Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par deux requêtes la société Cdiscount a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde lui a infligé une amende administrative d’un montant de 986 432 euros, assortie d’une publication de la mesure pendant deux mois ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de l’amende à de plus justes proportions et, d’autre part, d’annuler le titre de perception d’un montant de 986 432 euros émis à son encontre le 15 février 2021 et la décision implicite de rejet de son recours administratif et de la décharger de l’obligation de payer ladite sommes.

Par un jugement n°s 2005807, 2106813 du 17 novembre 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a ramené le montant de l’amende administrative prononcée le 14 octobre 2020 à l’encontre de la société Cdiscount à la somme de 600 000 euros et a, en conséquence, annulé le titre de perception du 15 février 2021 et la décision implicite de rejet du recours administratif préalable en tant qu’ils excèdent cette somme et a déchargé la société Cdiscount de l’obligation de payer la somme de 386 423 euros puis a rejeté le surplus des conclusions des deux requêtes.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier et 23 février 2023 et un mémoire enregistré le 19 avril 2024, la société Cdiscount, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n°2005807, 2106813 du 17 novembre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu’il rejette le surplus de ses conclusions ;

2°) d’annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde lui a infligé une amende administrative assortie d’une publication de la mesure pendant deux mois ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de l’amende à de plus justes proportions ;

3°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 600 000 euros émis à son encontre le 15 février 2021 et la décision implicite de rejet de son recours administratif ;

4°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 600 000 euros ;

5°) à titre subsidiaire, de saisir, avant-dire droit, la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur la conformité de l’interprétation faite par l’administration de l’article L. 221-14 du code de la consommation aux articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de surseoir à statuer jusqu’à ce que cette cour se soit prononcée ;

6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Cdiscount soutient que :

En ce qui concerne l’amende :

— elle a été adoptée à l’issue d’une procédure méconnaissant les droits de la défense et, en particulier, le droit de ne pas s’auto-incriminer tels que protégés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; l’administration lui a demandé des informations relatives au nombre de ventes d’abonnement « Cdiscount à volonté » avec essai gratuit depuis le 7 mai 2018 sans l’informer que ces informations étaient susceptibles d’être utilisées pour fixer le montant de l’amende administrative qu’elle encourait ;

— l’amende est entachée d’une erreur de droit ; le récapitulatif de commande du site internet de la société exposante était régulier au regard des dispositions de l’article L. 221-14 du code de la consommation ; ces dispositions n’imposent pas que le professionnel fournisse au consommateur un récapitulatif d’achat lui permettant de vérifier sa commande avant qu’il ne la valide ;

— le montant de l’amende est disproportionné ; elle a fait preuve de bonne foi en modifiant son récapitulatif de commande conformément aux exigences de l’administration à compter du 21 juillet 2020, malgré les divergences d’interprétation ; la méthode de calcul retenue par les premiers juges méconnaît le principe de sécurité juridique ; elle ne pouvait anticiper, contrairement au principe de sécurité juridique, que les irrégularités en litige, qui procèdent uniquement de l’ergonomie de la page de récapitulatif de commande unique, conduiraient à l’infliction d’une amende aussi importante ; la méthode de calcul retenue par les premiers juges méconnaît les principes de proportionnalité et de nécessité de la sanction ; le nombre de plaignants, 25, est extrêmement limité au regard du nombre de 986 432 personnes ayant souscrit l’offre A sur la période considérée ; depuis la modification de la page de validation selon les préconisations de l’administration, le taux de souscription a sensiblement progressé et le taux de rétractation a diminué ; la caractérisation de l’irrégularité est suffisamment délicate pour que la DDPP Gironde saisisse l’administration centrale pour valider la nouvelle maquette du site ; il n’y a donc eu qu’un manquement ponctuel aux dispositions de l’article L. 221-14 du code de la consommation ;

— à titre subsidiaire, il conviendrait de demander à la CJUE si les dispositions des articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs imposent que le professionnel rappelle au consommateur les informations visées par ces articles immédiatement avant la conclusion du contrat, c’est-à-dire sur la page de validation de la commande contenant le bouton mentionnant l’obligation de paiement, ou uniquement qu’il les mette à la disposition du consommateur « sous une forme adaptée à la technique de commercialisation » et « dans un langage clair et compréhensible ».

