pour contester son chiffrage ;

- l’absence de spécifications dans le CCTP concernant la finition des murs en béton ne s’oppose pas à une contestation de la qualité de la prestation réalisée ; quand bien même il y aurait eu une acceptation dans un compte rendu, des réserves étaient possibles à la réception ;

- le nettoyage des supports en inox a été signalé peu de temps après la réception et entre donc dans la garantie de parfait achèvement ;

S’agissant de l’appel en garantie :

- si des condamnations sont prononcées à son encontre, il devra être garanti par les sociétés AEA Architectes et CETEC sur le fondement de leurs obligations contractuelles de conseil et de surveillance dans l’exécution des travaux ;

- aucun décompte général et définitif n’étant intervenu, faute pour le maître d’œuvre d’avoir établi un projet de décompte final, l’Etat peut appeler en garantie la société CETEC ; en outre la jurisprudence permet au maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité du titulaire, même en cas de décompte général et définitif, s’il n’avait pas connaissance du litige au moment de l’établissement du décompte ;

- l’acte d’engagement procède à une répartition pour chaque mission de la rémunération entre les membres du groupement conjoint de maîtrise d’œuvre sans déterminer les attributions de chacun d’eux ; la société CETEC participe à l’ensemble des missions de la maîtrise d’œuvre ; la société CETEC a au minimum une part de responsabilité dans les travaux de reprise de l’embrasure et dans l’allongement de la durée du chantier en raison de la remise tardive des plans d’EXE relevée par l’expert.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2023 et le 10 mars 2023, la société CETEC, représentée par M^e Géhin de l’AARPI G2A Avocats Géhin-Gerardin, conclut au rejet de la requête et des conclusions d’appel provoqué présentées par l’Etat tendant à ce qu’elle le garantisse de toute condamnation et demande à la cour :

1°) par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement en ce qu’il a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat et des sociétés Léon Grosse Alsace Franche-Comté et Genzi la somme de 1 500 euros chacun au titre des frais de première instance ;

2°) par la voie de l’appel provoqué, à être garantie par la société Archi Créo de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

3°) subsidiairement, en cas de condamnation au paiement d’une somme au profit de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté ou à garantir l’Etat, de fixer la contribution à la dette entre les parties à l’instance ;

4°) à ce que la somme de 1 500 euros chacun soit mise à la charge de l’Etat, des sociétés Léon Grosse Alsace Franche-Comté, Genzi et Archi Créo sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) à ce que les dépens, y compris les frais d’expertise, soient laissés à la charge définitive des sociétés Léon Grosse Alsace Franche-Comté et Genzi.

Elle soutient que :

S’agissant de l’appel en garantie de l’Etat :

- son appel en garantie est sans objet dès lors que le jugement de première instance doit être confirmé ;

- l’Etat ne justifie pas de la recevabilité de l’appel en garantie à son encontre et n’établit pas un manquement à ses obligations contractuelles en lien avec un quelconque préjudice ;

- la société Archi Créo avait seule la mission OPC et une part prépondérante de la mission DET ;

S’agissant des conclusions indemnitaires présentées à son encontre par la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté :

- la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté n’apporte pas la preuve d’une faute de sa part en lien avec les préjudices qu’elle a subis ;

- le décalage de cinq semaines pour la remise des plans de coffrage des fondations ne lui est pas imputable mais résulte de sujétions techniques imprévues, en particulier d’aléas de sols, d’une non-conformité des fonctions existantes et de la découverte d’un réseau d’eaux pluviales non signalé ayant entraîné une modification des plans EXE ; en outre l’implantation définitive du bâtiment a été décidée fin novembre 2013, rendant impossible une remise des plans mi-octobre 2013 ;

- le retard du démarrage du chantier ne lui est pas imputable, l’expert ayant relevé une incompatibilité du planning recalé avec le calendrier d’exécution prévu au CCAP ;

- l’expert n’a pas tenu compte du retard imputable à la fourniture tardive par la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté et son sous-traitant, investi d’une mission de type G3, des éléments d’information nécessaire pour établir les plans d’exécution et valider le principe constructif en décembre 2013 ;

- la réalité des préjudices n’est pas justifiée ;

- la demande de garantie par CETEC des condamnations prononcées au profit de l’Etat au titre des malfaçons et réserves affectant le lot n° 1 n’est pas fondée en fait et en droit ;

- si l’appel en garantie ou une condamnation est prononcée, la contribution à la dette de chaque constructeur devra être fixée ; seule la responsabilité de la société Archi Créo peut être retenue en raison de sa mission OPC.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la société Archi Créo, représentée par M^e Dichamp de la SCP Mayer-Blondeau-Glacomoni-Dichamp-Martunval, conclut au rejet de la requête et de l’ensemble des conclusions présentées à son encontre et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté.

Elle soutient que :

- en s’abstenant de procéder à la levée des réserves, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a manqué à ses obligations contractuelles ; la requérante n’établit pas les raisons pour lesquelles sa responsabilité serait engagée ;

- l’expert n’a relevé qu’un défaut d’exécution imputable à la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté ; la sous-traitance ne l’exonère pas de sa responsabilité ; l’expert n’a relevé aucune faute du groupement de maîtrise d’œuvre pour les désordres du parement ;

- s’agissant du décalage du planning, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté n’établit pas avoir subi un préjudice excédant la somme prise en compte dans le décompte ; aucun manquement de sa part n’est établi ;

- s’agissant de l’appel incident de la société AEA Architectes, cette société, qui avait la mission VISA, aurait dû constater l’absence de mise en place d’une ventilation au niveau du parement, laquelle apparaissait sur les plans PAC.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office, tirés, d’une part, de l’irrecevabilité des conclusions d’appel de la société AEA Architectes tendant à la réformation du jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie de toute condamnation par la société Archi Créo, dès lors que cet appel, qui soulève un litige distinct, constitue un appel principal, enregistré au-delà du délai de deux mois suivant la notification du jugement, et, par suite, tardif et, d’autre part, de l’irrecevabilité des conclusions de la société CETEC tendant à la réformation du jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que de telles conclusions, présentées après l’expiration du délai d’appel, soulèvent un litige distinct de l’appel principal.

