Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Bettborn a résilié la convention d’occupation du domaine public signée le 23 décembre 2020 pour lui permettre l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile et d’enjoindre à la commune de Bettborn de reprendre les relations contractuelles.

Par un jugement n° 2104385 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 19 avril 2021 et enjoint à la commune de Bettborn de reprendre les relations contractuelles avec la société Free Mobile.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 31 août 2022, 20 février 2023 et 29 octobre 2024, la commune de Bettborn, représentée par M^e Tadic, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) de mettre à la charge de la société Free Mobile une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

 – le juge administratif est incompétent pour statuer sur le litige dès lors que la parcelle sur laquelle l’antenne de téléphonie aurait été implantée appartient au domaine privé de la commune et que le contrat ne contient pas de clauses exorbitantes de droit commun ;

 – la résiliation de la convention était régulière ;

 – le maire de la commune était autorisé à résilier la convention puisque l’autorisation donnée par le conseil municipal a été retirée ;

 – la circonstance que les habitants de la commune se soient opposés à la convention constitue un motif d’intérêt général permettant sa résiliation ;

 – la résiliation aurait pu être fondée sur l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France sur l’implantation de l’antenne.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 janvier 2023 et le 2 octobre 2024, la société Free Mobile, représentée par M^e Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bettborn sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

 – le litige relève de la compétence du juge administratif dès lors que la parcelle en litige relève du domaine public de la commune ;

 – le maire n’était pas autorisé à signer la décision de résiliation de la convention ;

 – l’opposition d’une partie de la population ne constitue pas un motif d’intérêt général ;

 – l’impact du projet sur son milieu environnant sera très limité.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, la commune de Bettborn déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

 – le rapport de M^me Cabecas,

 – et les conclusions de M^me Roussaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Bettborn a autorisé son maire à signer une convention d’occupation d’une parcelle appartenant à la commune avec la société Free mobile pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile sur le territoire de la commune. Le contrat a été signé le même jour. Le 31 mars 2021, le conseil municipal a retiré la délibération autorisant le maire à signer cette convention. Le 21 avril 2021, le maire a notifié une décision de résiliation de la convention à la société Free mobile. Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal administratif a fait droit aux demandes de la société Free mobile en annulant cette décision de résiliation et en enjoignant à la commune de reprendre les relations contractuelles. La commune relève appel de ce jugement.

2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, la commune de Bettborn déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Free Mobile, présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Bettborn.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free mobile sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bettborn et à la société Free Mobile.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
M. Barteaux, président-assesseur,
M^me Cabecas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

La rapporteure,

Signé : L. CabecasLe président,

Signé : O. Nizet

La greffière,

Signé : F. Dupuy

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy

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N° 22NC02278