Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à modifier son nom de « A… » en « Cox », ensemble la décision du 15 mai 2023 rejetant son recours gracieux, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre le projet de décret autorisant le changement de nom qu’elle sollicite, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans la même condition de délai et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2306085 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé la décision attaquée et, d’autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, un projet de décret autorisant M^me A… à changer son nom en Cox et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par un recours enregistré le 9 juillet 2025 le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 15 mai 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M^me A… devant le tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

- le tribunal a à tort jugé qu’il n’était pas tenu de s’opposer à ce qu’une personne dont l’intérêt légitime au changement de nom est reconnu prenne le nom de son conjoint, alors qu’en application de l’article 225-1 du code civil ce nom ne peut être porté qu’à titre de nom d’usage et tant que dure l’union matrimoniale ;

- le refus d’autorisation en litige est justifié par l’intérêt général compte tenu du risque de confusion qu’impliquerait le changement de nom au profit du nom de l’ex-conjoint alors que le nom d’un conjoint ne peut être porté qu’à titre d’usage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Steck, conclut au rejet du recours et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me C…,

- les conclusions de M. Gobeill, rapporteur public,

- et les observations de M^e Steck, avocat de M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 5 mai 2022, M^me B… D… A… a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, l’autorisation de substituer à son patronyme celui de « Cox », qui était le nom de son ex-époux. Par une décision du 29 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande, et par une décision du 15 mai 2023, il a rejeté son recours gracieux formé le 24 novembre 2022 à l’encontre de ce refus. M^me A… a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de ces deux décisions. Par un jugement du 15 mai 2025 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande, annulé les décisions attaquées et enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de présenter au Premier ministre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, un projet de décret autorisant M^me A… à changer son nom en Cox. Par le présent recours le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement.

Sur la légalité interne de la décision attaquée :

2. Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.(…)» ; aux termes de l’article 225-1 du même code : « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. » ; aux termes de l’article 264 du même code : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. / L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».

3. Il résulte de ces dispositions que le changement de nom décidé en application de l’article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l’état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu’à titre d’usage tant que dure l’union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de décisions de justice ; en raison de ces différences et afin d’éviter tout risque de confusion, le garde des sceaux est tenu de s’opposer à ce qu’une personne, y compris lorsque son intérêt légitime à changer de nom a été reconnu, prenne le nom de son conjoint en application de l’article 61 du code civil. Dès lors M^me A… n’est pas fondée à faire valoir que le ministre devrait apprécier au cas par cas l’existence d’un risque de confusion, cette appréciation ne s’imposant que dans les hypothèses où le risque de confusion n’est qu’éventuel, tandis qu’il est inhérent à l’hypothèse de substitution du nom d’un époux ou d’un ex-époux à son nom propre, le nom de ce conjoint ayant pu jusqu’alors être utilisé à titre de nom d’usage. Par suite, le ministre de la justice est fondé à soutenir que le tribunal a à tort jugé qu’il n’était pas tenu de refuser la demande de M^me A… tendant à substituer à son nom celui de Cox, qui est celui de son ex-époux.

4. Par ailleurs il résulte des termes mêmes de la décision du 29 septembre 2022 portant refus d’autoriser ce changement de nom que le ministre a expressément indiqué qu’elle ne saurait être autorisée à porter légalement le nom de son ex-conjoint, faculté qui n’est pas ouverte aux couples mariés puisque, conformément à l’article 225-1 du code civil, ce n’est qu’à titre d’usage que chacun des époux peut porter le nom de son conjoint. Ainsi, alors même qu’il n’a pas expressément mentionné le terme de confusion, le ministre s’est clairement fondé sur le risque d’une telle confusion, résultant de la substitution au nom de l’intéressée d’un nom qu’elle ne pouvait en principe utiliser que comme nom d’usage. Par suite M^me A… n’est pas fondée à soutenir que ce motif n’aurait pas été celui de la décision attaquée, et n’aurait été invoqué pour la première fois que devant les juridictions, alors surtout qu’elle a elle-même, dès sa demande introductive d’instance devant le tribunal, contesté l’existence, en l’espèce, d’un risque de confusion, témoignant ainsi de la connaissance qu’elle avait qu’il s’agissait du motif de l’arrêté en litige.

5. Il appartient en principe à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M^me A… devant la Cour. Toutefois il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice, était en situation de compétence liée pour opposer un refus à sa demande, dès lors que le nom sollicité était celui de son ex-époux. Par suite les moyens de la demande sont inopérants.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du recours, que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 septembre 2022 rejetant la demande de changement de nom de M^me A…, ensemble la décision du 15 mai 2023 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M^me A… demande au titre des frais de l’instance.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 15 mai 2025 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M^me A… devant le tribunal administratif de Paris, ainsi que ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^me B… A….

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben président de chambre,

- M. Stéphane Diemert, président assesseur,

- M^me Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

La rapporteure,

M-I. C… Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.