Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 23 avril 2026, n° 26NT00933

CAA Nantes 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 23 avr. 2026, n° 26NT00933
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	26NT00933
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adnan AKADAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Akadar, demande au juge des référés du tribunal administratif de Nantes :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté du 9 mars 2026 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un récépissé l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ».

2. Les conclusions de la requête présentée par M^me B…, qui tendent à la suspension de l’arrêté du 9 mars 2026 du préfet de la Loire-Atlantique, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er :

Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 23 avril 2026.

Le président de la cour

J-P. Dussuet