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, présenté pour la société AEA Architectes, a été enregistré le 21 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Barteaux,

- les conclusions de M^me Roussaux, rapporteure publique,

- les observations de M^e Nicolier, avocat de la SCP AEA Architectes et de M^e Gehin avocat de la société CETEC.

Considérant ce qui suit :

A l’issue de la dévolution des marchés publics relatifs à la reconstruction d’un bâtiment administratif sur le site de la caserne de gendarmerie Girard, sur le territoire de la commune de Besançon, le ministre de l’intérieur a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint, constitué notamment de la société Denis Hugues Laprand, aux droits de laquelle vient la société Archi Créo, de la société CETEC et de la SCP AEA Architectes, par ailleurs mandataire de ce groupement. Le lot n° 1 « démolition-VRD-gros-œuvre » a été attribué à un groupement conjoint, constitué de la SA Léon Grosse Alsace Franche-Comté, désignée mandataire de ce groupement, et à la société Genzi, dont les droits et obligations ont été transmis, à la suite d’une dissolution, à la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté. Par un procès-verbal du 17 avril 2015, le maître d’ouvrage a prononcé la réception du lot n° 1, assortie de réserves, avec effet au 20 mars 2015.

Le 27 mai 2015, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a transmis au maître d’œuvre le projet de décompte final d’un montant de 2 576 828,77 euros TTC. Le ministre de l’intérieur a notifié le 14 septembre suivant le décompte général du lot n° 1 pour un montant de 1 758 920,96 euros HT à l’encontre duquel la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a présenté un mémoire de réclamation. Le maître d’ouvrage, après avoir demandé au groupement certains éléments justificatifs, a implicitement rejeté cette réclamation. Le 28 février 2017, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a demandé l’organisation d’une expertise sur le litige l’opposant à l’Etat. Par une ordonnance n° 1700357 du 10 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a diligenté cette expertise et désigné un expert qui a déposé son rapport le 28 juillet 2020.

Dans le même temps, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 477 207,75 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre du solde du lot n° 1 « démolition-VRD-gros-œuvre », et, subsidiairement, de condamner in solidum, d’une part, la SCP AEA Architectes, la société CETEC et la société Archi Créo à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre concernant les désordres affectant le parement en briques et, d’autre part, à lui verser une somme de 332 332,15 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices liés à la prolongation de l’exécution du lot n° 1. Par des conclusions reconventionnelles, l’Etat a demandé la condamnation de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à lui verser une somme de 234 104,53 euros TTC au titre du solde du lot n° 1 du marché et, subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés AEA Architectes et CETEC à le garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre. Par un jugement du 25 février 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à verser à l’Etat la somme de 186 301,15 euros TTC au titre du solde du lot n° 1, condamné la SCP AEA Architectes à garantir la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à concurrence de la somme de 87 416,04 euros, mis à la charge définitive de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté et de la SCP AEA Architectes les sommes respectives de 17 674,37 euros et de 4 000 euros au titre des frais d’expertise et rejeté le surplus des conclusions des parties.

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté fait appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à ses demandes.

L’Etat par la voix du ministre de l’intérieur conclut à titre principal au rejet de la requête et subsidiairement, par la voie de l’appel provoqué, à être garanti par les sociétés AEA Architectes et CETEC de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

La société AEA Architectes conclut au rejet de la requête et des conclusions d’appel en garantie présentées par l’Etat à son encontre, et demande, par la voie de l’appel incident, la réformation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à garantir la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à concurrence de 30 % des sommes mises à sa charge et a rejeté son appel en garantie dirigé contre la société Archi Créo et, par la voie de l’appel provoqué, la réformation du jugement en ce qu’il a fixé le coût des reprises du parement en briques à une somme excédant 65 572,91 euros HT et à la condamnation de la société Archi Créo à la garantir de toute condamnation.

La société CETEC conclut au rejet de la requête et des conclusions d’appel provoqué présentées à son encontre par l’Etat, et demande, par la voie de l’appel incident, la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat et des sociétés Léon Grosse Alsace Franche-Comté et Genzi la somme de 1 500 euros chacun au titre des frais de première instance et de fixer la charge définitive de la répartition au titre de la contribution à la dette entre les parties à l’instance. Par la voie de l’appel provoqué, elle demande à être garantie par la société Archi Créo de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

La société Archi Créo conclut au rejet de la requête et de l’ensemble des conclusions présentées à son encontre par les autres parties.

Sur la régularité de l’expertise :

Il ressort des pièces du dossier que l’expert avait pour mission d’examiner les réserves émises lors des opérations de réception des travaux (point 12°) et de fournir au tribunal tous les éléments techniques et utiles à la détermination des responsabilités encourues et à l’évaluation des préjudices (point 13°). Ainsi, dès lors que le parement en briques avait fait l’objet de réserves, en se prononçant sur les désordres affectant les briques de parement, l’expert n’a pas, contrairement à ce que soutient la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, excédé l’étendue de sa mission. En tout état de cause, la circonstance que l’expert se soit prononcé au-delà des termes de sa mission n’est pas à elle-seule de nature à entacher d’irrégularité les opérations d’expertise, ni le rapport qui en résulte et partant ne fait pas obstacle à son utilisation par le juge pour trancher le litige.

Sur le décompte du marché :

Le titulaire d’un marché à prix forfaitaire, a droit, en plus du paiement des prestations réclamées par un ordre de service ou tout autre document contractuel de même nature, à l’indemnisation des prestations supplémentaires qui, bien que commandées dans des conditions irrégulières, ont été utiles au pouvoir adjudicateur ou, en l’absence de toute demande de ce dernier, lorsque les prestations réalisées ont été indispensables pour que le marché soit exécuté dans les règles de l’art. Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un tel marché peuvent ouvrir droit à indemnisation si elles trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat ou si elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.