En ce qui concerne le titre de perception :

— il n’est pas fondé dans son montant.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, notamment son Préambule ;

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

— la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ;

— le code de la consommation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Stéphane Gueguein,

— les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public

— et les observations de M^e Biron, représentant la société Cdiscount.

Une note en délibéré présentée par la société Cdiscount a été enregistrée le 22 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Suite à une enquête ayant conduit à la rédaction d’un procès-verbal de constatation de manquement aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 221-14 du code de la consommation pour défaut de récapitulatif de commande lors de la souscription à la formule d’abonnement dénommée « Cdiscount à volonté », et après avoir recueilli les observations de la société « Cdiscount », laquelle exploite une plateforme de vente en ligne de produits de consommation et services, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde a infligé à cette société une amende administrative d’un montant de 986 432 euros et a procédé à la publication de cette sanction pendant deux mois sur les sites internet de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la préfecture de la Gironde ainsi que sur leurs comptes « Facebook » et « Twitter » respectifs. Un titre de perception a été émis le 15 février 2021 en vue du recouvrement de cette amende administrative. Par deux requêtes la société Cdiscount a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde lui a infligé une amende administrative d’un montant de 986 432 euros et, à titre subsidiaire, de ramener le montant de cette amende à de plus justes proportions et, d’autre part, d’annuler le titre de perception d’un montant de 986 432 euros émis à son encontre le 15 février 2021 et la décision implicite de rejet de son recours administratif et de la décharger de l’obligation de payer ladite sommes.

2. Par un jugement n°s 2005807, 2106813 du 17 novembre 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a ramené le montant de l’amende administrative contestée à la somme de 600 000 euros et a, en conséquence, annulé le titre de perception du 15 février 2021 et la décision implicite de rejet du recours administratif préalable en tant qu’ils excèdent cette somme et a déchargée la société Cdiscount de l’obligation de payer la somme de 386 423 euros puis a rejeté le surplus de ses demandes. La société Cdiscount relève appel de ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de ses demandes.

Sur la régularité du jugement :

3. Il ressort de la teneur du mémoire ampliatif de la société Cdiscount que celle-ci a abandonné les moyens présentés dans sa requête sommaire où elle critiquait la régularité du jugement. En tout état de cause, d’une part, le jugement contesté vise le code de justice administrative et cite dans ses motifs les articles de ce code dont il fait application. D’autre part, les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit ou de fait ressortissent du bien-fondé du jugement et ne sont pas de nature à en affecter la régularité.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne l’amende administrative :

4. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il résulte de ces dispositions le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Elles impliquent que la personne poursuivie ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (). » Ces stipulations garantissent le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 512-8 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu’ils se trouvent. ». Aux termes de l’article L. 512-9 du même code : « Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. () ». Aux termes de l’article L. 512-10 dudit code : « Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. / Les agents habilités en application de l’article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61-1 du même code est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. ». Aux termes de l’article 61-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée : () 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire () ».

