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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 27 oct. 2025, n° 25PA04730 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA04730 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2025 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Paquet Fontaine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 2 981 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2014 et 2015, assortie des intérêts moratoires.
Par une ordonnance n° 1823922 du 11 juillet 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, la SAS Paquet Fontaine, représentée par Me de Bourmont, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 11 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 2 981 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2014 et 2015, assortie des intérêts moratoires ;
3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés et de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, le dix-huitième alinéa de son article R. 811-1, le 6° de son article R. 222-1 et son article R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SAS Paquet Fontaine est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat et à la société par actions simplifiée (SAS) Paquet Fontaine.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la cour administrative d’appel de Paris,
Pascale FOMBEUR
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