Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 2 janvier 2025, n° 24MA02743

TA Bastia 22 octobre 2024

CAA Marseille 2 janvier 2025

TA Bastia
Rejet 11 avril 2025

CE
Annulation 4 juin 2025

Arguments

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Autre
Illégalité de l'ordonnance
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur la légalité de l'ordonnance.
Autre
Absence de fondement juridique du déféré
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, sans statuer sur le fond du déféré.
Autre
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, sans statuer sur la demande de mise à charge de l'Etat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le préfet de Corse a demandé la suspension d'un arrêté du maire de Sotta autorisant une division de terrain. Le tribunal administratif a accédé à cette demande par une ordonnance du 22 octobre 2024. En appel, MM. B et C A contestent cette ordonnance, demandant son annulation et le rejet du déféré du préfet. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments, a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, sans se prononcer sur le fond de l'affaire. Ainsi, la position de la cour d'appel est une infirmation implicite de la décision de première instance, en renvoyant l'affaire à une juridiction supérieure pour un examen plus approfondi.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 2 janv. 2025, n° 24MA02743
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA02743
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bastia, 22 octobre 2024, N° 2401233
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alpha DIALLOPieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI
Parties :	préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B A en vue d’autoriser une division en deux lots, dont un à bâtir, d’un terrain situé lieu-dit « Strada di Manichedda, hameau de Salva di Levu », parcelle cadastrée B 2408.

Par une ordonnance n° 2401233 du 22 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, MM. B et C A, représentés par M^e Alzieu-Biagini, demandent à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 22 octobre 2024 ;

2°) statuant en référé, de rejeter le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de MM. A est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C A, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Marseille, le 2 janvier 2025