Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 14 mars 2025, n° 24NT03649

TA Nantes
Rejet 5 décembre 2024

CAA Nantes
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés par l'appelant n'apportaient pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que ces moyens étaient également dépourvus de fondement, n'apportant pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a rejeté ce moyen en raison de l'absence d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés.
Rejeté
Violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que ce moyen était également sans fondement, n'apportant pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée aux moyens déjà examinés et rejetés.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 14 mars 2025, n° 24NT03649
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT03649
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 5 décembre 2024, N° 2404738
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Maine-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n°2404738 du 5 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. B, représenté par M^e Roulleau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 5 décembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant azerbaïdjanais, relève appel du jugement du 5 décembre 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. Il convient d’écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision fixant le pays de destination, des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête à fin d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 14 mars 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 1