Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 12 décembre 2024, n° 24PA05032

TA Melun
Rejet 2 juillet 2024

CAA Paris
Rejet 12 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que la requérante ne développe aucun argument pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que les moyens avancés ne remettent pas en cause la légitimité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a considéré que la demande d'injonction était manifestement dépourvue de fondement, étant donné le rejet des autres demandes.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 12 déc. 2024, n° 24PA05032
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA05032
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2024, N° 2307167
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2024

Sur les parties

Parties :	préfet de Seine-et-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite du 13 mai 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2307167 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M^me B, représentée par

M^e Amiel, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2307167 du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2023 du préfet de Seine-et-Marne ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de cette notification ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 15 octobre 2024, M^me B, a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M^me B, ressortissante congolaise née le 22 décembre 1986, est entrée sur le territoire français le 30 janvier 2017 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 13 janvier 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Le silence gardé par le préfet de police sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 13 mai 2023. M^me B fait appel du jugement du 2 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

3. M^me B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La requérante ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 du jugement attaqué.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l’instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 12 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.