En ce qui concerne les réfactions de prix au titre des travaux du marché de base non exécutés :

D’une part, aux termes de l’article 10.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-T), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, applicable au marché en litige : « Est prix forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations défini par le marché et qui soit est mentionné explicitement dans le marché comme étant forfaitaire, soit ne s’applique dans le marché qu’à un ensemble de prestations qui n’est pas de nature à être répété ». Aux termes de l’article 11.2.1 du même CCAG-T : « Dans le cas d’application d’un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’ensemble de prestations auquel il se rapporte a été exécuté. Les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d’ouvrage, ou chaque élément d’ouvrage entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, établie conformément à l’article 10.3.2, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix. Il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition ». L’article 17.1 de ce CCAG-T stipule que : « Les ouvrages ou équipements réglés par application d’un même prix forfaitaire dans la décomposition du montant du marché constituent une même nature d’ouvrage ». Enfin, en vertu des articles 41.2 et 41.3 de ce CCAG-T, la décision de réceptionner les travaux, avec ou sans réserves, est prise au vu d’un procès-verbal des opérations préalables à cette décision de réception qui comporte, le cas échéant, des constatations relatives à l’achèvement des travaux, à l’inexécution des prestations prévues au marché ou à des imperfections ou malfaçons.

D’autre part, l’article 3.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché prévoit notamment que : « (…) Les entrepreneurs présenteront une proposition de prix sous forme de bordereaux forfaitaires ; ils devront porter chaque prix unitaire et calculer leur prix d’après leur quantité. (…) Si des modifications sont demandées par le maître d’ouvrage ou par le maître d’œuvre après le dépôt des offres, les variations des quantités (calculées par comparaison entre les plans modifiés et les plans initiaux) seront appliquées (…) ». L’article 3.3.5 du même CCAP stipule notamment que : « (…) Le règlement des comptes sera établi à partir de la décomposition du prix global et forfaitaire proposé par l’entrepreneur dans le détail estimatif joint à l’acte d’engagement. Les divergences éventuellement relevées en cours d’exécution par rapport aux quantités figurant dans ce document, de même que les erreurs qui pourraient y être décelées dans les calculs ayant fixé le prix global, ne peuvent en aucun cas conduire à une modification de celui-ci tel qu’il figurait à l’offre de l’entreprise (…) ».

Il résulte de l’ensemble de ces stipulations que, dès lors que l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations a été exécuté par le titulaire du marché, le prix forfaitaire, figurant dans une rubrique de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), correspondant à la prestation ou à l’ouvrage réalisé est en principe dû par le maître d’ouvrage, même si ce prix est différent de l’application du prix unitaire multiplié par la quantité figurant dans ladite rubrique. Il n’en va autrement que si, en cours de marché, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre a expressément demandé à l’entreprise de modifier ses prestations figurant dans une rubrique à prix forfaitaire et que cette modification a pour effet d’augmenter ou de diminuer les quantités initialement prévues.

Il résulte de l’instruction que l’Etat a porté au débit du décompte général une somme globale de 23 749,33 euros correspondant à six postes de prestations que le tribunal administratif a ramené à la somme de 22 238,50 euros, correspondant à l’absence de réalisation des prestations des postes 5.1.1 et 5.1.2., relatifs aux échafaudages en façade Ouest et Nord. Si l’Etat ne conteste pas, par la voie de l’appel incident, le jugement sur ce point, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté reprend en appel ses prétentions tendant à l’inscription de ces deux postes à l’actif du décompte général.

Il résulte du cahier des clauses techniques particulières applicable au lot n° 1 que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté devait installer des échafaudages pour l’ensemble des façades pour son propre compte et celui des autres lots. Il résulte de l’instruction, et en particulier du compte rendu de chantier n° 35 du 26 juin 2014, qu’au cours de l’exécution du marché, le maître d’œuvre a demandé à la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté de mettre en place les échafaudages pour les façades Sud et Est, et précisé que pour les autres façades, soit Ouest et Nord, les échafaudages seraient installés, conformément aux stipulations contractuelles du marché la concernant, par la société titulaire du lot n° 3. La requérante, qui n’a pas réalisé les prestations des postes 5.1.1. et 5.1.2., comme le prévoyait son marché, n’est pas fondée à solliciter le paiement des prestations pour ces deux postes.

En ce qui concerne les travaux supplémentaires :

16. Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l’article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

S’agissant de la reprise de l’embrasure d’une porte d’entrée :

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté fait valoir qu’elle a droit au paiement de la somme de 3 872 euros HT au titre de la reprise de l’embrasure de la porte d’entrée principale du rez-de-chaussée, en exécution de l’ordre de service n° 127. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a, conformément au plan EXE n° 103 du 3 juin 2014 indice C, qui lui avait été remis par la société CETEC, membre du groupement de maitrise d’œuvre, respecté la cote de 2,12 m de mur à mur béton. Ce rapport a également souligné que le plan de détail « Plan d’atelier et de chantier PAC » de l’entreprise Obliger ne comportait aucune cote et qu’en conséquence la réalité de l’existant aurait dû être reportée sur le plan par des mesures prises sur place. L’expert a précisé qu’en l’absence de production des détails d’exécution de la maîtrise d’œuvre, il n’était pas établi qu’une autre cote aurait été imposée. Il n’est ni soutenu et ne résulte pas de l’instruction que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté aurait mal exécuté la prestation lui incombant, même si l’expert a relevé un manque de concertation entre les participants à ces travaux, et ainsi que la nécessité de reprendre l’embrasure de la porte, afin de permettre son ouverture dans les règles de l’art, serait imputable à une faute de l’appelante principale. L’expert a, au contraire, estimé que cette reprise exécutée par la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté avait permis de réaliser des ouvrages en conformité avec la demande « tardive » de la maîtrise d’œuvre qui aurait dû s’inquiéter de l’ouverture de la porte d’entrée lors du démarrage des travaux ou de l’exécution de la pose des briques en phase DET.

