Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours contre la décision du ministre des armées en date du 5 mars 2020 lui refusant la concession d’une pension de victime civile de guerre, ensuite d’enjoindre au ministre des armées de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, enfin de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2110599 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 aout 2024 et transmise à la cour le 23 août 2024, et un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Chertier demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 juillet 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours de l’invalidité ;

3°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les violences subies, alors qu’il était âgé de seulement sept ans, et le retentissement psychologique de l’évènement, ont provoqué chez lui de très graves troubles psychologiques ; il souffre depuis d’une affection psychiatrique chronique grave, invalidante, nécessitant un suivi médical fréquent et prolongé ; conformément aux article L.113-6 et L.124-11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et contrairement à ce qu’a estimé la commission de recours de l’invalidité, il produit les documents d’ordre médical et administratif de nature à établir la réalité des violences subies et leurs conséquences psychologiques sur sa personne ;

- si la commission de recours de l’invalidité précise dans la décision contestée qu’il résulte des dispositions de l’article L.113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre que les demandes d’attribution d’une pension ne sont plus recevables à compter la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, soit le 14 juillet 2018, et qu’en l’espèce il a déposé sa demande postérieurement à cette date, toutefois, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir ; et il est jugé que l’existence d’un trouble mental ou la preuve de l’insanité d’esprit affectant un demandeur sont considérées comme constitutifs d’une impossibilité d’agir et d’un cas de force majeure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés, dès lors que sa demande est irrecevable en raison de sa tardiveté.

Par une décision du 4 novembre 2024, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Coiffet,

- les conclusions de M^me Bailleul, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant algérien né le 23 mars 1954, a, par une lettre du 4 septembre 2018, sollicité une pension de victime civile de guerre en raison des dommages qu’il dit avoir subis pendant la guerre d’Algérie, alors qu’il était âgé de sept ans. Par une décision du 5 mars 2020, le ministre des armées a déclaré sa demande irrecevable. Par un courrier reçu le 29 juillet 2020, M. A… a formé contre cette décision le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions applicables. Par une décision du 4 novembre 2020, la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande. M. A… a, le 17 septembre 2021, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de cette décision. Il relève appel du jugement du 15 juillet 2024 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours de l’invalidité a, par la décision contestée du 4 novembre 2020, rejeté le recours formé par M. A… aux motifs, d’une part, que « si l’intéressé soutient avoir subi dans son enfance des dommages corporels et psychologiques du fait d’un acte de violence en relation avec la guerre d’Algérie, il ne verse au dossier aucun document utile d’ordre médical ou administratif de nature à établir la réalité de ses allégations, d’autre part, et en tout état de cause que les demandes tendant à l’attribution d’une pension au titre des dommages subis du fait d’attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d’Algérie n’étaient plus recevables à compter du 14 juillet 2018 ».

3. Aux termes de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d’attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d’Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. / Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages. / Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. / Par dérogation à l’article L. 152-1, les demandes tendant à l’attribution d’une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » Le droit à l’attribution d’une pension s’appréciant, en vertu de l’article L. 151-2 du même code, à la date du dépôt de la demande, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 113-6 ont eu pour effet de mettre un terme pour l’avenir, à compter de la publication de la loi du 13 juillet 2018, à l’application du régime d’indemnisation des victimes civiles de la guerre d’Algérie.

4. M. A… soutient, d’une part, qu’il a, alors qu’il était âgé d’à peine sept ans, été victime de violences à l’origine de graves séquelles psychologiques entrainant à ce jour une incapacité permanente de 100% et, d’autre part, que son état de santé, qui constitue un cas de « force majeure », ne lui permettait pas d’agir avant le 14 juillet 2018, délai d’action fixée par l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en vigueur à la date de sa demande.

5. En premier lieu, si M. A… a versé au dossier un certificat établi le 6 novembre 1995 par le directeur de l’hôpital de Tigzirt situé dans la commune de Tizi-Ouzou (Algérie) se bornant à indiquer qu’il a été hospitalisé dans cet établissement au service de médecine du 22 novembre au 1er décembre 1961, une déclaration sur l’honneur de proches rédigée le 20 novembre 1995 mentionnant qu’il a été victime « d’accident le 22 novembre 1961 » et un certificat d’un psychiatre, daté de l’année 1995, relevant qu’il est suivi et traité depuis 1989 pour « affection psychiatrique chronique grave et invalidante », ces différents éléments insuffisamment circonstanciés et précis ne permettent pas d’établir matériellement les allégations relatives aux événements qui seraient à l’origine de sa pathologie. Ainsi, le premier motif retenu par la commission de recours de l’invalidité, rappelé au point 2, était suffisant pour fonder la décision de rejet contestée.

6. En second lieu, il résulte de l’instruction et n’est d’ailleurs pas contesté par l’intéressé que M. A… a formé une demande tendant à l’octroi d’une pension de victime civile de guerre le 4 septembre 2018, soit postérieurement à la publication, le 14 juillet 2018, au journal officiel de la République française, de la loi du 13 juillet 2018. Pour échapper à la forclusion quant au délai d’action qui lui a été opposé, M. A… soutient cependant que la maladie psychiatrique dont il est atteint l’a mis dans l’impossibilité d’agir dans les délais impartis. Il verse aux débats, à l’appui de cette affirmation, un questionnaire médical établi le 10 avril 2016 par un psychiatre rattaché à la direction de l’action sociale de sa commune, indiquant qu’il souffre d’une affection psychiatrique – une schizophrénie paranoïde – pour laquelle il est suivi depuis 2001, la case « assistance d’une tierce personne » étant cochée, tout en précisant à cette date qu’il n’a jamais été hospitalisé et que son état est stabilisé sous traitement. L’autre attestation établie plus récemment, le 31 juillet 2024, par un autre psychiatre indique, quant à elle, que l’intéressé est suivi pour la même pathologie depuis 1988. Ces éléments pas plus que l’instruction devant la cour ne permettent d’établir que M. A…, qui n’est pas un majeur protégé, se soit trouvé, à raison de son état de santé, dans l’incapacité totale d’agir antérieurement au 14 juillet 2018. Ce motif pouvait, comme l’ont estimé les premiers juges, également fonder le rejet que la commission de recours de l’invalidité a le 4 novembre 2020 opposé à son recours.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 2020 de la commission de recours de l’invalidité. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à de la somme que demande M. A… au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de la formation de jugement,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Pons, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Le rapporteur,

O. COIFFET

Le président,

O. GASPON

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.