Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 13 novembre 2025, n° 25PA05228

TA Montreuil
Rejet 10 septembre 2025

CAA Paris
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a constaté que la demande ne comportait aucune conclusion contentieuse et se présentait comme un recours gracieux, ce qui ne permet pas de saisir la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 13 nov. 2025, n° 25PA05228
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA05228
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 10 septembre 2025, N° 2513008
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réexaminer sa demande de renouvellement de passeport refusée le 26 mai 2025 par le préfet de Seine-et-Marne.

Par une ordonnance no 2513008 du 10 septembre 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B… doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler l’ordonnance no 2513008 du 10 septembre 2025 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée.

3. Le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande présentée par M. B… au motif celle-ci ne comportait aucune conclusion contentieuse mais se présentait comme un recours gracieux tendant au réexamen de sa demande de renouvellement de passeport. En appel, le requérant, qui n’est au surplus pas représenté par un avocat, ne conteste pas le motif d’irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé en première instance. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 13 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.