Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… D… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 2403969 du 2 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 22 septembre 2024 du préfet de la Sarthe, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. D… dans un délai de trois mois, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen, a mis fin aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, a condamné l’Etat au versement de la somme de 1500 euros au titre des frais d’instance et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance du 5 novembre 2024, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis à la cour administrative d’appel de Versailles la requête présentée par le préfet de la Sarthe.

Par cette requête, enregistrée le 4 novembre 2024, le préfet de la Sarthe demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. D….

Il soutient que le premier juge a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation dès lors, d’une part, que la charge de la preuve en matière de délégation de signature repose sur le requérant et, d’autre part, qu’il n’a pas, par l’arrêté contesté, méconnu le champ de la délégation de signature du 9 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marc a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… D…, ressortissant guyanien né le 8 avril 1992, a fait l’objet d’un arrêté du 22 septembre 2024 du préfet de la Sarthe par lequel il lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Le préfet de la Sarthe fait appel du jugement du 2 octobre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans en tant qu’il a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois, de munir M. D… d’une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de ce dernier dans le système d’information Schengen et a mis fin aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet.

Sur le moyen d’annulation retenu par le premier juge :

2. Le magistrat désigné a estimé que l’arrêté du 22 septembre 2024 était entaché d’incompétence, dès lors que si le préfet de la Sarthe avait donné délégation à M. B… C…, sous-préfet de l’arrondissement de Mamers, aux fins de signer « lorsqu’[il] assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d’urgence et, notamment les actes suivants : / – Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français / – Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) / – Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi / – Décisions concernant l’interdiction de retour / – Arrêtés d’assignation à résidence / – Arrêtés de placement en rétention administrative (…). », il ne justifiait pas que l’auteur de l’arrêté attaqué était de permanence le dimanche 22 septembre 2024, et que le tableau de permanence n’étant pas disponible librement, le préfet ne mettait pas le juge en l’état de pouvoir vérifier que M. C… disposait de la compétence pour signer les décisions contestées. D’autre part, le magistrat désigné a estimé que si la liste des décisions citées précédemment n’était pas limitative selon le mot « notamment » utilisé, il était toutefois constant qu’elle citait explicitement et précisément certaines décisions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non celle relative au délai de départ volontaire.

3. Toutefois, outre qu’il ne ressort d’aucune des pièces du dossier de première instance que M. C…, sous-préfet de l’arrondissement de Mamers, n’aurait pas été de permanence à la date de l’arrêté en litige, le préfet de la Sarthe produit en appel le tableau des astreintes du 20 au 27 septembre 2024, prévoyant la permanence de M. C… à la date en cause. De plus, l’arrêté du 9 septembre 2024 a donné délégation à M. C… aux fins de signer « lorsqu’[il] assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d’urgence et, notamment les actes suivants : / – Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français / – Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) / – Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi / – Décisions concernant l’interdiction de retour / (…) ». Dans ces conditions, et alors que la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision d’éloignement fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné a annulé l’arrêté en litige en retenant le moyen tiré de l’incompétence de son signataire.

4. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif par M. D….

Sur les autres moyens invoqués par M. D… :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Enfin, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

6. M. D… fait valoir qu’il détient un droit au séjour en sa qualité de parent d’enfants français mineurs et au regard de sa vie privée et familiale, en application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour sollicité par cet étranger sur ce fondement.

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. D… a été condamné le 10 juin 2016 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine d’emprisonnement de huit mois dont cinq avec sursis pour des faits de transport, détention, offre ou cession de stupéfiants non autorisés de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, le 1er mars 2019 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine d’emprisonnement de quatre ans à titre de peine principale et d’une interdiction de séjour dans la Sarthe pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire pour des faits de transport, détention, offre et cession non autorisés de stupéfiants en récidive, le 28 septembre 2022 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine d’emprisonnement de dix mois pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, détention non autorisée de stupéfiants en récidive et recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans d’emprisonnement, le 18 janvier 2023 par le tribunal correctionnel du Mans, confirmé par un arrêt correctionnel de la cour d’appel d’Angers du 31 janvier 2023, à une peine d’emprisonnement de trois mois à titre de peine principale et à l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire pour des faits d’infraction à une interdiction de séjour (fréquentation d’un lieu interdit) et port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Le fichier automatisé des empreintes digitales, versé au dossier par le préfet, mentionne, également, que l’intéressé a fait l’objet d’un signalement en 2023 relatif à des faits d’enregistrement et de fixation d’image à caractère pornographique d’un mineur de quinze ans. Enfin, il a été interpellé en septembre 2024 pour des faits de détention de stupéfiants. Compte-tenu de la gravité de l’ensemble de ces faits et de leur caractère réitéré, le préfet de la Sarthe a pu estimer que le comportement de M. D… représentait une menace pour l’ordre public et faisait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour, comme le prévoient les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. D’autre part, M. D… est entré sur le territoire français en 2002 à l’âge de dix ans et a été mis en possession de plusieurs documents de séjour, toutefois non continus. Il a déclaré lors de son audition par les services de police le 22 septembre 2024 vivre en concubinage avec une ressortissante française et avoir deux enfants, mais ne pas avoir à sa charge ces derniers, les quelques tickets de caisse versés au dossier étant d’ailleurs insuffisants pour établir qu’il participerait à leur entretien et à leur éducation, tandis que l’attestation versée au dossier, établie par la compagne de l’intéressé, est postérieure à l’arrêté en litige. De même, les attestations établies par sa mère, sa sœur et ses frères mentionnant qu’il est un père attentionné et qu’il contribue à l’entretien de ses enfants, en particulier de sa fille, à la hauteur de ses moyens, sont postérieures à l’arrêté en litige, alors au demeurant que le jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 13 octobre 2022 mentionne les propos de la compagne de l’intéressé qui souligne le désintérêt de M. D… pour leur fille. Par suite, compte tenu de ces éléments, de l’ensemble des conditions de séjour de M. D… et de la circonstance que son comportement constitue une menace à l’ordre public, doivent être écartés les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation personnelle.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) ». Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser un titre mentionné à l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels ces dispositions renvoient.

10. Compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé ci-dessus au point 8 et en particulier de la circonstance que M. D… ne justifie pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, en particulier de sa fille, l’intéressé ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du titre de séjour qu’il a sollicité sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

11. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8 ci-dessus.

En ce qui concerne les autres décisions attaquées :

12. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les 1° et 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelle les éléments de fait déterminants relatifs à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et notamment les conditions de son séjour en France, en particulier son parcours pénal et l’ensemble de ses condamnations, et indique que M. D… ne remplit pas les conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour, de sorte qu’il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Par ailleurs, la décision fixant le pays de renvoi mentionne que l’intéressé n’établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d’origine et la décision portant refus de délai de départ volontaire mentionne les articles L. 612-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circonstance qu’il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d’éloignement en litige, outre que son comportement constitue une menace pour l’ordre public. Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique, après avoir rappelé de manière détaillée les conditions de son séjour sur le territoire et examiné les liens qu’il soutient avoir avec ses proches, que M. D… ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.

13. En deuxième lieu, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D… n’aurait pas eu la possibilité, pendant l’instruction de sa demande de titre de séjour, de faire état de tous éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle susceptibles d’influer sur le sens des décisions contestées. En tout état de cause, il ne mentionne pas d’informations pertinentes, tenant notamment à sa situation personnelle, qui, si elles avaient pu être portées, à temps, à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement auraient été susceptibles de faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. D… a été auditionné par les services de police le 22 septembre 2024, audition à l’occasion de laquelle il a pu faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle et administrative, ainsi d’ailleurs que son intention de ne pas se conformer à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

15. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est entachée d’une erreur de droit tirée de l’absence de consultation de la commission du titre de séjour et méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus aux points 7 à 11, étant précisé que les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit tels que précédemment exposés sont en outre inopérants à l’encontre d’une décision d’éloignement.

16. En quatrième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, les moyens tirés de ce que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.

17. En cinquième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur d’appréciation, de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés aux points 7 et 8 ci-dessus.

18. En dernier lieu, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée cinq ans, le préfet de la Sarthe s’est notamment fondé sur les conditions de séjour en France de l’intéressé, sur l’absence de liens intenses et stables, ainsi que d’intégration économique et sociale et sur son comportement constituant une menace grave, réelle, sérieuse et actuelle pour l’ordre public. Compte-tenu de ce qui a été exposé précédemment aux points 7, 8 et 14 ci-dessus quant à l’ensemble des condamnations dont a fait l’objet l’intéressé, à la circonstance qu’il a expressément indiqué ne pas vouloir se conformer à l’exécution d’une mesure d’éloignement, et au regard de la teneur des liens qu’il entretient sur le territoire français, le préfet de la Sarthe a pu, sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Si le requérant soutient, en outre, que cette décision méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, un tel moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.

19. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Sarthe est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé son arrêté du 22 septembre 2024, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. D… dans un délai de trois mois, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. D… dans le système d’information Schengen, de mettre fin aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet et a condamné l’Etat au versement à M. D… de la somme de 1500 euros au titre des frais d’instance.

D É C I D E :

Article 1er : Les articles 1 à 5 du jugement n° 2403969 du 2 octobre 2024 du tribunal administratif d’Orléans sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par M. D… devant le tribunal administratif d’Orléans est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Besson-Ledey, présidente,

M^me Marc, présidente assesseure,

M^me Hameau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

E. Marc

La présidente,

L. Besson-Ledey

La rapporteure,

C. LIOGIER

La présidente,

L.Besson-Ledey

La greffière,

T. Tollim

La greffière,

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.