Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2506493 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A… dans un délai de quatre mois à compter de sa notification et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Haik, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, s’agissant des frais exposés pour sa défense dans le cadre de la première instance, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient un rejet des conclusions de sa demande présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Montreuil ;

- ses revenus n’étant pas élevés, les frais de justice pèsent sur ses finances et doivent faire l’objet d’un remboursement.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 5 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 17 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barthez a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant malien né le 15 août 1982, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A… dans un délai de quatre mois à compter de sa notification et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par la présente requête, M. A… fait appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

3. M. A… a sollicité, le 23 février 2024, la délivrance d’un titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par un courrier réceptionné le 12 décembre 2024, il a sollicité la communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur cette demande. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision au motif que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas communiqué, dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, les motifs de cette décision, mais a rejeté la demande de M. A… tendant au versement de la somme de 1 000 euros présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors que M. A…, qui n’a bénéficié d’aucune aide juridictionnelle en première instance, a eu recours à un conseil dans le cadre de cette instance pour obtenir l’annulation de la décision contestée, et que ni l’équité ni la situation économique de la partie perdante n’y font obstacle, c’est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions présentées sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais de la première instance exposés par M. A….

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil n’a pas mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des frais qu’il a exposés en première instance.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2506493 du tribunal administratif de Montreuil du 10 juillet 2025 est annulé en tant qu’il rejette les conclusions de la demande de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés dans l’instance n° 2506493 devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Barthez, président,

- M^me Milon, présidente assesseure,

- M. Aggiouri, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

A. BARTHEZ

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

A. MILON

La greffière,

E. MOUCHON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.