Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d’indemnisation présentée le 9 décembre 2022 au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et, d’autre part, de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 397 141 euros, assortie des intérêts à compter du 9 décembre 2022 et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu’il estime avoir subi du fait de ses maladies.

Par un jugement n° 2304730 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A…, représenté par M^e Labrunie, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mai 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande, présentée le 9 décembre 2022 au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

3°) de condamner le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser la somme de 397 141 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2022 avec capitalisation annuelle, en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu’il a subis ;

4°) en cas de désignation d’un expert médical, de mettre les entiers dépens à la charge du CIVEN et que celui-ci soit condamné à verser une indemnisation provisionnelle de 20 000 euros au titre de l’action successorale ;

5°) de mettre à la charge du CIVEN le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il bénéficie de la présomption de causalité dès lors qu’il remplit les conditions légales d’indemnisation de temps, de lieu et de pathologie fixées à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ;

- l’utilisation du seuil d’exposition inférieur à 1 millisievert (mSv) par an va à l’encontre de l’intention initiale du législateur de 2010 ;

- le seuil retenu de 1 mSv par an méconnait le seuil de 0,01 mSv par an fixé par la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;

- il a résidé dans des zones qui ont été contaminées par les retombées radioactives des essais nucléaires, de sorte qu’eu égard aux conditions concrètes de son exposition aux radionucléides, une surveillance particulière lui était nécessaire, ce dont il n’a pas bénéficié ;

- les doses efficaces engagées, données statistiques, ne sauraient être considérées comme une donnée individuelle justifiant de l’examen de ses conditions d’exposition ; l’affirmation selon laquelle le rapport de l’AIEA validerait les données du Commissariat à l’énergie atomique est à nuancer : les données sources n’ont jamais été communiquées au groupe d’experts, lequel n’a pas pu les valider ; l’étude de l’AIEA a été commandée et financée par le ministère des armées ; les modalités de mesures des radiations n’étaient pas fiables, ainsi qu’il en ressort du rapport d’expertise de l’IRSN ordonné par la juridiction administrative concernant quatre affaires d’indemnisation ; les données fournies par la Direction des centres d’expérimentations nucléaires (DIRCEN) et analysées dans le rapport de la Commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires de 2005, ainsi que ce rapport, et le rapport de la commission de recherche et d’information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite ; de plus, une enquête de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), un article publié le 8 mars 2021, dans le cadre d’une enquête effectuée par Disclose, ainsi que différents ouvrages et articles de presse estiment que les doses reçues par la population sont entre 2 et 10 fois plus élevées que celles retenues par le CEA et le CIVEN depuis plus de 10 ans ; dans ces conditions, la méthodologie retenue par le CIVEN ne saurait être regardée comme fiable ;

- le CIVEN ne renverse pas la présomption dès lors qu’en l’absence d’une surveillance radiobiologique au vu de ses conditions particulières d’exposition aux radiations, le CIVEN n’établit pas qu’il a été exposé, au cours de son affectation à bord de l’Aviso-escorteur « Commandant B… », à une dose inférieure à 1 millisievert (mSv) par an ;

- il est fondé à solliciter la somme de 397 141 euros au titre des préjudices qu’il a subis.

Le ministre des Armées, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ;

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;

- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lainé,

- les conclusions de M. Chabernaud, rapporteur public,

- et les observations de M^e Genzel, substituant M^e Labrunie, pour M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A… relève appel du jugement du 16 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de ses maladies radio-induites et, d’autre part, à la condamnation du CIVEN à lui verser la somme de 397 141 euros, assortie des intérêts à compter du 9 décembre 2022 et de leur capitalisation annuelle, en réparation de ses préjudices.

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…). ». Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (…). / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. ». Aux termes du I de l’article 4 de la même loi : « I. – Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (…) ».

D’autre part, aux termes du V de l’article 4 de cette loi du 5 janvier 2010, dans sa rédaction issue de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. ». Aux termes du I de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique : « Pour l’application du principe de limitation défini au 3° de l’article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l’ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l’exception des cas particuliers mentionnés à l’article R. 1333-12 ».

M. A… soutient que la méthodologie retenue par le CIVEN est contestable. Il ajoute que les données du rapport de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) ne sont pas irréfutables dès lors que les données sources n’ont jamais été communiquées au groupe d’experts, lequel n’a pas pu les valider et que les doses efficaces engagées, données statistiques, ne sauraient être considérées comme une donnée individuelle justifiant ainsi de l’examen des conditions d’exposition. Il soutient en outre que les mesures de doses ne sont pas fiables, dès lors que les modalités (dosimètre individuels et d’ambiance et anthroporadiométrie) ne mesurent que partiellement l’exposition aux radionucléides. Le requérant ajoute également que les données fournies par la Direction des centres d’expérimentations nucléaires (DIRCEN) et analysées dans le rapport de la Commission d’enquête sur les conséquences des essais nucléaires de 2005, ainsi que ce rapport, le rapport de la commission de recherche et d’information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006, une enquête de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ainsi que divers ouvrages et études journalistiques tendent à démontrer que les populations polynésiennes ont été exposées à des rayonnements ionisants supérieurs à 1 mSv. Toutefois, ni ces rapports, ni les enquêtes journalistiques, ni enfin les critiques relatives à la fiabilité des mesures ne sont en l’espèce de nature à remettre en cause la méthode retenue par le CIVEN et l’appréciation qu’en ont fait les premiers juges.