S’il est exact, d’une part, que l’article 2.1.7 du cahier des clauses techniques communes du marché impose à l’entrepreneur de s’assurer de l’exactitude des cotes et de la bonne conformité des documents entre eux et à présenter, le cas échéant, ses observations au maître d’œuvre et, d’autre part, que l’article 2.16 de ce même document stipule que l’entrepreneur ne doit pas effectuer de travaux dont la nature ou la nécessité ne paraîtrait pas suffisamment claire, au risque, en cas de reprise, de ne pas pouvoir prétendre à une prise en charge financière, il ne résulte pas de l’instruction que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté aurait dû déceler, à la date à laquelle elle a réalisé sa prestation de gros-œuvre, des insuffisances ou des incohérences entre les plans d’exécution qui lui avaient été remis par la société CETEC et ceux de la société Obliger, bien que ces derniers fussent dépourvues de cotes. Ainsi, les travaux de reprises en litige, qui ne résultent pas d’une malfaçon imputable à la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, et qui ont fait l’objet d’un ordre de service, doivent être regardés comme des travaux supplémentaires à ceux lui incombant contractuellement. Par suite, la requérante est fondée à demander que la somme de 3 872 euros HT correspondant à des travaux supplémentaires soit inscrite au crédit du décompte général.

S’agissant de la pose d’enrobé à l’arrière du mess des officiers :

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté fait valoir que c’est à tort que le tribunal administratif ne lui a accordé que la somme de 3 000 euros HT au titre de la pose d’un enrobé à l’arrière du mess des officiers en estimant que si de tels travaux, commandés irrégulièrement, présentaient une utilité pour le maître d’ouvrage, elle avait commis une faute d’imprudence en les réalisant sur la base d’échanges verbaux et de courriels avec un officier de gendarmerie.

Toutefois, il résulte de l’instruction que si la requérante a transmis un devis n° 39.2014 du 3 décembre 2014 pour la réalisation d’un enrobé supplémentaire pour le parking haut de la caserne Girard, l’administration fait valoir, sans être contredite, qu’aucune suite n’y a été donnée, en particulier pour la mise en œuvre d’un enrobé à l’arrière du mess. S’il résulte des échanges de courriels des 20, 21 et 23 mars 2015 entre la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté et un officier de gendarmerie que la réalisation d’un enrobé a été sollicitée à l’arrière du mess, il est constant que cette prestation n’a été précédée d’aucun ordre de service du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, même verbal. Il se déduit, en outre, de la teneur des courriels précités que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a effectué cette prestation, à la demande d’un officier, dont elle ne pouvait ignorer qu’il n’était habilité à représenter ni le maître d’ouvrage, ni le maître d’œuvre, et qu’elle a négocié cette prestation à l’insu du maître d’œuvre qui s’y était opposé. Il s’ensuit qu’en l’absence de tout ordre de service ou de demande y compris orale du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté ne peut prétendre au paiement de cette prestation supplémentaire, quand bien même au demeurant elle présenterait une utilité pour ce dernier. Il n’est pas davantage établi, ni même soutenu que cette prestation aurait été indispensable à l’exécution des travaux contractuellement prévus dans les règles de l’art. Par suite, la requérante n’est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif ne lui a alloué à ce titre que la somme de 3 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices liés à l’allongement des délais d’exécution des travaux :

D’une part, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

D’autre part, le titulaire du marché a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté fait valoir qu’en raison de l’allongement de la durée du chantier de onze semaines, imputable à des manquements contractuels de la maîtrise d’ouvrage et à des fautes quasi-délictuelles de la maîtrise d’œuvre, elle a subi des préjudices, évalués à la somme de 276 943,46 euros HT, soit 332 332,15 euros TTC, correspondant à des frais de location supplémentaires de la base de vie, des frais de compte prorata, des frais administratifs, des pertes d’exploitation, de résultat financier, de rendement et de productivité et des frais supplémentaires pour un conducteur de travaux qui a suivi la réalisation du parement en briques et les voiries et réseaux divers.

S’agissant des préjudices :

Quant aux préjudices, d’un montant total de 86 319,40 euros HT, relatifs aux surcoûts liés à l’immobilisation des moyens matériels et humains :

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté soutient qu’elle a supporté un surcoût pour la location de la base de vie qu’elle évalue à la somme globale de 86 319,40 euros HT liée à l’immobilisation de ses moyens matériels et humains sur une période de onze semaines.

Toutefois, d’une part, s’il résulte de l’instruction, et ainsi que l’a jugé le tribunal, sans être contesté par la voie de l’appel incident par l’Etat, que le maître d’ouvrage a notifié avec un retard de deux semaines des lots techniques, il n’est pas établi que cette seule circonstance aurait induit des frais de location de base de vie, d’encadrement et de location supérieurs à la somme de 13 829,99 euros HT que le maître d’ouvrage a acceptée d’inscrire au crédit du décompte afin de compenser la notification tardive de deux semaines de certains lots techniques qui lui est imputable. D’autre part, pas plus en appel qu’en première instance, l’appelante principale n’établit que la somme précitée ne répare pas l’intégralité de son préjudice alors qu’il ressort du rapport d’expertise, se référant aux comptes rendus n° 7 et 49 de l’OPC, que notamment la grue a été installée le 13 novembre 2013 et retirée le 15 octobre 2014, soit dans le délai global d’exécution du marché de quatorze mois. En outre, elle n’apporte aucun justificatif de nature à établir la réalité et l’étendue des surcoûts allégués qui ne sauraient être établis par le seul allongement du délai d’exécution. La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté n’est, par suite, pas fondée à demander l’indemnisation d’une somme excédant les 13 829,99 euros HT.

