Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me G… C… F…, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, M^me E… C… D… et M. A… C… B…, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à leur verser la somme de 12 688,91 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable avec capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle.

Par un jugement n° 2009210 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat à leur verser une somme de 16,90 euros au titre de leur préjudice financier et la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2020 et capitalisation des intérêts, et a rejeté le surplus de leurs conclusions indemnitaires.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M^me C… F…, représentée par M^e Chauvière, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 janvier 2024, en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 688,91 euros au titre de son préjudice matériel ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et d’assortir ces sommes des intérêts à taux légal à compter de sa demande préalable formée le 6 juillet2020 et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au profit de son conseil, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’administration a commis une faute en refusant irrégulièrement les visas sollicités ;

- le refus de visa opposé à ses enfants a créé un préjudice tant financier que moral, direct et certain :

* les refus de délivrance des visas à ses enfants ont fait obstacle à la reconstruction psychique de l’ensemble de la famille, ses enfants se sont trouvés sans mère en République démocratique du Congo, la négation du lien de filiation a causé un préjudice moral aux membres de la famille ;

* elle a envoyé régulièrement de l’argent à ses enfants en leur adressant des mandats, si ses enfants avaient été présent en France, elle n’aurait pas eu à payer les frais d’envoi des mandats cash ;

* elle aurait perçu des prestations sociales qui l’auraient aidé à pourvoir aux besoins de sa famille, notamment des allocations de la caisse d’allocations familiales et des aides de différents organismes (allocation de rentrée scolaire, allocations familiales, complément familial) ;

- elle aurait dû percevoir la somme de 1190,20 euros au titre de l’aide personnalisée au logement, ainsi qu’une somme de 8436,11 euros au titre du revenu de solidarité active ;

- sa famille a subi un préjudice moral estimé à 3 000 euros.

La requête a été communiquée le 27 mai 2024 au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

M^me C… F… a obtenu l’aide juridictionnelle totale par décision du 16 avril 2024 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Pons a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… F…, ressortissante congolaise, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 22 décembre 2015. M^me E… C… D… et M. A… C… B…, ses enfants, ont déposé des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo. Par une décision du 12 décembre 2018, ces autorités ont refusé de leur délivrer les visas sollicités. Par une décision implicite du 12 avril 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Les visas sollicités ont été délivrés le 6 novembre 2019. Par un jugement du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de cette décision présentées par M^me C… F…. M^me C… F… a adressé le 6 juillet 2020 une demande préalable indemnitaire au ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui a implicitement refusé de faire droit à ses prétentions. Les requérants ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 12 688,91 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement du 11 janvier 2024, dont M^me C… F… relève appel, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat à leur verser une somme de 16,90 euros au titre de leur préjudice financier et la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2020 et capitalisation des intérêts, et a rejeté le surplus de leurs conclusions indemnitaires.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité et de donner lieu à indemnisation, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite faute.

3. Toutefois, le ministre dispose d’un pouvoir d’appréciation qui peut l’amener, en pure opportunité, à décider de délivrer des visas auxquels une personne ne peut pas prétendre en droit. La circonstance que le ministre a finalement, le 1er octobre 2019, donné instruction aux autorités consulaires françaises de délivrer à M^me E… C… D… et M. A… C… B… les visas sollicités, ne saurait, en soi, induire que la décision implicite née le 12 avril 2019 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France était illégale. Dans ces conditions, c’est à tort que le tribunal a estimé que l’illégalité de la décision implicite née le 12 avril 2019 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France devait être regardée comme établie, compte tenu de ce que le ministre de l’intérieur a, le 1er octobre 2019, donné instruction aux autorités consulaires françaises de délivrer à M^me E… C… D… et M. A… C… B… les visas sollicités. Par suite, en l’absence d’illégalité fautive de la décision implicite citée plus haut du ministre de l’intérieur, M^me C… F… ne saurait obtenir la réparation de son préjudice allégué.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… F… n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 janvier 2024, en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me C… F… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me G… C… F…, à M^me E… C… D…, à M. A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Pons, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2026.

Le rapporteur,

F. PONS

Le président,

O. GASPON

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.