Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé l’association AFTRAL à la licencier pour motif disciplinaire, la décision implicite du 6 août 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision et la décision du 25 août 2023 par laquelle il a confirmé la décision de l’inspecteur du travail du 8 février 2023.

Par un jugement n° 2323056/3-3 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l’inspecteur du travail du 8 février 2023 et du ministre du travail du 25 août 2023 et a mis à la charge de l’État la somme de 1500 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 novembre 2024 et le 17 juillet 2025, l’association AFTRAL, représentée par M^e Falcon, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 24 septembre 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la requête de première instance de M^me A… ;

3°) de mettre à la charge de M^me A… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- le principe du contradictoire n’a pas été méconnu par l’inspecteur du travail lors de l’enquête contradictoire menée dans le cadre de la demande d’autorisation de licenciement de M^me A…, la procédure menée est régulière ;

- la décision de l’inspecteur du travail est suffisamment motivée ;

- les faits reprochés à M^me A… sont matériellement établis et constitutifs d’une faute grave justifiant son licenciement ;

-il n’y a aucun lien entre la demande d’autorisation de licenciement de M^me A… et son mandat de conseillère prud’homale.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut à l’annulation du jugement du 24 septembre 2024 du tribunal administratif de Paris et au rejet des conclusions de M^me A….

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés et renvoie à ses observations formulées devant les premiers juges.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, M^me A…, représentée par M^e Chicha, conclut au rejet de la requête de l’association AFTRAL et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’association AFTRAL au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 500 euros, à la charge de l’État sur le même fondement.

Elle soutient que :

- la requête d’appel de l’association AFTRAL est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

- la décision du 8 février 2023 de l’inspecteur du travail est entachée d’un défaut d’objectivité compte tenu du choix des personnes auditionnées et de la conduite d’une instruction à charge ;

- elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que seule une partie des pièces lui a été communiquée alors que la décision est fondée sur d’autres pièces et qu’elle n’a pas bénéficié d’un délai suffisant lui permettant de faire valoir ses observations ;

- la contre-enquête menée par le directeur adjoint du travail lors de l’examen de son recours hiérarchique est entachée d’un défaut d’objectivité et méconnaît le principe du contradictoire ;

- les faits pour lesquels l’association AFTRAL a sollicité l’autorisation de l’administration sont prescrits ;

- la procédure n’a pas été respectée car dès le 17 novembre 2022, avant même la convocation à l’entretien préalable du 22 novembre 2022 et donc a fortiori avant l’entretien préalable fixé au 2 décembre 2022, l’association AFTRAL avait pris la décision de la licencier ;

- la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie, le doute doit profiter au salarié ;

- les faits ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;

- la demande d’autorisation de licenciement est intervenue dans un contexte de harcèlement moral à son encontre qui n’a pas été pris en compte par l’inspecteur du travail, ce qui entache d’illégalité les décisions contestées ;

- il existe un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et son mandat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Collet,

- les conclusions de M^me Larsonnier, rapporteure publique,

- les observations de M^e Wilson pour l’association AFTRAL,

- et les observations de M^e Jemine pour M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a été recrutée par l’association AFTRAL le 1er octobre 2016 en qualité de directrice des ressources humaines du groupe AFTRAL. Elle exerce les mandats de conseillère prud’homale au conseil de prud’hommes de Paris en section encadrement depuis le 14 décembre 2017. Le 22 novembre 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute et a été mise à pied à titre conservatoire à compter de cette date suite à des faits et comportements constituant, selon son employeur, un harcèlement moral à l’égard d’une de ses subordonnées et un management et des comportements inadéquats sources de stress, d’inquiétude et de crainte parmi de nombreux salariés du service des ressources humaines et générant une souffrance au travail, mis en évidence à la suite de l’enquête interne que l’association a fait diligenter par un cabinet extérieur. Par un courrier du 9 décembre 2022 reçu le 12 décembre suivant, l’association AFTRAL a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de la licencier pour motif disciplinaire. Par décision du 8 février 2023, l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M^me A… et, le 13 février 2023, l’association AFTRAL a notifié à l’intéressée son licenciement pour faute grave. Le 6 avril 2023, M^me A… a adressé un recours hiérarchique au ministre du travail qui l’a d’abord implicitement rejeté le 6 août 2023, avant de le rejeter explicitement par décision du 25 août 2023 confirmant la décision de l’inspecteur du travail du 8 février 2023. Par jugement du 24 septembre 2024, dont l’association AFTRAL relève appel, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l’inspecteur du travail du 8 février 2023 et du ministre du travail du 25 août 2023 et a mis à la charge de l’État la somme de 1500 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M^me A… :

