Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 22 janvier 2026, n° 25NT02073

TA Rennes 11 juillet 2025

CAA Nantes
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation du jugement
La cour a estimé que le tribunal administratif a répondu de manière suffisante aux différents moyens soulevés, satisfaisant ainsi aux exigences de motivation.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a rejeté ce moyen en adoptant les motifs des premiers juges, considérant qu'aucun élément nouveau n'a été apporté.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
La cour a également écarté ce moyen, considérant qu'il n'apportait pas d'élément nouveau par rapport à la décision initiale.
Rejeté
Demande d'autorisation provisoire de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 22 janv. 2026, n° 25NT02073
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT02073
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 2025, N° 2502431
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck BUORS
Parties :	préfet du Finistère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 du préfet du Finistère en tant qu’il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 2502431 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Buors, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement 11 juillet 2025 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 du préfet du Finistère ;

3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation, et dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ;

- la décision portant refus du titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M. A…, ressortissant bangladais, relève appel du jugement du 11 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2025 du préfet du Finistère en tant qu’il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

3. En premier lieu, il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a répondu de façon suffisante aux différents moyens contenus dans les écritures de M. A…. Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’une insuffisance de motivation entachant sa régularité doit être écarté.

4. En second lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé et de ce que la décision portant refus du titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du cde de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moyens que M. A… réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.

Fait à Nantes, le 22 janvier 2026.

Le président de la cour

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.