Quant au préjudice, d’un montant de 7 810 euros HT, relatif aux frais supplémentaires pour un conducteur de travaux :

La société requérante sollicite le remboursement des frais afférents à la mobilisation durant 22 demi-journées d’un conducteur de travaux pour suivre la mise en œuvre du parement de briques et des voiries au cours de la période de décembre 2014 à mars 2015, pour un montant total de 7 810 euros HT. Toutefois, alors que cette prestation était incluse dans son marché, elle n’établit pas qu’elle aurait mobilisé un conducteur de travaux pour une durée supérieure à celle initialement prévue par le marché. En outre, la réalité de cette charge n’est pas démontrée. Par suite, la requérante n’est pas fondée à demander la condamnation du maître d’ouvrage et subsidiairement des membres du groupement de maîtrise d’œuvre à lui verser une somme à ce titre.

Quant aux préjudices relatifs aux « frais administratifs » de 2 400 euros HT, aux « pertes d’exploitation » de 74 756,25 euros HT, aux « pertes de résultat financier » de 10 382,81 euros HT et « aux pertes de rendement et de productivité » de 80 275 euros HT :

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté soutient que l’allongement de la durée d’exécution du marché a conduit, compte tenu de la mobilisation de ses moyens humains et matériels au début du chantier, à des frais de secrétariat supplémentaires, des pertes d’exploitation, de rendement, de résultats. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’au cours de la période de plus faible activité, notamment entre janvier et février 2014, l’effectif présent sur le chantier était en moyenne de huit personnes contre vingt-et-une en période de pointe. Il n’est pas démontré que les autres salariés, prévus pour ce marché, n’auraient pas été affectés à d’autres chantiers. En outre, il résulte du rapport d’expertise que le personnel présent a réalisé des travaux prévus au marché, en particulier des fondations et préparation pour le dallage du rez-de-chaussée. Ainsi la perte de rendement et de productivité n’est pas établie.

La réalité d’une perte d’exploitation et de résultats n’est pas démontrée alors que le marché a été exécuté et que l’allongement de la durée du chantier a été limité à deux mois.

Enfin les frais de secrétariat, pour une durée de trois mois, ne sont pas davantage justifiés.

Par suite, les conclusions tendant à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices au titre des frais de secrétariat, de pertes de rendement, d’exploitation et de résultats à supposer qu’ils soient imputables au maître d’ouvrage ou aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre doivent être rejetées.

Quant au préjudice relatif au compte prorata :

Il résulte de l’instruction, et plus particulièrement de l’article 2.5.18 du cahier des clauses administratives particulières du marché, que l’entreprise titulaire du lot n° 1 assure la gestion du compte prorata dont le solde doit être réglé par les différentes entreprises intervenant sur le chantier. L’appelante principale n’établit pas que la somme de 15 000 euros réclamée au titre du compte prorata correspondrait à sa quote-part de frais communs, ni d’ailleurs qu’elle serait en lien avec l’allongement de la durée du chantier. Par suite, ce chef de préjudice ne peut qu’être rejeté.

En ce qui concerne les pénalités de retard :

Le ministre de l’intérieur a appliqué dans le décompte général du lot n° 1 des pénalités, correspondant à trente-cinq jours entre le 10 décembre 2014 et le 27 janvier 2015, pour un montant de 13 500 euros qui a été ramené par le tribunal administratif à la somme de 10 350 euros correspondant à 28 jours de retard.

Il résulte des stipulations combinées de l’article 20.1 et 20.1.1. du CCAG-T applicable au marché de travaux en cause et de l’article 4.3.1 du CCTP du lot n° 1 qu’en cas de retard dans l’exécution des travaux, il est appliqué, une pénalité de 300 euros HT par jour calendaire du 1er au 15ème jour et au-delà de 450 euros HT par jour calendaire, encourue du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre.

Il résulte de l’instruction, notamment de l’article B5 de l’acte d’engagement et de l’article 4.1.1 du CCAP, que la durée globale d’exécution du marché a été fixée à 14 mois, période de préparation et de congés incluse et hors intempéries, à compter de la date de début d’exécution des travaux. Par un ordre de service n° 1 du 7 octobre 2013, le démarrage des travaux pour le lot n° 1 a été ordonné au 10 octobre 2013 pour s’achever au 10 décembre 2014, puis, par un ordre de service n° 4 du 10 novembre 2013, le calendrier détaillé d’exécution a été notifié à la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté avec une nouvelle date de démarrage au 12 novembre 2013, sur lequel la société requérante a émis, par un courrier du 20 décembre 2013, des réserves en raison de la fourniture tardive du plan d’armature des voiles et des délais incompressibles de préfabrications en usine. Par des ordres de service n° 32 et n° 46, le maître d’œuvre a notifié aux entreprises des plannings d’exécution datés des 25 avril 2014 et 21 juillet 2014 fixant chacun une nouvelle date d’achèvement des travaux, dont en dernier lieu pour le lot n° 1 celle du 27 janvier 2015. Ces ordres de service ont également fait l’objet de réserves de la part de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté le 2 juin 2014 et le 6 août 2014. Il résulte de l’instruction que la réception des travaux a finalement été prononcée par procès-verbal du 17 avril 2015, avec effet au 20 mars 2015.

Le ministre de l’intérieur fait valoir que la preuve d’un retard imputable à la société Léon Grosse, constaté par le maître d’œuvre qui lui a transmis un courrier recommandé le 22 novembre 2014, est rapportée notamment par les comptes rendus de chantier nos 32 et 35 et que si le compte rendu n° 39 du 24 juillet 2014 ne mentionne plus l’élévation des niveaux R+1 et R+2 en zone sud, les éléments constructifs du gros œuvre liés à ces niveaux sont encore à réaliser et que l’examen des calendriers détaillés d’exécutions met en évidence le décalage progressif de l’exécution des tâches, notamment pour la dalle haute R+1, dont l’achèvement, selon le calendrier détaillé du 8 novembre 2013, était prévu pour le 13 juin 2014 et qui n’a été achevé que le 18 août suivant. Il ajoute que ce retard a eu une incidence sur la réalisation des autres tâches telles que l’isolation et la pose des briques de la façade nord, laquelle devait être achevée le 28 novembre 2014 et que la réalisation des VRD, prévue pour le mois de septembre 2014, n’a été exécutée que fin janvier 2015. Enfin, il indique que ce retard a impacté les autres lots, notamment le lot menuiserie.

Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a accusé un retard, que l’expert a estimé à une durée, non sérieusement contestée, de 45 jours ouvrés, dès le début du marché. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que l’essentiel du retard dans l’exécution du gros-œuvre est apparu à partir de la tâche n° 32, relative à l’isovoile, dont les plans ont été remis avec un retard de 5 jours ouvrés, qui a nécessité, en raison de son exécution au cours de la période hivernale un délai de 40 jours au lieu des 25 fixés par le calendrier détaillé d’exécution du 8 novembre 2013. L’expert a souligné que ce retard de 45 jours était également la conséquence, à hauteur de 25 jours ouvrés, de la découverte au début du chantier d’une conduite d’eaux pluviales et d’une faille sous le mur de l’un des bâtiments. Si le planning d’exécution a été recalé à plusieurs reprises, ainsi qu’il a été exposé précédemment, l’expert a relevé que ce retard n’a jamais été intégré dans les différents plannings alors même qu’il était établi dès le mois de janvier 2014. Il a mentionné que le nombre de jours impartis à l’exécution des tâches du lot n° 1 fixé à 250 par le planning d’exécution du 8 novembre 2013 a même été réduit par celui du 24 avril 2014 à 238 jours. Il résulte également de l’instruction, comme l’a souligné l’expert, que les différents plannings d’exécution n’ont pas intégré les intempéries comptabilisées, alors qu’il ressort notamment du compte rendu de chantier n° 67, que des intempéries ont été constatées, en plus des 15 jours prévus contractuellement. Le rapport d’expertise a, en outre, souligné que les plannings d’exécution n’intégraient pas le temps d’incorporation dans les dalles et voiles béton avant coulage ainsi que la durée incompressible de réalisation des éléments préfabriqués et de séchage chez les fournisseurs à compter de la fourniture des plans EXE. Eu égard à ces éléments, et alors qu’il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté avait, pendant la période d’activité réduite du chantier, consécutive à la découverte d’une conduite d’eaux pluviales et d’une faille sous un mur, entrepris d’exécuter d’autres tâches que celles prévues dans le planning détaillé d’exécution et même anticipé le commencement de travaux pour remédier à la remise tardive des plans EXE , la requérante ne peut être regardée comme étant à l’origine du retard d’exécution des autres lots, notamment du lot menuiserie extérieur. Dans ces conditions, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté démontre que le retard dans la réalisation de ses prestations, résultant de difficultés rencontrées dès le début du chantier et qui n’ont pas été suffisamment prises en compte par la maîtrise d’oeuvre, ne lui est pas imputable, comme l’a d’ailleurs relevé l’expert, mais résulte des aléas rencontrés au démarrage du chantier et d’une mauvaise organisation du calendrier des travaux. Elle est, dès lors, fondée à soutenir que le maître d’ouvrage n’est pas fondé à inscrire dans le décompte général des pénalités de retard.

En ce qui concerne le poste du décompte général relatif aux travaux de reprise des réserves :

D’une part, la garantie de parfait achèvement concerne non seulement la reprise des désordres ou des malfaçons qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux mais aussi de ceux qui apparaissent et sont dûment signalés dans l’année suivant la date à laquelle le maître d’ouvrage a décidé que cette réception des travaux prendrait effet.

D’autre part, lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage d’en faire état au sein du décompte. À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Lorsque le maître d’ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n’a fait l’objet d’aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes correspondant à ces réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n’aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.

Il résulte de l’instruction que le maître d’ouvrage a mentionné dans le décompte le coût, estimé, du remplacement des panneaux en briques et des briques sciées en façade des bâtiments, celui du nettoyage des inox de la façade nord et de la mise en peinture des murs préfabriqués que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a contesté dans le cadre de sa réclamation.

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté conteste les sommes inscrites au passif du décompte général par le tribunal pour la reprise de ces désordres.

S’agissant des postes « remplacement des panneaux briques en façades » et « remplacement des briques sciées en façades » :

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, et n’est pas sérieusement contesté que les briques installées sur le bâtiment administratif de la caserne de gendarmerie Girard, et qui relèvent du lot n° 1, présentent des efflorescences. Les investigations menées sur place et les analyses réalisées par le centre technique des matériaux naturels de construction ont mis en évidence que le montage du mur de parement en briques a été réalisé en méconnaissance des dispositions du « DTU 20.1 », qui prescrit une ouverture de la lame d’air d’au moins 2 centimètres entre les briques et l’isolant, pour permettre la ventilation des briques. Il a également mentionné que les lames d’air avaient été obstruées par le mortier de hourdage du mur de parement et que ce phénomène a été accentué par l’absence de ventilation périphérique sur tous les murs de parement. Enfin, il a été constaté que le mortier utilisé était inadéquat.

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, qui ne conteste pas la réalité de ces malfaçons, ne saurait, pour échapper à sa responsabilité contractuelle, se prévaloir d’un manquement commis par son sous-traitant, dès lors qu’il lui appartient de répondre des fautes commises par ce dernier envers le maître d’ouvrage.

Ensuite, la circonstance que le coût de reprises des désordres n’a pas été analysé par l’expert, lequel s’est borné à reprendre les montants forfaitaires inscrits au décompte général par le maître d’ouvrage, soit la somme globale de 65 572,91 euros HT, ne s’oppose pas à ce que le juge fixe le coût des travaux de reprise des parements en briques sur la base d’un devis soumis, comme en l’espèce, au contradictoire dans le cadre de l’instance.

