Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2204515 du 27 avril 2023 du tribunal administratif de Melun en tant qu’il enjoignait à l’administration de réexaminer sa demande de logement.

Par un jugement n° 2403329 du 18 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. A, représenté par M^e Dubois, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2403329 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun du 18 décembre 2024 ;

2°) d’annuler la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne du 29 juin 2023 ;

3°) d’enjoindre à cette commission de médiation de réévaluer son dossier et de lui reconnaître la qualité de demandeur prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B A.

Fait à Paris, le 2 septembre 2025.

La conseillère d’Etat,

Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris

Pascale FOMBEUR