Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », qu’elle a déposée le 9 novembre 2022.

Par un jugement n° 2401469 du 21 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 6 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Laporte, demande à la Cour :

1°) à titre principal, d’annuler le jugement n° 2401469 du 21 janvier 2025 ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ;

3°) à titre subsidiaire, de juger que son appel est devenu sans objet ;

4°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans un délai de trente jours et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la mise à disposition de l’arrêt à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que

- elle s’est vu délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » le 24 avril 2025, de sorte que son recours est devenu sans objet ;

- la décision en litige n’est pas suffisamment motivée ;

- elle a été prise en violation des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a été prise en violation de l’article L. 423-23 du même code et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet du Val-de-Marne a communiqué une pièce à la Cour le 20 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Pény.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante tunisienne née le 23 novembre 2001 à Ksar Hellal (Tunisie), a été prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance après son arrivée en France au cours de l’année 2018 et munie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » valable du 13 avril 2021 au 12 avril 2022, qui lui a été délivrée sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant du changement de sa situation professionnelle et a obtenu un rendez-vous le 9 novembre 2022, date à laquelle elle a déposé son dossier en préfecture et s’est vue remettre un récépissé. Par une décision du 9 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé à M^me B… le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ». Par un jugement n° 2401469 du 21 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. M^me B… relève appel de ce jugement.

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, les services de la préfecture du Val-de-Marne ont délivré à M^me B… une carte de séjour temporaire valable du 25 avril 2025 au 24 avril 2026. Par suite, les conclusions de la requête de M^me B… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme que M^me B… demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Julliard, présidente,

- M^me Palis De Konick, première conseillère,

- M. Pény, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Le rapporteur,

A. PENYLa présidente,

M. JULLIARD

Le greffier,

N. DAHMANI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.