Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 7 novembre 2025, n° 25PA03630

TA Paris
Rejet 27 juin 2025

CAA Paris
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Insuffisance de motivation du jugement
La cour a estimé que les premiers juges avaient répondu de manière suffisamment précise et circonstanciée à l'ensemble des moyens soulevés.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que cette circonstance, même si elle était établie, n'avait pas d'incidence sur la régularité du jugement.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
La cour a constaté que l'appelant n'apportait aucun élément démontrant la réalité de ses allégations et que sa situation ne justifiait pas son admission au séjour.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
La cour a jugé que la situation de l'appelant ne constituait pas un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 7 nov. 2025, n° 25PA03630
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03630
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2025, N° 2431207
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Chaïma SELMI
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 31 octobre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2431207 en date du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Selmi, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2431207 du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 2025 ;

2°) d’annuler les décisions du 31 octobre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant bangladais né le 28 mars 1976, déclare être entré en France le 8 décembre 2017. Le 13 juin 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par des décisions du 31 octobre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. M. A… relève appel du jugement en date du 27 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Sur la régularité du jugement :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

4. Contrairement à ce que soutient M. A…, les premiers juges ont répondu de façon suffisamment précise et circonstanciée à l’ensemble des moyens qu’il avait soulevés en première instance.

5. En second lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le jugement contesté soit entaché d’une erreur manifeste d’appréciation est par elle-même sans incidence sur sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement :

6. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

7. Si M. A… soutient qu’il est présent sur le territoire depuis 7 ans, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité de ses allégations. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses bulletins de salaire, que si M. A… travaille depuis mars 2022 en tant qu’employé polyvalent dans la restauration rapide, et ce, sous contrat à durée indéterminée depuis le 25 octobre 2023, cette circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 novembre 2025.

Le président assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.