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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 23 déc. 2025, n° 25PA06073 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA06073 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2025, N° 2223909 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association BonSens.org |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la santé a refusé de lui communiquer plusieurs éléments statistiques hebdomadaires portant sur les décès et les hospitalisations en lien avec les statuts vaccinaux anti-covid et antigrippal des patients concernés.
Par un jugement n° 2223909 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. B… et l’association BonSens.org, représentés par Me Protat, demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 octobre 2025 ;
2°) d’annuler la décision implicite de refus de communication de la ministre de la santé ;
3°) d’enjoindre à l’État de transmettre à M. B… les documents sollicités sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 2°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B… et de l’association BonSens.org est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à M. A… B… et à l’association BonSens.org.
Fait à Paris, le 23 décembre 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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