6. Il résulte de l’instruction que suite à des réclamations de consommateurs à l’encontre de la société Cdiscount portant sur la vente d’abonnement « Cdiscount à volonté », dit A, les services de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde (DDPP 33) ont procédé les 23 septembre et 8 octobre 2019 à l’examen du site internet par lequel cette société exploite une plateforme de vente en ligne et a effectué une simulation d’achat incluant la souscription à l’abonnement A, abonnement d’un montant annuel en contrepartie duquel le consommateur était exempté du paiement des frais de port des produits commandés via cette plateforme proposé avec un essai gratuit de six jours et renouvelable par tacite reconduction. Au cours de l’audition de la directrice juridique de la société le 10 octobre 2019, le service a sollicité la communication d’éléments tenant à la proportion d’achat de l’abonnement A seul ou avec un autre produit, le justificatif du nombre de ventes d’abonnement avec l’offre d’essai gratuit pendant six jours et des informations concernant le récapitulatif de commande et sa position dans le parcours de commande, le recueil du consentement pour l’achat de l’abonnement et son paiement, la date de commercialisation de l’abonnement avec essai gratuit et les éléments de réponse concernant la plainte d’une consommatrice. Par des courriers des 15 et 28 octobre 2019 la société Cdiscount a produit les informations demandées ainsi qu’un projet de maquette pour modification de la page récapitulant l’ensemble de la commande, préalable à la finalisation de l’acte d’achat, dans l’hypothèse de la souscription à l’offre A avec essai gratuit indiquant notamment le prix de cette souscription à l’issue de la période de gratuité de six jours. Par un courrier électronique du 5 novembre 2019, la DDPP 33, après avoir indiqué que le projet de maquette transmis ne permettait pas de régulariser les irrégularités de la page de récapitulation de commande au regard des dispositions de l’article L. 221-14 du code de la consommation signalées lors de l’audition du 10 octobre 2019, a informé la société qu’elle était contrainte de relever les manquements constatés dans le cadre d’une procédure administrative et a demandé la communication, sous huitaine, du justificatif du nombre de ventes d’abonnements avec offre 6 jours gratuits (986 432), de la date de mise en place du récapitulatif de commande et du nombre de commandes passées sous l’empire de ce récapitulatif de commande. La société a produit les éléments et pièces justificatives concernées le 13 novembre 2019. Suite à l’envoi d’une lettre de pré-injonction le 2 décembre 2019 et le recueil des observations de la société, le DDPP 33 a, en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la consommation, envoyé une lettre d’injonction du 14 mai 2020 tendant à la mise en conformité du récapitulatif de commande lorsqu’un consommateur souscrit à l’abonnement A.

7. En parallèle de cette procédure de mise en conformité, et alors que la DDPP 33 avait reçu plusieurs autres plaintes concernant la souscription à l’abonnement A, un procès-verbal de constatation de manquement a été dressé le 20 janvier 2020 au motif que le fait de présenter à 986 432 consommateurs un récapitulatif de commande ne rappelant pas l’un des éléments de sa commande, à savoir l’abonnement A, constitue 986 432 manquements au premier alinéa de l’article L.221-14 du code de la consommation et indiquait que ces faits étaient passibles d’amendes administratives d’un montant maximum de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales, conformément aux dispositions de l’article L.242- 10 du code de la consommation. Suite au courrier du 31 juillet 2020 par lequel la DDPP 33 a informé la société Cdiscount de son intention de prononcer une amende au titre des manquements précités, et après réception du courrier du 4 septembre 2020 par lequel la société concernée a présenté ses observations, l’amende administrative du 14 octobre 2020 ici contestée a été adoptée.

8. Contrairement à ce que soutient la société Cdiscount, qui ne soutient pas que les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article L. 512-10 du code de la consommation n’auraient pas été respectées, la simple mise en œuvre par les services de la DDPP 33 des prérogatives prévues par les articles L. 512-8 et suivants du code de la consommation tendait à l’obtention non pas d’un aveu de sa part quant aux nombres d’infractions qu’elle était susceptible d’avoir commises mais d’informations et de documents nécessaires à la conduite des enquêtes et contrôles mis en œuvre. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la DDPP 33 aurait méconnu les droits et libertés garanties par l’article 9 de la Déclaration de 1789 ou le premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en lui demandant à l’occasion de l’audition du 10 octobre 2019 la proportion d’achats de l’abonnement A seul ou avec un autre produit, le justificatif du nombre de ventes d’abonnement avec offre de gratuité pendant six jours puis en lui ayant, dans le courrier électronique du 5 novembre 2019, au demeurant après avoir précisé qu’elle était contrainte de relever les manquements constatés dans le cadre d’une procédure administrative, demandé de justifier du nombre de ventes d’abonnements avec offre de gratuité pendant six jours.

9. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-1 du code de la consommation « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, () / 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 () ». Aux termes de l’article L. 221-14 du même code : « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l’article L. 221-5. / Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. () ». En vertu des articles L. 111-8 et L. 221-29 dudit code, ces dispositions sont d’ordre public. Aux termes de l’article 1127-2 du code civil : « Le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive () ».

