Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 28 février 2025, n° 24NT01567

TA Nantes
Rejet 5 juillet 2023

TA Nantes
Rejet 2 mai 2024

CAA Nantes
Rejet 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision d'assignation à résidence
La cour a estimé que les moyens avancés par Monsieur B n'apportaient pas d'élément nouveau par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal administratif, justifiant ainsi le rejet de la requête.
Rejeté
Erreur d'appréciation de l'arrêté d'assignation à résidence
La cour a jugé que les arguments de Monsieur B ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté, confirmant ainsi la décision des premiers juges.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de Monsieur B, n'ouvrant pas droit à une prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 28 févr. 2025, n° 24NT01567
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT01567
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 2 mai 2024, N° 2311280, 240900
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hamid KADDOURI
Parties :	préfet de Maine-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence pour une durée de six mois et l’arrêté du 28 décembre 2023 portant renouvellement d’assignation à résidence pour une durée de six mois.

Par un jugement n°2311280, 240900 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. B, représenté par M^e Kaddouri, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 5 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence pour une durée de six mois.

3. Il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée et est entachée d’une erreur d’appréciation, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 28 février 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°24NT015671