Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours à l’encontre de la délibération du 31 mars 2022 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle sud du CNAPS lui a infligé un blâme.

Par un jugement n° 2210681 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A….

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2024 et le 16 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Quentier, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2210681 du 16 octobre 2024 du tribunal administratif de Marseille ainsi que la décision implicite par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté son recours à l’encontre de la délibération du 31 mars 2022 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle sud du CNAPS lui a infligé un blâme ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le CNAPS n’a pas tenu compte de l’organisation de la société Main Sécurité et de sa direction, ni de l’existence d’une délégation de pouvoirs consentie au directeur technique de la société Main Sécurité.

Un courrier du 23 juin 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, présenté par M^e Magnaval pour le CNAPS après clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, rapporteur,

- les conclusions de M^me Balaresque, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Briere, substituant M^e Magnaval, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.

Considérant ce qui suit :

1. La société Main Sécurité, devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, exerce son activité dans le domaine de la sécurité événementielle, la surveillance, la prévention, la sécurité et la sûreté aéroportuaire. A la suite d’un contrôle diligenté du 2 au 18 février 2021 sur le site de la société Arcelormittal méditerranée, au cours duquel plusieurs manquements ont été relevés, la commission locale d’agrément et de contrôle sud du CNAPS, par délibération du 31 mars 2022, a prononcé un blâme à l’encontre de M. A…, représentant de la société Réseau Services Onet qui assure la présidence de la société Main Sécurité. M. A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté son recours administratif contre cette délibération. Par un jugement du 16 octobre 2024, dont M. A… relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

2. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « Les dirigeants s’assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la présidence de la société Main Sécurité est assurée par la société Réseau Services Onet, elle-même présidée par M. A…. Si ce dernier soutient que la sanction en litige ne prend pas en compte l’organisation interne des sociétés Réseau Services Onet et Main Sécurité, la délégation de pouvoirs qu’il verse dans l’instance, qu’il a consentie au directeur technique de la société Main Sécurité par décision du 9 mars 2020, ne couvre pas les contrôles réguliers qu’il doit réaliser sur place, en sa qualité de dirigeant, afin de s’assurer de la bonne exécution des missions, en application des dispositions citées au point précédent de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure. En outre, la circonstance que M. A… était, par ailleurs, mandataire social de vingt-six sociétés simultanément ne saurait, par elle-même, l’exonérer de toute responsabilité personnelle au titre des manquements qui lui sont reprochés.

Par suite, en dépit de la circonstance que le CNAPS aurait déjà admis par de précédentes décisions « l’effectivité des délégations de pouvoir en matière de responsabilité », le moyen précité doit être écarté.

4. En second lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu’en appel, d’assortir ses moyens des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là qu’en se bornant à soutenir que, dans le respect des principes généraux de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, il n’aurait pas dû être sanctionné, M. A… ne permet pas à la juridiction d’apprécier le bien-fondé de ses affirmations.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS a rejeté son recours à l’encontre de la délibération du 31 mars 2022 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle sud lui a infligé un blâme. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation ainsi que celles présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, où siégeaient :

- M. Michaël Revert, président,

- M. Stéphen Martin, premier conseiller,

- M. Laurent Lombart, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 16 décembre 2025.