10. D’autre part, selon le considérant 39 de la directive 2011/83/UE : « Il est important de veiller à ce que, dans le cas des contrats à distance conclus par l’intermédiaire de sites internet, le consommateur soit en mesure de lire et de comprendre pleinement les principaux éléments du contrat avant de passer sa commande. À cette fin, il convient de prendre des dispositions dans la présente directive concernant les éléments à afficher à proximité de la confirmation requise pour passer la commande. Il est également important de veiller à ce que, dans de telles situations, le consommateur soit en mesure de déterminer le moment où il contracte l’obligation de payer le professionnel. Dès lors, il convient d’attirer spécialement l’attention du consommateur, au moyen d’une formulation dénuée d’ambiguïté, sur le fait que passer commande entraîne l’obligation de payer le professionnel. ». Aux termes de l’article 8 de cette directive : " 1. En ce qui concerne les contrats à distance, le professionnel fournit au consommateur les informations prévues à l’article 6, paragraphe 1, ou met ces informations à sa disposition sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée dans un langage clair et compréhensible. Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles. / 2. Si un contrat à distance devant être conclu par voie électronique oblige le consommateur à payer, le professionnel informe le consommateur d’une manière claire et apparente, et directement avant que le consommateur ne passe sa commande, des informations prévues à l’article 6, paragraphe 1, points a), e), o) et p). () / 9. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions relatives à la conclusion de contrats et à la passation de commandes par voie électronique telles qu’elles figurent aux articles 9 [Droit de rétractation] et 11 [Exercice du droit de rétractation] de la directive 2000/31/CE « Aux termes de l’article 6, paragraphe 1 de cette directive : » Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement ou par une offre du même type, le professionnel lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes : a) les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné () / e) le prix total des biens ou services toutes taxes comprises () Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation () ".

11. Il résulte de l’instruction que si la société Cdiscount est fondée à soutenir que les éléments d’information relatifs à la souscription de l’offre d’abonnement A sont portés à la connaissance du consommateur au cours du parcours d’achat, par le biais de la fiche produit et des fenêtres d’information qui apparaissent et permettent au client d’ajouter l’abonnement, et qu’un lien d’accès aux conditions générales de vente, lesquelles intégraient les conditions générales de l’abonnement A, figure sur la page de paiement, il demeure qu’un consommateur souscrivant à cet abonnement disposant d’une période d’essai gratuit de six jours, soit la presque totalité des transactions concernées, ne bénéficiait d’aucune information relative aux caractéristiques essentielles de l’abonnement A, et notamment son prix et sa durée, sur la dernière page du processus de commande où il exprime l’acceptation définitive de la ou des prestations qu’il souhaitait acquérir, page qui ne comportait au surplus aucune information claire sur la souscription de l’abonnement en dehors de la mention de la gratuité des frais de port. Ainsi que l’indiquent expressément les dispositions du point 9 de l’article 8 de la directive 2011/83/UE, la circonstance que l’acquéreur pouvait renoncer à sa souscription à l’offre A dans un délai de six jours est sans incidence sur la portée des obligations pesant sur la société Cdiscount. C’est donc à bon droit que l’administration a retenu que le récapitulatif de commande de la plateforme exploitée par la société Cdiscount méconnaissait l’article L. 221-14 du code de la consommation. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer pour saisir le Cour de justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle sur ce point.

12. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 242-10 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d’information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » Aux termes de l’article L. 522-7 du code de la consommation : « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s’exécutent cumulativement. ». Il résulte de ces dispositions qu’en cas de manquements en concours, c’est-à-dire de manquements commis par une personne avant que celle-ci n’ait été définitivement sanctionnée pour un autre, qu’il s’agisse de manquements répétés à la même règle ou de manquements à des règles distinctes, l’administration peut prononcer à l’encontre de l’auteur des manquements autant de sanction que de manquements, sans limite de plafond, dans la limite toutefois du principe de proportionnalité des peines.

