Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 6 mars 2023 contre la décision de l’ambassade de France en Haïti refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial.

Par un jugement n° 2309394 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 juin 2024 ;

2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M^me B….

Il soutient que la décision contestée est légalement fondée, dès lors que les irrégularités et contradictions dont est entaché l’acte d’état civil présenté ne permettent pas d’établir l’identité de la demandeuse de visa.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, M^me B…, représentée par M^e Sadoun, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit rappelé au ministre, le cas échéant, l’injonction faite de délivrer le visa sollicité et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gaspon a été entendu au cours de l’audience publique

Considérant ce qui suit :

1. M. C… B…, ressortissant haïtien, a obtenu une autorisation de regroupement familial au profit de M^me B…, qu’il présente comme sa fille, née le 1er mai 2005 d’une première union et également de nationalité haïtienne. Par une décision notifiée le 17 février 2023, l’ambassade de France en Haïti a rejeté la demande de visa de long séjour présentée le 12 décembre 2022 par M^me B… en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial. Le recours préalable formé contre cette décision consulaire a été rejeté par une décision du 24 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Le ministre de l’intérieur relève appel du jugement du 7 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de M^me B…, a annulé la décision de la commission et lui a enjoint de délivrer le visa sollicité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Lorsque la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité administrative n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l’identité du demandeur de visa et les liens familiaux avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial.

3. L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil qui dispose : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

4. Pour justifier de l’identité de M^me B… et de son lien de filiation à l’égard de M. B…, ont été produites la copie d’un acte de naissance dressé le 11 mai 2016 par l’officier d’état civil de la commune de Saint-Marc, ainsi que la copie certifiée conforme, délivrée le 10 décembre 2019, d’un extrait des registres des actes de naissance déposés au bureau des archives nationales de la République d’Haïti, correspondant à l’acte n° 370 figurant en page 185-2 du registre EEB10 de l’année 2016 du bureau Nord de la commune de Saint-Marc. Les mentions concordantes de ces documents font état de la comparution de M. B… à la date d’établissement de l’acte pour déclarer la naissance à Léogâne de sa fille naturelle, D… B…, comme étant née le 1er mai 2005 de sa relation avec M^me E… A…, mère de l’enfant. Si le ministre soutient que M. B… se trouvait en France à la date à laquelle a été effectuée la déclaration de la naissance de sa fille, ces allégations, qui ne sont assorties d’aucune démonstration étayée, sont contredites par la copie de l’ancien passeport de l’intéressé, dont il ressort qu’il s’est notamment rendu en Haïti le 24 avril 2016 puis est rentré en France le 18 juillet 2016. Sont également contredites par la production du passeport de M^me A…, mentionnant sa naissance le 6 décembre 1987, les allégations du ministre relatives à un âge supposé de l’intéressée de cinquante-cinq ans à la date de naissance de sa fille. Par ailleurs, s’il fait valoir que l’officier d’état civil qui a reçu la déclaration de naissance n’est pas celui du lieu de naissance de la requérante et de domicile de sa mère et que l’acte de naissance ne mentionne ni la date ni le lieu de naissance de sa mère, le ministre n’apporte aucun élément de nature à établir que cet acte, qui a été dressé en application de l’arrêté présidentiel du 16 janvier 2014 accordant à toute personne dépourvue d’acte de naissance un délai de cinq ans pour faire régulariser son état civil, serait dépourvu de caractère probant. Enfin, la circonstance que figurent sur un certificat de baptême daté du 9 novembre 2022, faisant état du baptême le 17 mars 2016 de M^me B… et confirmant par ailleurs ses date et lieu de naissance ainsi que sa filiation, les références d’un acte de naissance qui serait antérieur à l’acte dressé le 16 mai 2016 ne suffit pas à elle seule et en l’espèce à priver les documents d’état civil produits de leur caractère probant. Dans ces conditions, en estimant que l’identité et le lien de filiation de M^me B… à l’égard du regroupant n’étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… :

6. Si M^me B… demande que l’injonction de délivrer le visa sollicité prononcée par les premiers juges soit rappelée au ministre de l’intérieur, les conclusions relatives à cette injonction présentées devant la cour sont dépourvues d’objet.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er :

La requête du ministre de l’intérieur est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… sont rejetées.

Article 3 :

L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M^me D… B….

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur

- M. Pons, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

O. GASPON

L’assesseur le plus ancien,

O. COIFFET

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.