Si la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté et la société AEA Architectures contestent la somme de 238 000 euros HT retenue par le tribunal administratif, à partir d’un devis produit par le ministre de l’intérieur d’un montant de 266 449 euros HT, elles n’apportent aucun élément de nature à établir que cette somme serait excessive au regard des travaux de reprises nécessaires pour retirer l’ensemble du parement de briques déjà posé et installer le nouveau parement conformément aux prévisions du marché. Si ce montant est supérieur à celui fixé au poste 5 de la DPGF du lot n° 1 relatif à la « façade brique », chiffré à l’époque à 181 502,58 euros HT, cette seule circonstance ne suffit pas à considérer que le coût des reprises, arrêté à 238 000 euros, serait excessif, alors que le chiffrage de cette prestation avait été réalisé près de 7 ans plus tôt et n’incluait pas la dépose du parement en place.

Enfin, si la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté conteste la nécessité d’une reprise complète du parement en briques, comme l’a préconisé l’expert, elle ne démontre pas qu’une solution moins onéreuse serait techniquement possible eu égard à la nature des malfaçons à l’origine des désordres.

Il s’ensuit que les sociétés Léon Grosse et AEA Architectes ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que le tribunal a inscrit la somme de 238 000 euros HT correspondant à la reprise des désordres affectant le parement en briques au débit du décompte général.

S’agissant du poste relatif au « nettoyage des supports en inox en façade nord » :

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté fait valoir que les désordres affectant l’inox de la façade nord n’ayant pas fait l’objet de réserves à la réception, le maître d’ouvrage ne peut pas en demander l’indemnisation. Il résulte de l’instruction que ce désordre, consistant en des traces de rouilles et de mortier, est apparu à la suite d’une intervention de la requérante entre le 1er et le 5 juin 2015, soit postérieurement à la réception, afin de lever une réserve. Ce désordre a d’ailleurs été notifié à l’intéressée par un courrier de la maîtrise d’œuvre du 15 juin 2015, soit dans le délai de la garantie de parfait achèvement. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la somme de 1 542 euros a été inscrite au débit du décompte général.

S’agissant du poste relatif à la « mise en peinture des murs préfabriqués » :

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté fait valoir qu’elle a réalisé la prestation relative aux murs préfabriqués conformément au CCTP et aux dispositions du DTU et que le compte rendu de chantier n° 64 du 5 février 2025 mentionne l’acception des murs par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. S’il est exact que le CCTP stipulait une livraison des murs en préfabriqués à l’état brut, il résulte de l’instruction que le maître d’ouvrage a émis une réserve sur les murs préfabriqués du rez-de-chaussée de la façade ouest en raison de différences de teintes et de traces. Il ressort du rapport d’expertise, notamment de photographies, que les panneaux de certains murs comportaient des nuances de teintes ainsi que des traces d’écarteur et de grattage ou de disque. La circonstance que les stipulations de l’article 4.5.19 du CCTP ne prévoyaient aucune finition ne s’oppose pas à ce que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté procède à la reprise de ces imperfections et malfaçons qui ont été réservées à la réception.

De plus, si le compte-rendu n° 64 du 5 février 2015 mentionne « Mur préfa sur la zone sud – niveau RDC bas » et « finition acceptée par AE + Maître d’ouvrage », ces seules indications, ainsi que l’a relevé le tribunal, ne permettent pas de considérer que cette acceptation vaudrait pour les murs préfabriqués en cause. Une telle mention n’est, en tout état de cause, pas de nature à s’opposer à ce que le maître d’ouvrage décide finalement de ne pas accepter en l’état les panneaux préfabriqués comportant des imperfections.

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté n’est, par suite, pas fondée à soutenir que c’est à tort que le ministre de l’intérieur a inscrit la somme de 2 493,19 euros HT au débit du décompte général du marché.

En ce qui concerne la détermination du décompte général et du solde du marché :

S’agissant du décompte général :

Eu égard au montant du marché initial de 1 779 508,75 euros HT, majoré de l’avenant n° 1 d’un montant de 39 664,16 euros HT, et de l’indemnisation accordée par le tribunal et maintenue par le présent arrêt au titre des travaux réalisés sur ordre de service de 47 100,06 euros HT, des travaux réalisés sur ordre du maître d’œuvre de 5 312,12 euros HT et du décalage de planning de travaux d’un montant de 13 829,99 euros HT, le montant total du crédit du décompte général s’élève donc à 1 885 415,08 euros HT.

Compte tenu de l’avenant n° 2 d’un montant de 7 346,72 euros HT, des réfactions retenues par le tribunal et maintenues par le présent arrêt au titre des travaux non exécutés du marché de base d’un montant de 22 238,50 euros HT, et du coût des reprises des réserves d’un montant de 246 857,52 euros HT, le montant total du débit du décompte général s’élève à 276 442,74 euros HT.

Le solde du décompte général du lot n° 1 s’élève donc, compte tenu des acomptes versés par l’Etat au titulaire du lot n° 1 d’un montant non contesté de 1 750 001,30 euros HT, à la somme de 141 028,96 euros HT (1 885 415,08 – 276 442,74 – 1 750 001,30) au profit de l’Etat, soit 169 234,75 euros TTC.

En ce qui concerne les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts :

Le solde du lot n° 1 s’élevant à 169 234,75 euros au profit de l’Etat, la société requérante n’est pas fondée à demander le règlement d’intérêts moratoires et la capitalisation d’intérêts au titre du solde du marché.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon l’a condamnée à verser à l’Etat, au titre du solde du lot n° 1, la somme de 186 301,15 euros TTC qu’il a lieu de ramener à 169 234,75 euros TTC.

Sur le litige opposant l’Etat aux sociétés AEA Architectes et CETEC :

Dès lors que l’Etat n’est condamné à verser à la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté Alsace aucune somme au titre du solde du lot n° 1, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions subsidiaires tendant à la condamnation in solidum des sociétés AEA Architectes et CETEC à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Sur les conclusions d’appel en garantie de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à l’encontre des sociétés AEA Architectes, CETEC et Archi Créo et l’appel incident de la société AEA Architectes :

Il appartient au participant à une opération de travail public qui estime avoir subi un préjudice en raison d’une faute commise par un autre participant avec lequel il n’est pas contractuellement lié de rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle.