En troisième lieu, si M. A… soutient que les nouvelles dispositions du V de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans leur rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018, sont contraires à l’intention du législateur traduite dans la loi du 5 janvier 2010 puis dans la loi du 28 février 2017, un tel moyen est inopérant, dès lors que les dispositions contestées sont elles-mêmes de nature législative.

En quatrième lieu, si le requérant conteste le seuil de 1 mSv, celui-ci, ainsi que l’a fait valoir le CIVEN dans ses écritures produites en défense en première instance et communiquées au requérant, résulte d’un consensus international s’appuyant notamment sur l’avis du Comité scientifique des Nations-Unies sur les sources et effets des radiations ionisantes (UNSCEAR) et sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). De plus, ce seuil, qui résulte de la transposition de la directive 96/29/Euratom de 1996, visée ci-dessus, aux articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique, fixe la limite admissible à l’exposition du public aux radionucléides, et est applicable dans le cadre de la loi précitée du 5 janvier 2010.

En cinquième lieu, il résulte des dispositions de la loi 5 janvier 2010 mentionnées au point 4, que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l’administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l’administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu’externe des personnes exposées, qu’il s’agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d’utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé. En l’absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l’absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l’administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l’administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1mSv.

Il est constant que M. A… a séjourné dans des lieux et pendant des périodes définis à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010 et que les pathologies dont il souffre, au moins en ce qui concerne le un cancer du côlon, figurent sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014. Il bénéficie donc d’une présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de ses maladies.

Il résulte de l’instruction que M. A… a été affecté à bord de l’Aviso-escorteur « Commandant B… » en qualité d’électrotechnicien et électricien. Pour renverser la présomption de causalité, le CIVEN a, tout d’abord, établi dans ses écritures en défense de première instance, communiquées au requérant, qu’à partir de 1975 les essais nucléaires étaient réalisés de façon souterraine de sorte, qu’à l’exception des personnels dont le poste de travail était à proximité immédiate du site d’essai, ce qui n’était pas le cas de M. A… qui n’était pas autorisé à accéder à la zone protégée, il ne pouvait y avoir aucune irradiation externe pouvant entrainer une contamination externe. Le CIVEN a également fait valoir que le bâtiment à bord duquel était affecté le requérant n’avait effectué que des missions météorologiques préparatoires aux tirs Achille du 5 juin 1975 avec une escale à Makemo (archipel des Tuamotu) et Hector le 26 novembre 1975 sans rester sur la zone de l’essai au moment du tir et qu’il avait, enfin, assuré une mission d’évacuation sanitaire à Rimatara (archipel des Australes). Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que des mesures de surveillance de la contamination interne ou externe de l’intéressé, ou le recueil de données relatives à des personnes se trouvant dans une situation comparable à la sienne du point de vue du lieu et de la date de séjour, auraient été nécessaires. Si le CIVEN a reconnu qu’une fuite de gaz rares avait été recensée au cours du tir d’essai Hector, il a soutenu en tout état de cause, à l’appui des calculs effectués par l’ancien directeur du service de radioprotection du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), que la dose efficace émise par cette fuite n’a pas dépassé le seuil de 0,80 microsievert et est donc très inférieure au seuil de 1 mSv. Enfin, le CIVEN a produit en première instance une étude de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) réalisée en 2019 dont il résulte que pour l’année 1975 dans les îles Gambier où était affecté le requérant, la dose efficace engagée totale, incluant la contamination interne et externe, était comprise entre 20 et 24,3 µSv, soit, en tout état de cause, très inférieure au seuil de 1 mSv alors de plus qu’il résulte de cette étude, d’une part, que « ces doses [ont été] estimées avec la ration alimentaire de 1975, la plus pénalisante car correspondant à la plus forte autarcie alimentaire » et, d’autre part, que ces doses « sont de l’ordre de 10 fois plus faibles que l’exposition radiologique naturelle en Polynésie française ».

Dans ces conditions, le CIVEN doit être regardé, ainsi que l’ont retenu les premiers juges et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, comme renversant la présomption de causalité. Il résulte de tout ce qui précède que M. A…, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CIVEN, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… A…, et au ministre des Armées.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président,

- M. Mas, premier conseiller.

- M. Catroux, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le président, rapporteur,

L. LAINÉL’assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé

X. CATROUX

Le greffier

C. WOLF

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.