Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société d’armement et d’études Alsetex a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer le remboursement, à concurrence de la somme de 45 000 euros, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre des années 2011 à 2013.

Par une ordonnance n° 2310968 du 11 juillet 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, la société Alsetex, représentée par M^e Pillot et M^e Locatelli, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 11 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Paris ;

2°) à titre principal, de renvoyer l’affaire devant ce tribunal ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d’une somme de 8 655,68 euros ;

4°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l’énergie la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, le dix-huitième alinéa de son article R. 811-1, le 6° de son article R. 222-1 et son article R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société Alsetex est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d’Etat et à la société Alsetex.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

La conseillère d’Etat,

Présidente de la cour administrative d’appel de Paris,

Pascale FOMBEUR