Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 20 mars 2025, n° 24NT03051

TA Caen
Rejet 16 septembre 2024

CAA Nantes
Rejet 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
La cour a constaté que la requête de Monsieur B n'était pas dispensée du ministère d'avocat et qu'il n'avait pas respecté cette obligation, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute réparation.

Résumé par Doctrine IA

M. B a demandé l'annulation d'une décision refusant la marque "Végétal Local" et des dommages et intérêts. Le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande par ordonnance.

La cour d'appel était saisie de la question de la recevabilité de la requête d'appel de M. B. Le tribunal administratif avait rejeté la demande initiale de M. B.

La cour d'appel a confirmé le rejet de la requête de M. B. Elle a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'avait pas été présentée par un avocat, comme l'exige la loi et comme l'indiquait la notification de l'ordonnance du tribunal.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 20 mars 2025, n° 24NT03051
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT03051
Décision précédente :	Tribunal administratif de Caen, 16 septembre 2024, N° 2202002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l’Office français de la biodiversité a refusé d’attribuer la marque « Végétal Local » à l’association Natti Hectare 2018 et de lui accorder des dommages et intérêts.

Par une ordonnance n° 2202002 du 16 septembre 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, M. B demande à la cour d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen du

16 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Par ailleurs, l’article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires ci-dessus énumérés. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1, la juridiction d’appel peut rejeter la requête « sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ».

2. La requête de M. B n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat. La lettre par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Caen a notifié à l’intéressé l’ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d’appel devait être introduite par ministère d’avocat. Or, M. B n’a pas recouru au ministère d’un avocat. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée, pour information, à l’office français de la biodiversité.

Fait à Nantes, le 20 mars 2025

C. BRISSON

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.