2. L’association AFTRAL a intérêt à agir contre le jugement du 24 septembre 2024 qui a annulé les décisions de l’inspecteur du travail du 8 février 2023 et du ministre du travail du 25 août 2023 l’autorisant à procéder au licenciement de M^me A…. La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’association AFTRAL contre le jugement attaqué, doit donc être écartée.

Sur la régularité du jugement :

3. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

4. Si l’association AFTRAL soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, son argumentation est relative à l’appréciation portée par les premiers juges sur les pièces du dossier pour répondre au moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et concerne le fond du jugement et non la régularité de ce dernier. Le moyen sera donc écarté.

Sur le moyen d’annulation retenu par les premiers juges :

5. Aux termes de l’article R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ».

6. Le caractère contradictoire de l’enquête menée conformément aux dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour faute d’un salarié protégé, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui ont témoigné. Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance, d’une part, de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande et, d’autre part, de l’ensemble des éléments déterminants que l’inspecteur du travail a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l’appui de la demande d’autorisation, sans que la circonstance que le salarié soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse, dans l’un ou l’autre cas, exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation. Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l’inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé et l’employeur, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur.

7. Il ressort du rapport du 25 mai 2023 rédigé à la suite du recours hiérarchique du 11 avril 2023, qui détaille la procédure contradictoire qui s’est déroulée devant l’inspecteur du travail, dont M^me A… n’a eu connaissance que devant le tribunal, que les témoignages recueillis le 10 janvier 2023 par l’inspecteur du travail de quatre salariés dans les locaux de l’association, et de trois salariés lors d’entretiens téléphoniques les 11, 12 et 17 janvier 2023, n’ont pas été communiqués à M^me A… par l’inspecteur, qui a considéré que ces témoignages étaient identiques et n’apportaient pas d’élément nouveau par rapport à ceux recueillis et mentionnés dans le rapport du cabinet Arediance, qui a été communiqué intégralement à M^me A… le 20 décembre 2022 en annexe de sa convocation à l’enquête contradictoire. Or, quand bien même le rapport d’enquête interne établi par le cabinet Arediance comportait la retranscription des témoignages des mêmes sept salariés concernés, cette circonstance n’était pas de nature à exonérer l’inspecteur du travail, qui s’est expressément fondé sur les témoignages qu’il a lui-même recueillis pour regarder les faits comme matériellement établis et prendre la décision du 8 février 2023, donnant ainsi auxdits témoignages un caractère déterminant, de son obligation de mettre à même M^me A… d’en prendre connaissance, alors qu’il n’est pas soutenu que l’accès à certains de ces éléments était de nature à porter gravement préjudice aux auteurs des témoignages concernés. Par suite, et même si les premiers juges ont considéré à tort que la liste des personnes entendues par l’inspecteur du travail ne coïncidait pas avec celle des personnes ayant été auditionnées lors de l’enquête interne, l’association AFTRAL n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’en l’absence d’accès pour M^me A… à l’ensemble des témoignages déterminants qui ont permis d’établir la matérialité des faits qui lui sont reprochés, l’inspecteur du travail a méconnu le principe du contradictoire.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’association AFTRAL n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l’inspecteur du travail du 8 février 2023 et du ministre du travail du 25 août 2023 et a mis à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ses conclusions tendant l’annulation de ce jugement doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l’association AFTRAL à ce titre. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros que M^me A… demande au même titre et de rejeter la même demande qu’elle forme à l’encontre de l’association AFTRAL sur le fondement des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l’association AFTRAL est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’association AFTRAL, à M^me A… et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Seulin, présidente,

- M^me Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

- M^me Collet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La rapporteure,

A. COLLETLa présidente,

A. SEULIN

La greffière

R. ADÉLAÏDE

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.