Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2306834 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025 sous le n°25TL00569, M^me A…, représentée par M^e Thierry A…, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer dans tous les cas une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- le préfet n’a pas sollicité la production des pièces nécessaires afin d’établir sa présence sur le territoire français pour les périodes allant de 2009 à 2013 et de 2019 à 2022, méconnaissant les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- sa situation n’a pas été examinée sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code, entachant la décision portant refus de séjour d’une erreur de droit ;

- la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et méconnaît le principe du contradictoire ainsi que son droit d’être entendu ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M^me A…, ressortissante centrafricaine, née le 28 février 1970, relève appel du jugement du 25 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations (…) ». Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour. Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes.

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige, qui vise les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le préfet de la Haute-Garonne a pris en compte les éléments relatifs à la vie privée et familiale de M^me A… dont elle s’est prévalu dans le courrier joint au formulaire de demande de titre de séjour reçu par les services de la préfecture le 22 août 2022, notamment qu’elle s’est déclarée en concubinage avec un compatriote titulaire d’une carte de résident et que les membres de sa fratrie, ressortissants français, résident en France. Dans ces conditions, quand bien-même le préfet de la Haute-Garonne aurait dû s’estimer être saisi d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et dès lors que ces dispositions ne sont qu’une transposition de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le préfet, qui, tel qu’exposé précédemment, a pris en compte l’atteinte éventuelle portée à la vie privée et familiale de M^me A…, n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit.

En dernier lieu, M^me A… reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement qu’elle attaque les moyens tirés du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît le principe du contradictoire et son droit d’être entendue et qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 8 à 24 du jugement attaqué.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

Denis Chabert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,