Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) Joyeux Immobilier, M. C… B… et M^me D… A… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) a, d’une part, retiré le permis de construire tacite dont bénéficiait la SCI Joyeux Immobilier depuis le 18 mars 2019 pour la construction de deux maisons à usage d’habitation, sur un terrain cadastré section AD n° 112 situé 1 avenue de Saint-Malo et, d’autre part, refusé de lui délivrer ce permis de construire, ainsi que la décision du 21 août 2019 rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 1904188 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 12 juin 2019 et la décision du 21 août 2019 en tant qu’ils refusent de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Joyeux Immobilier, assorti de prescriptions destinées à assurer le respect des dispositions de l’article Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la forme des ouvertures et à la largeur des lucarnes ainsi que des dispositions des articles N1 et N2 du même règlement interdisant l’implantation de toute construction en zone Na et a enjoint au maire de Saint-Pierre-Quiberon de délivrer à la SCI Joyeux Immobilier un permis de construire assorti de telles prescriptions, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Procédure devant la cour avant cassation :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2022, 9 novembre 2022 et 26 janvier 2023, la commune de Saint-Pierre-Quiberon, représentée par M^e Lahalle, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il annule l’arrêté du 12 juin 2019 en ce qu’il refuse de délivrer à la SCI Joyeux Immobilier un permis de construire assorti de prescriptions et, dans cette mesure, la décision portant rejet du recours gracieux ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Joyeux Immobilier, M^me A… et M. B… devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Joyeux Immobilier, de M^me A… et de M. B… le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le motif tiré de la méconnaissance par le projet de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est de nature à fonder l’arrêté contesté ;

- le motif tiré de la méconnaissance par le projet de l’article Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme est de nature à fonder l’arrêté contesté ;

- le motif tiré de la méconnaissance par le projet de l’article Na1 du règlement du plan local d’urbanisme est de nature à fonder l’arrêté contesté ;

- le motif tiré de la méconnaissance par le projet de l’article Ub 9 du règlement du plan local d’urbanisme, substitué aux motifs initiaux, est de nature à fonder légalement l’arrêté en litige.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril 2022, 17 janvier 2023 et 30 janvier 2023, la SCI Joyeux Immobilier, M. C… B… et M^me D… A…, représentés par M^e Jean-Meire, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit prescrit, avant dire droit, une expertise pour définir la surface de la parcelle appartenant à la zone Ub du plan local d’urbanisme, à ce qu’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard soit mise à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon qui n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Rennes lui enjoignant de lui délivrer le permis de construire sollicité, et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune une somme de 3 960 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les moyens soulevés par la commune de Saint-Pierre-Quiberon ne sont pas fondés ;

- à titre subsidiaire, l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Par un arrêt n° 22NT00191 du 16 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête de la commune de Saint-Pierre-Quiberon et a mis à sa charge le versement à la SCI Joyeux immobilier, à M^me A… et à M. B… d’une somme de 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision n° 492707 du 12 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 24NT03578.

Procédure devant la cour après cassation :

Par des mémoires, enregistrés les 26 mars 2025, 14 avril 2025 et 7 mai 2025, la commune de Saint-Pierre-Quiberon, représentée par M^e Colas, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et porte à 3 000 euros la somme qu’elle sollicite au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient en outre que le projet est contraire aux dispositions des articles N 1 et N 2 du règlement du plan local d’urbanisme et qu’elle n’entend pas contester l’appréciation du tribunal sur l’application des articles L. 121-8 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires, enregistrés les 5 février 2025, 4 avril 2025 et 25 avril 2025, la SCI Joyeux Immobilier, M. C… B… et M^me D… A…, représentés par M^e Jean-Meire, demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête de la commune de Saint-Pierre-Quiberon ;

2°) par la voie de l’appel incident, à titre principal, d’annuler le jugement du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il rejette les conclusions de leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 juin 2019 en ce qu’il prononce le retrait du permis de construire tacite né le 18 mars 2019 et, dans cette mesure, de la décision du 21 août 2019 portant rejet de leur recours gracieux ; à titre subsidiaire, d’annuler le jugement du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a jugé que le permis de construire ne pouvait être accordé qu’assorti de prescriptions destinées à assurer le respect des dispositions de l’article Ub11 du règlement du plan local d’urbanisme concernant la forme des ouvertures et la largeur des lucarnes ainsi que des dispositions des articles N1 et N2 du même règlement interdisant l’implantation de toute construction en zone Na ;

3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Pierre-Quiberon de délivrer un nouveau permis de construire supprimant l’intégralité des prescriptions prévues à l’article 2 de l’arrêté de permis de construire du 7 octobre 2022 délivré en exécution du jugement du tribunal et autorisant expressément, d’une part, les ouvertures, telles que prévues dans la demande de permis de construire déposée le 10 octobre 2018 et, d’autre part, la terrasse et la pergola en zone Na, ce dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Ils soutiennent que :

- les moyens soulevés par la commune de Saint-Pierre-Quiberon ne sont pas fondés ;

- la circonstance que le projet serait contraire aux dispositions des articles N 1 et N 2 et de l’article Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme est insuffisante pour justifier le retrait du permis de construire tacite né le 18 mars 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Rosemberg,

- les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public,

- les observations de M^e Colas, représentant la commune de Saint-Pierre-Quiberon, et de M^e Jean-Meire, représentant la SCI Joyeux Immobilier, M^me A… et M. B….

Considérant ce qui suit :

Le 10 octobre 2018, la société civile immobilière (SCI) Joyeux Immobilier a déposé une demande de permis de construire tendant à l’édification, après démolition d’une maison d’habitation existante, de deux maisons à usage d’habitation sur un terrain cadastré section AD n° 112 situé 1, avenue de Saint-Malo à Saint-Pierre-Quiberon. Par un arrêté du 12 juin 2019, le maire de Saint-Pierre-Quiberon a retiré l’autorisation d’urbanisme tacite qu’il estimait être née le 18 mars 2019 et a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par une décision du 21 août 2019, il a rejeté le recours gracieux formé par la société Joyeux Immobilier, M. B… et M^me A… contre cet arrêté. Par un jugement du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la SCI Joyeux Immobilier, de M. B… et de M^me A…, annulé l’arrêté du 12 juin 2019 en tant qu’il refuse de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Joyeux Immobilier, assorti de prescriptions destinées à assurer le respect des articles N 1, N 2 et Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme et, dans cette mesure, la décision du 21 août 2019 rejetant leur recours gracieux, et a enjoint à la commune de Saint-Pierre-Quiberon de délivrer à la SCI Joyeux Immobilier un tel permis. Il a en revanche rejeté la demande de la SCI Joyeux Immobilier, de M. B… et de M^me A… tendant à l’annulation de cet arrêté en tant qu’il porte retrait du permis de construire tacite du 18 mars 2019 et, dans cette mesure, de la décision rejetant leur recours gracieux. Par un arrêt du 16 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête de la commune de Saint-Pierre-Quiberon relevant appel de ce jugement. Par une décision du 12 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire à la cour.

Sur l’appel principal de la commune de Saint-Pierre-Quiberon :

Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier. ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient au juge d’appel, lorsque le tribunal administratif a prononcé l’annulation d’un acte intervenu en matière d’urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé des différents motifs d’annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui, et d’apprécier si l’un au moins de ces motifs justifie la solution d’annulation.

Saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme, il appartient au juge d’appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs d’annulation que les premiers juges ont retenus, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui. En revanche, si le juge d’appel estime qu’un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l’administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut, sans méconnaître les dispositions citées au point 2, rejeter la demande d’annulation de cette décision et infirmer en conséquence le jugement attaqué devant lui, sans être tenu de statuer sur la légalité des autres motifs retenus par l’autorité administrative et sur lesquels les premiers juges se sont prononcés.

Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Saint-Pierre-Quiberon a considéré que le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l’urbanisme applicables aux communes littorales, les dispositions de l’article R. 111-27 du même code ainsi que les dispositions des articles N 1 et N 2, applicables au secteur Nds et celles de l’article Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme. Les premiers juges ont estimé, d’une part, que les motifs tenant à la méconnaissance des articles L. 121-8, L. 121-16 et R. 111-27 du code de l’urbanisme étaient entachés d’illégalité et ne pouvaient fonder l’arrêté contesté en tant qu’il porte retrait du permis tacite et en tant qu’il refuse de délivrer le permis de construire sollicité et, d’autre part, que si les motifs tenant à la méconnaissance des dispositions des articles N 1 et N 2, interdisant l’implantation de toute construction en secteur Na et de celles de l’article Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme concernant la forme des ouvertures et la largeur des lucarnes, pouvaient légalement fonder l’arrêté contesté en tant qu’il porte retrait du permis tacite, ils ne justifiaient pas le refus du permis de construire, mais seulement l’édiction de prescriptions accompagnant la délivrance d’un permis de construire.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions.

En l’absence de dispositions y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire, le cas échéant après que l’autorité administrative compétente lui a fait part des absences de conformité de son projet aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6, d’apporter à ce projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature, en adressant une demande ou en complétant sa déclaration en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié.

L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.

Aux termes de l’article Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pierre-Quiberon, dans sa rédaction applicable au litige : « Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (…) En secteurs Ub1, Ub3 et Ub4, les ouvertures devront être plus hautes que larges. ». Le cahier des recommandations architecturales, figurant en pièce 4a2 du règlement écrit, limite à 1,50 mètre la largeur des lucarnes.

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit pour les deux maisons d’habitation, implantées en zone Ub 1, le percement d’ouvertures plus larges que hautes et la création en façade de lucarnes d’une largeur supérieure à 1,50 mètre, en méconnaissance des règles fixées par les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme. Si la SCI Joyeux Immobilier, M. B… et M^me A…, qui ne contestent pas le caractère non conforme sur ce point de leur projet au règlement du plan local d’urbanisme, soutiennent que des modifications limitées pouvaient être apportées au projet afin d’assurer sa mise en conformité avec ces dispositions, ils ne peuvent utilement se prévaloir de ce que le maire de Saint-Pierre-Quiberon aurait dû délivrer le permis de construire sollicité en l’assortissant de prescriptions spéciales relatives aux ouvertures et aux lucarnes. Il en résulte que le maire de Saint-Pierre-Quiberon a pu légalement refuser de délivrer le permis de construire sollicité au motif que le projet méconnaît les règles fixées par l’article Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme, complété par le cahier des recommandations architecturales, relatives aux ouvertures et lucarnes, un tel motif pouvant en outre, à lui seul fonder cette décision.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de motif présentée par la commune, tiré de la méconnaissance de l’article Ub 9 du règlement du plan local d’urbanisme, que la commune de Saint-Pierre-Quiberon est fondée à soutenir que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté du 12 juin 2019 en tant qu’il refuse de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Joyeux Immobilier et, dans cette mesure, la décision du 21 août 2019, le tribunal administratif de Caen s’est fondé sur ce que le permis de construire ne pouvait être refusé au motif que le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme, alors que, compte tenu de l’ampleur limité des modifications à apporter, ce projet aurait dû faire l’objet de simples prescriptions accompagnant la délivrance du permis de construire.

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance à l’encontre des décisions contestées.

Si la SCI Joyeux Immobilier, M. B… et M^me A… contestent les motifs opposés à la demande de permis de construire, tirés de ce que le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 121-8, L. 121-16 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que les dispositions de l’article N 1 et N 2 du règlement du plan local d’urbanisme, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le maire a pu légalement se fonder sur le motif tiré de ce que le projet méconnaît l’article Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8, L. 121-16 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que de l’article N 1 et N 2 du règlement du plan local d’urbanisme soulevés par les demandeurs de première instance ne peuvent, dès lors, qu’être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de prescrire une expertise ni de prononcer à la charge de la commune une astreinte, que la commune de Saint-Pierre-Quiberon est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 12 juin 2019 en tant qu’il refuse de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Joyeux Immobilier et, dans cette mesure, la décision du 21 août 2019 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté.

Sur l’appel incident présenté par la SCI Joyeux Immobilier, M. B… et M^me A… :

Ainsi qu’il a été dit au point 12, le projet méconnaît les règles fixées par l’article Ub 11 du règlement du plan d’urbanisme, complété par le cahier des recommandations architecturales, relatives aux ouvertures et lucarnes. Il s’ensuit que le maire a pu légalement, pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, se fonder sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Ub 11 du règlement du plan local d’urbanisme. Il résulte de l’instruction que le maire aurait pris la même décision s’il avait retenu ce seul motif, sans que les requérants puissent utilement faire valoir, ainsi qu’il a été dit aux points 8 et 9, que le vice affectant de la sorte le projet peut faire l’objet de simples prescriptions présentant une portée limitée.

Il s’ensuit que les appels incidents, principal et subsidiaire, de la SCI Joyeux Immobilier, de M. B… et de M^me A… doivent être rejetés.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par la SCI Joyeux Immobilier, M. B… et M^me A… :

Le présent arrêt, qui rejette l’appel incident présenté par la SCI Joyeux, M. B… et M^me A…, n’implique pas qu’un nouveau permis de construire, dépourvu de toutes prescriptions, soit délivré à la SCI Joyeux. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par les intéressés doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dès lors, être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 novembre 2021 est annulé en tant qu’il annule l’arrêté du 12 juin 2019 en ce qu’il refuse de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Joyeux Immobilier et, dans cette mesure, la décision du 21 août 2019 portant rejet du recours gracieux.

Article 2 : Les appels incidents, principal et subsidiaire, de la SCI Joyeux Immobilier, de M. B… et de M^me A… sont rejetés.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Pierre-Quiberon, à la SCI Joyeux Immobilier, à M. C… B… et à M^me D… A….

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Montes-Derouet, présidente,

- M. Dias, premier conseiller,

- M^me Rosemberg, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

La rapporteure,

V. ROSEMBERG

La présidente,

I. MONTES-DEROUET

La greffière,

A. MARCHAND

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.