13. Il résulte de l’instruction qu’à l’issue de son enquête, la DDPP 33 a retenu que la trame du récapitulatif de commande mise en cause au cours de l’enquête administrative a été créée en 1998 et n’a pas été modifiée depuis lors et qu’en conséquence, aucun des 986 432 abonnements A avec essai gratuit pendant six jours conclus depuis la mise en service de l’offre ne comprenait la mention des caractéristiques essentielles de cet abonnement, ce qui n’est, au demeurant, pas contesté par la requérante. La DDPP 33, après avoir pris en compte la nature, le nombre et la gravité des manquements, leur impact sur les consommateurs, l’existence de plaignants et la situation économique et financière de l’entreprise a fixé à 1 euros, sur les 15 000 euros encourus, le montant de l’amende infligée au titre de chaque manquement constaté.

14. Premièrement, contrairement à ce que soutient la société Cdiscount, les manquements en litige ne résultant pas d’un fait générateur unique, à savoir l’ergonomie de la trame du récapitulatif de commande qu’elle avait mise en place, l’amende contestée vient sanctionner les manquements commis à chaque fois qu’un consommateur a souscrit à l’offre d’abonnement A sans disposer, lors de la confirmation de cette souscription, des informations prévues par les dispositions précitées de l’article L. 221-14 du code de la consommation. Eu égard au nombre incontesté de 986 432 abonnements souscrits entre le 11 octobre 2018 et le 28 octobre 2019, c’est sans erreur de droit que l’administration a retenu l’existence de 986 432 manquements. En l’absence d’exigence constitutionnelle imposant une règle de non-cumul en matière de sanction administrative, le moyen tiré de la méconnaissance des principes de légalité et de nécessité des délits et des peines doit également être écarté.

15. Deuxièmement, en l’absence d’ambiguïté dans la rédaction de l’article L. 522-7 du code de la consommation notamment en ce qui concerne la possibilité pour l’administration de prononcer des amendes administratives de manière cumulative en cas de manquements en concours et la suppression de l’existence d’un maximum légal à ce cumul depuis l’intervention de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la société Cdiscount n’est pas fondée à soutenir que les modes de calcul retenus par l’administration et les premiers juges méconnaissent le principe de sécurité juridique.

16. Troisièmement, il appartient au juge administratif, saisie d’une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par l’administration de vérifier que son montant était, à la date à laquelle elle a été infligée, proportionné à la gravité des manquements commis ainsi qu’au comportement et à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée.

17. S’agissant de la gravité des manquements, s’il résulte de ce qui précède que la totalité des 986 432 manquements ayant eu lieu entre le 11 octobre 2018 et le 28 octobre 2019 procèdent de l’irrégularité de la trame du récapitulatif de la commande, la société Cdiscount n’est toutefois pas fondée à soutenir que l’irrégularité relevée par la DDPP 33 n’était pas aisément décelable au seul motif que ce service a sollicité l’avis des services ministériels en réponse à une proposition de modification de la trame du récapitulatif lors du processus ayant conduit à la régularisation de la plateforme de ventes en ligne. Il résulte en effet de l’instruction que le manquement aux prescriptions de l’article L. 221-14 du code de la consommation, dispositions d’ordre public, pouvait être décelé sans difficulté eu égard à l’absence totale de mention des caractéristiques essentielles de l’offre d’abonnement A, à savoir notamment la durée d’engagement du contrat d’abonnement et le prix que les consommateurs devront acquitter postérieurement à la période d’essai gratuit de six jours. La circonstance que l’erreur de conception soit à l’origine de la totalité des manquements n’est par ailleurs pas de nature à atténuer leur gravité eu égard à l’attention qu’il appartenait à la société Cdiscount, professionnelle de l’achat en ligne, de porter au respect des dispositions précitées du code de la consommation. De la même façon, les dispositions de l’article L. 221-14 du code de la consommation étant d’ordre public, la société Cdiscount n’est pas fondée à soutenir que le nombre limité de plaintes auprès des services de l’Etat, 25, et l’augmentation du nombre de souscriptions à la formule A postérieurement à la régularisation de la trame du récapitulatif de commande seraient révélateurs du caractère purement formel des manquements commis. Enfin, contrairement à ce qu’elle soutient, la diminution du taux de rétractation qu’elle aurait constatée depuis la régularisation de la trame du récapitulatif de commandes n’est pas de nature à infirmer l’impact des manquements ici sanctionnés.

18. S’agissant du comportement de la société, s’il résulte de l’instruction qu’un dialogue a été immédiatement noué avec la DDPP 33 et que la société Cdiscount a très rapidement proposé de nouvelles maquettes incluant, a minima, la mention du prix de l’abonnement A, il demeure que ce n’est qu’à l’issue d’un délai de sept mois, soit le 5 mai 2020, et après plusieurs propositions insuffisantes qu’elle a proposé une maquette permettant de remédier aux anomalies signalées dès le 10 octobre 2019, et notamment l’absence de mention immédiatement apparente des caractéristiques essentielles des articles achetés. De la même façon, la mise en conformité de la plateforme en ligne n’est intervenue que deux mois et demi plus tard, le 21 juillet 2020, s’agissant de l’abonnement A et le 22 septembre suivant pour le récapitulatif de la commande dans sa totalité. Au surplus, contrairement à ce que soutient la société Cdiscount, il ne résulte pas de l’instruction que les manquements sanctionnés correspondraient à une pratique courante des acteurs du secteur et notamment de la société Amazon, laquelle permet par ailleurs aux clients concernés de se désabonner sans difficulté de la formule d’abonnement comparable à l’offre A.

19. S’agissant de la situation de la société Cdiscount, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport du commissaire aux comptes, que malgré un chiffre d’affaires de plus de deux milliards d’euros sur l’année 2020, la société requérante présentait, à la date de la sanction, une certaine fragilité financière eu égard à un résultat d’exploitation d’environ de 21 millions d’euros et un déficit courant avant impôt d’environ 22 millions d’euros en raison notamment des charges financières s’élevant à plus de 42 millions d’euros.

20. Le montant de l’amende infligée à la société Cdiscount, soit la somme de 986 432 euros, correspondant à une amende d’un euro par manquement constaté, a été portée à la somme de 600 000 euros par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux contesté eu égard notamment à la fragilité financière de cette société. Malgré cette situation financière, eu égard à la gravité des manquements commis, au comportement de la société et à la circonstance que l’amende infligée représente 2% du chiffre d’affaires générés par les 986 432 transactions réalisées en méconnaissance des dispositions de l’article L. 221-14 du code de la consommation, la somme de 600 000 euros retenue par les premiers juges n’est pas disproportionnée.

En ce qui concerne le titre de perception du 15 février 2021 :

21. En premier lieu, il ressort de la teneur du mémoire ampliatif de la société Cdiscount que celle-ci a abandonné le moyen présenté dans sa requête sommaire où elle critiquait la compétence du signataire du titre de perception. En tout état de cause, la société Cdiscount se borne à reprendre en appel, sans invoquer d’éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l’argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement les réponses qui ont été apportées par le tribunal administratif de Bordeaux sur ce point, le moyen tiré de l’incompétence du signataire du titre de perception en litige. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

22. En second lieu, il résulte de ce qui précède que la société Cdiscount n’est pas fondée à solliciter la décharge totale ou partielle de l’obligation de payer la somme de 600 000 euros, définie par le jugement critiqué, en excipant de l’illégalité de l’amende administrative du 14 octobre 2020 ou de sa réformation par le présent arrêt.

23. Par suite, il résulte de tout ce qui précède que la société Cdiscount n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement critiqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses demandes de première instance.

Sur les frais liés à l’instance :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Cdiscount demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Cdiscount est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cdiscount, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie sera adressée au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient :

M. Stéphane Gueguein, président,

M. Nicolas Normand, président assesseur,

M^me Caroline Gaillard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025.

Le président assesseur,

Nicolas NormandLe président-rapporteur,

Stéphane Gueguein

La greffière,

Andréa Detranchant

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.