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté demande à être garantie par les sociétés AEA Architectes, CETEC et Archi Créo de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de l’Etat en réparation des désordres affectant le parement en briques. Par la voie de l’appel incident, la société AEA Architectes demande la réformation du jugement attaqué en ce qu’il l’a condamnée à garantir la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à concurrence de 30 % des sommes qu’elle a été condamnée à verser à l’Etat au titre de la réparation des désordres affectant le parement en briques.

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’acte d’engagement du contrat de maîtrise d’œuvre de l’opération signé le 17 septembre 2012 et des comptes rendus, que les sociétés AEA Architectes, CETEC et Archi Créo étaient membres du groupement de maîtrise d’œuvre chargé notamment des missions « EXE » et « DET ».

Il résulte du rapport d’expertise que les désordres affectant le parement en briques ont pour cause, d’une part, les manquements de la société Byn, sous-traitant de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, concernant l’exécution même du parement et, d’autre part, de la maîtrise d’œuvre. Il résulte plus particulièrement du rapport d’expertise qu’alors même que les plans d’atelier et de chantier, transmis par le sous-traitant de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à la maîtrise d’œuvre, ne satisfaisaient pas aux prescriptions du CCTP du lot n° 1, prévoyant la présence d’une lame de ventilation et de grilles de ventilation en périphérie des murs, la société AEA Architectes les a validés en se bornant à poser des questions sans relever les erreurs qui y figuraient à l’origine des désordres affectant le parement en briques. Dans ces conditions, les désordres sont imputables à la société AEA Architectes qui n’a pas satisfait pleinement à ses obligations en matière de contrôle et de validation des plans.

S’il résulte de l’instruction que la maîtrise d’œuvre n’a pas relevé, dans le cadre de sa mission de suivi du chantier, la mauvaise exécution technique de la prestation relative au parement par le sous-traitant de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, cette dernière n’établit pas que ce manquement serait imputable à la société AEA Architectes alors qu’elle partageait la mission « DET » avec la société Archi Créo.

La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté n’établit pas davantage de manquements des sociétés Archi Créo et CETEC à l’origine des désordres affectant le parement en briques.

Il s’ensuit que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté est seulement fondée à demander à être garantie par la société AEA Architectes.

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que les manquements du sous-traitant dans la réalisation des désordres sont prépondérants, alors qu’aucune faute de conception n’est imputable à la société AEA Architectes, ainsi que l’a constaté l’expert, laquelle a seulement manqué de vigilance dans le contrôle des plans qui n’étaient pas conformes aux documents techniques.

Dans ces conditions, eu égard à la nature du manquement commis par la société AEA Architectes, qui ne peut utilement faire valoir que son taux de rémunération au titre de la mission « DET » était nettement inférieur à celui de la société Archi Créo pour minorer sa part de responsabilité, il y a lieu de fixer la part de responsabilité dans les désordres incombant à la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à 70% et à la société AEA Architectes à 30% et de confirmer la condamnation de cette dernière société à garantir la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté à concurrence de la somme globale de 87 416,04 euros TTC, correspondant à 30 % du coût de la reprise des désordres, soit 242 822,23 euros TTC (238 000 euros HT *1,2) et du coût des sondages destructifs sur les façades en briques supporté par l’Etat à concurrence de la somme retenue par le tribunal et non contestée de 5 775 euros TTC (4 813,33 euros HT *1,2).

Sur l’appel incident de la société AEA Architectes à l’encontre de la société Archi Créo :

Les conclusions d’appel incident de la société AEA Architectes tendant à la réformation du jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie de toutes ses condamnations par la société Archi Créo, qui ont été présentées après l’expiration du délai d’appel, soulèvent un litige distinct de l’appel principal et sont, par suite, irrecevables. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la société AEA Architectes est responsable des désordres affectant le parement en briques. Elle n’établit pas que ces derniers seraient imputables, même partiellement, à un manquement de la société Archi Créo. Par suite, ses conclusions d’appel en garantie ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les appels provoqués des société AEA Architectes et CETEC à l’encontre de la société Archi Créo :

L’examen de l’appel principal ne conduisant pas à une aggravation de la situation de la société AEA Architectes et de la société CETEC, les conclusions d’appel provoqué de la société AEA Architectes ainsi qu’en tout état de cause celles de la société CETEC tendant à être garanti par la société Archi Créo ne sont pas recevables et doivent être rejetées.

Sur l’appel incident de la société CETEC au titre des frais de première instance :

La société CETEC fait valoir, par la voie de l’appel incident, que c’est à tort que les juges de première instance ont rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, de l’Etat et de la société Archi Créo à lui verser une somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, le tribunal n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en rejetant les conclusions présentées sur ce fondement par la société CETEC.

Sur les dépens :

Les frais d’expertise, qui ont été taxés et liquidés à la somme de 21 674,37 euros TTC par une ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon du 8 octobre 2020, ont été mis à la charge de la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, à hauteur de 17 674,37 euros et de la SCP AEA Architectes à hauteur de 4 000 euros par le tribunal administratif de Besançon. Eu égard aux manquements respectifs de ces deux sociétés, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté n’est pas fondée à demander la réformation du jugement sur ce point.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’une ou l’autre des parties une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La somme de 186 301,15 euros TTC que la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté a été condamnée par le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 février 2021 à verser à l’Etat est ramenée à 169 234,75 euros TTC.

Article 2 : Les conclusions d’appel incident et provoqué de la société AEA Architectes, les conclusions d’appel provoqué de l’Etat, les conclusions d’appel incident et provoqué de la société CETEC et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 février 2021 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Léon Grosse Alsace Franche-Comté, au ministre de l’intérieur, à la société civile professionnelle AEA Architectes, à la société par actions simplifiées CETEC et à la société à responsabilité limitée Archi Créo.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nizet, président,

M. Barteaux, président-assesseur,

M^me Cabecas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé : S. Barteaux

Le président,

Signé : O. Nizet

La greffière,

Signé : F. Dupuy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy