Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 11 mars 2011, 09PA00621, Inédit au recueil Lebon

TA Melun
Rejet 17 décembre 2008

CAA Paris
Réformation 11 mars 2011

Arguments

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Autre
Droit à la décharge des cotisations contestées
La cour a décidé de rouvrir l'instruction pour permettre au ministre de présenter ses observations sur la note en délibéré, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Justification de la décharge des impositions
La cour a décidé de rouvrir l'instruction pour permettre au ministre de présenter ses observations, sans statuer sur la demande de décharge.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la décision étant suspendue à la présentation des observations par le ministre.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 7e ch., 11 mars 2011, n° 09PA00621
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	09PA00621
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2008, N° 0503355
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000023762380

Sur les parties

Président :	M. BADIE
Rapporteur :	M^me Stéphanie GHALEH-MARZBAN
Rapporteur public :	M. BLANC

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour
M^me Marie Flore EPOUSE BOUZIOUX, demeurant le Quintolet,

route de Provins à Montevrain (77140), par M^e Labiny ;

Mme EPOUSE BOUZIOUX demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n°0503355 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et contributions sociales contestées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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le 1^er janvier et le 31 mai 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 février 2011 :

— le rapport de M^me Ghaleh-Marzban,

- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Labiny, pour Mme  ;

Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour
M^me C;

Considérant que Mme a produit une note en délibéré, accompagnée de pièces nouvelles, enregistrée le 3 mars 2011 ; qu’il y a lieu de procéder à un supplément d’instruction et de communiquer cette note et les pièces l’accompagnant au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, tous droits et moyens demeurant réservés, à fin de permettre à ce dernier de présenter ses observations dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêt  ;

DÉCIDE :

Article 1^er : L’instruction est rouverte dans l’instance susvisée n°09PA00621 à fin de permettre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat de présenter, dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêt, les observations qu’appelle le cas échéant de sa part la note en délibéré présentée le 3 mars 2011.

N° 09PA00621